Décret n° 2005/239 du 24 juin 2005 portant organisation et fixant les modalités de fonctionnement du Fonds Routier du Cameroun

Le Fonds est administré par les organes ci-après :

• le Comité de gestion ;
• l’Administrateur.

1) Le Comité de gestion, ci-après désigné le « Comité », est composé ainsi qu’il suit :

a) Représentants de l’Etat

• un représentant de la Présidence de la République ; un représentant des services du Premier Ministre ;
• un représentant du ministère chargé des finances ; un représentant du ministère chargé des routes ;
• un représentant du ministère chargé des transports ;

b) Représentant des collectivités territoriales décentralisées

• un représentant des collectivités territoriales décentralisées désigné par le Ministre chargé de la décentralisation.

c) Représentants des usagers de la route :

• un représentant du groupement inter patronal du Cameroun ;
• un représentant du Syndicat des Industriels du Cameroun ;
• un représentant du Syndicat des Transitaires du Cameroun ;
• un représentant des Syndicats des Transporteurs de voyageurs urbains et interurbains ;
• un représentant des Syndicats des Transporteurs de marchandises par route ;

2) Le Président du Comité peut faire appel à toute autre personne physique ou morale, en raison de son expertise ou de sa compétence, pour prendre part aux réunions du Comité avec voix consultative.

3) L’Administrateur du Fonds assure le secrétariat des sessions du Comité.

1) La durée du mandat des membres du Comité est de trois ans renouvelable une fois.

2) Le mandat des membres du Comité prend fin soit à l’expiration normale de sa durée, soit par décès ou par démission. Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé sa nomination, ou encore par révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du Comité.

3) Dans l’un des cas où un membre du Comité n’est plus en mesure d’exercer son mandat, l’administration ou l’organisme concerné désigne un autre représentant dans les conditions décrites à l’article 9 du présent décret.

4) Toutes les autres dispositions relatives à l’exercice, à la perte de qualité et au remplacement du président et des membres du Comité prévues par la législation sur les établissements publics administratifs sont applicables, mutatis mutandis, au Fonds.

La fonction de membre du Comité est incompatible avec la qualité de prestataire ou de détenteur d’actions, direct ou indirect, dans une entreprise de services ou de travaux financés par le Fonds.

Le Comité examine toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du Fonds.

A ce titre, il est notamment chargé :

• de recruter l’Administrateur du Fonds ;
• de veiller à la collecte par le Fonds ou par les autres administrations et les organismes compétents des ressources financières du Fonds ;
• de veiller au versement direct et total de ces ressources dans les comptes du Fonds ouverts auprès de la Banque Centrale et du Trésor Public ;
• de veiller à la diligence dans le paiement à l’entreprise des prestations réalisées ;
• d’approuver les programmes à financer par le Fonds et les budgets correspondants ;
• de veiller au respect des plafonds des dépenses du Fonds ;
• d’adopter l’organigramme, le règlement intérieur, le Code de procédures administratives, financières et comptables, ainsi que le plan comptable du Fonds ;
• d’adopter le budget de fonctionnement et d’équipement du Fonds ;
• d’approuver le rapport d’activités, d’arrêter et de publier les comptes du Fonds en fin d’exercice ;
• de veiller au contrôle de la régularité des contrats et de l’exécution des travaux et prestations financés par le Fonds ;
• de contrôler la gestion administrative, financière et comptable du Fonds à travers des audits externes commis par l’Administrateur sur la base de son avis conforme ;
• d’approuver les rapports d’audit externe et de contrôle interne de gestion ;
• de fixer les conditions de rémunération et les avantages de l’ensemble du personnel du Fonds ;
• d’approuver les propositions de recrutement et de licenciement du personnel d’encadrement du Fonds ;
• de préciser les modalités d’affectation des crédits budgétaires au titre de la ligne d’urgence ;
• de sanctionner ou de proposer la révocation de l’Administrateur en cas de faute grave ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche du Fonds ; dans ce cas les Ministres de tutelle disposent d’un délai de trente jours au maximum pour confirmer la proposition de révocation. En attendant cette révocation, le Comité prend toutes les mesures conservatoires pour assurer le fonctionnement normal du Fonds.

1) Le Comité se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son Président, et en session extraordinaire aussi souvent que l’exige la bonne marche du Fonds.

2) Tout membre du Comité empêché peut se faire représenter aux réunions du Comité par un autre membre. Toutefois, aucun membre ne peut, au cours d’une même session, représenter plus d’un membre.

3) Le Comité ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.

4) Les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, sans que cette majorité puisse, en tout état de cause, être inférieure à la majorité simple des membres du Comité.

1) Les résolutions et les procès-verbaux des délibérations du Comité sont transmis, à titre d’information, aux Ministres et aux organismes représentés en son sein, dans un délai maximum de sept jours suivant la tenue de la session.

2) Les résolutions du Comité sont rendues publiques par voie de presse dans le délai visé à l’alinéa 1 du présent article.

1) Le Président du Comité bénéficie d’une allocation mensuelle.

2) Le Président et les membres du Comité perçoivent, à l’occasion des sessions, une indemnité de session.

3) L’allocation mensuelle et l’indemnité de session prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont fixées par le Ministre de tutelle financière, sur proposition du Comité, et sont imputées sur le budget de fonctionnement du Fonds.

Le Ministre chargé des finances peut, après consultation des Ministres chargés des routes, des voiries urbaines et des transports, suspendre à titre conservatoire l’exécution de toute décision du Comité prise en violation des lois et règlements en vigueur ou qui outrepasse ses attributions et prérogatives. Cette suspension doit être motivée et rendue publique par voie de presse dans un délai maximum de sept jours suivant sa prise d’effet.

1) Sous l’autorité et le contrôle du Comité devant lequel il est responsable, l’Administrateur assure la gestion quotidienne du Fonds.

A ce titre, il :

• suit les opérations de collecte et de reversement des ressources dans les comptes du Fonds en banque et au Trésor Public ;
• procède au visa des contrats avant leur signature par l’ordonnateur au titre du contrôle de la régularité des contrats, de la disponibilité des ressources et de l’éligibilité des dépenses ;
• procède au contrôle de la régularité des dépenses supportées par le Fonds ;
• assure le règlement des prestations ;
• prépare et soumet au Comité, le projet de programme d’actions et de budget de fonctionnement du Fonds ;
• gère le budget de fonctionnement du Fonds ;
• exécute les décisions du Comité et lui rend compte trimestriellement de la situation financière et des activités du Fonds ; adresse mensuellement au président, aux autres membres du Comité, aux Ministres de tutelle et aux Ministres chargés des voiries et des transports, un état de la situation faisant clairement ressortir d’une part les ressources mobilisées et d’autre part, les dépenses supportées par le Fonds ;
• fournit périodiquement, au moins une fois par trimestre aux différents ordonnateurs, chacun en ce qui le concerne, les informations sur le suivi de ses opérations financières, en faisant le lien entre la programmation et la réalisation ;
• propose au Comité, le recrutement du personnel d’encadrement après appel à la concurrence ;
• recrute et licencie le personnel d’appui nécessaire au fonctionnement du Fonds dans les limites des crédits du budget de fonctionnement ;
• gère les ressources pour toutes les opérations du Fonds ;
• fait réaliser au moins deux fois par an, pour le compte et sous le contrôle du Comité, des audits techniques, financiers et comptables par des consultants indépendants ;
• représente le Fonds dans tous les actes de la vie civile et en justice.

2) L’Administrateur du Fonds a rang de Directeur général d’établissement public administratif.

Les membres du Comité sont désignés nommément et ès qualité par les administrations et les organismes qu’ils représentent.

La liste des membres du Comité est rendue publique par voie de presse par le Ministre de tutelle financière.

1) Le président du Comité est élu par ses pairs au cours de la première session du Comité.

2) En cas de vacance dûment constatée à la présidence du Comité par le Ministre de tutelle financière, il est procédé à l’initiative dudit Ministre, à l’élection d’un nouveau Président du Comité au cours d’une session extraordinaire.

1) Le recrutement de l’Administrateur du Fonds par le Comité se fait conformément à la procédure suivante :

• lancement d’un appel à candidatures ;
• dépouillement des offres de candidatures dans les conditions d’équité, d’objectivité et de transparence ;
• sélection du meilleur candidat sur la base des critères d’expertise, d’expérience professionnelle et de probité ;
• établissement d’une liste de réserve de deux candidats au maximum classés par ordre de mérite ;
• transmission aux Ministres de tutelle financière et technique de la candidature sélectionnée accompagnée de son dossier, du rapport d’analyse des candidatures et de la liste de réserve.

2) Les Ministres de tutelle disposent d’un délai de trente jours pour confirmer le choix du Comité. Passé ce délai, le choix est réputé acquis.

3) En cas de rejet motivé du meilleur candidat par les Ministres de tutelle, le Comité leur transmet le dossier du premier candidat de la liste de réserve.

4) En cas de rejet motivé du meilleur candidat et des candidats de la liste de réserve, le Comité reprend la procédure de recrutement conformément à l’alinéa 1 du présent article.

5) Le recrutement devient définitif à la signature du contrat de travail par le Président du Comité. Ce contrat est établi pour une durée de trois ans éventuellement renouvelable deux fois.