Chapitre 6 - Du personnel
Art. 34
1) Le personnel du Fonds ne doit, en aucun cas, être salarié ou bénéficier d’une rémunération sous quelque forme que ce soit, ou, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise relevant du secteur de l’entretien routier au Cameroun.
2) Les conflits entre le personnel susvisé et le Fonds relèvent de la compétence des juridictions de droit commun.
3) En tout état de cause, l’effectif total des personnels du Fonds ne peut excéder vingt-cinq personnes.
