Loi n° 005 du 16 avril 2001 portant orientation de l’enseignement supérieur

1) L’État élabore la politique de l’Enseignement Supérieur et assure sa mise en œuvre.

2) Les collectivités territoriales décentralisées, les partenaires socio-économiques, ainsi que les Institutions ou Organisations publiques ou privées nationales ou internationales participent à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’Enseignement Supérieur dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire.

1) L’État garantit la cohérence de l’organisation de l’Enseignement Supérieur dans le cadre de la planification nationale ou régionale.

A ce titre :

• il fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions d’enseignement supérieur en tenant compte des spécificités de chacune d’elles ;
• il assure la programmation de la carte universitaire, à travers le Plan de développement de l’Enseignement Supérieur, en relation avec les collectivités territoriales décentralisées et les partenaires socio-économiques ;
• il veille à la pertinence, à la qualité et à l’adaptation continue de l’Enseignement Supérieur ;
• il définit, en relation avec les partenaires socio-économiques, le cahier des charges des institutions universitaires publiques et privées ;
• il assure une large information du public sur les formations universitaires et l’évolution de celles-ci, et sur les besoins en qualification dans les différents secteurs de la vie nationale ;
• il favorise le développement et l’utilisation des technologies de progrès ;
• il arrête les règles communes à l’élaboration des programmes de formation, à l’obtention, à la reconnaissance et à l’équivalence des diplômes ;
• il arrête les programmes des enseignements dispensés en vue de la préparation des diplômes nationaux ;
• il exerce un contrôle permanent sur les activités académiques et pédagogiques des Institutions d’enseignement supérieur.

1) Le Conseil de l’Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et Technique assiste l’Etat dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’Enseignement Supérieur.

2) L’organisation et le fonctionnement du Conseil de l’Enseignement Supérieur de la Recherche scientifique et Technique sont fixées par voie réglementaire.

1) L’Etat exerce un contrôle permanent sur le respect des normes fixées dans tous les domaines de l’Enseignement Supérieur et sur les activités académiques et pédagogiques de l’ensemble des Institutions nationales d’enseignement supérieur.

2) Il exerce un pouvoir de sanction administrative sur les responsables administratifs, les autorités académiques, les étudiants, les personnels enseignants et les autres personnels des Institutions d’enseignement supérieur, selon les conditions fixées par voie réglementaire.

3) Le suivi de la politique de l’Enseignement Supérieur et le contrôle de sa mise en œuvre sont assurés par l’autorité de tutelle désignée à cet effet par voie réglementaire.