Titre 4 - Des mesures conservatoires et des sanctions administratives et pénales
Art. 51
1) Les établissements d’enseignement supérieur ainsi que les enseignements qui y sont dispensés font l’objet d’inspection par l’autorité de tutelle.
2) L’inspection d’un établissement d’enseignement porte sur la salubrité des locaux et le respect permanent des normes de sécurité.
3) L’inspection des enseignements dispensés par les établissements d’enseignement supérieur a pour objet de vérifier que le contenu et les méthodes d’enseignements et d’évaluation sont conformes à l’éthique, à la constitution, aux lois et règlements en vigueur.
4) Toute entrave à l’inspection prévue à l’alinéa 1 ci-dessus entraîne des sanctions administratives suivants des modalités fixées par voie réglementaire.
Art. 52
1) Toute Institution privée d’enseignement supérieur peut être placée sous administration séquestre, ou faire l’objet d’une mesure de suspension d’un ou plusieurs dirigeants, ou de fermeture provisoire ou définitive, selon les modalités fixées par la législation en vigueur.
2) Sans préjudice des mesures prévues à l’alinéa 1) ci-dessus, les promoteurs d’Institutions privées d’enseignement supérieur sont passibles des sanctions prévues par le Code pénal pour ce qui est des infractions relevant dudit Code.
3) Sont passibles des sanctions prévues à l’article 321 du Code Pénal, les promoteurs d’Institutions privées d’enseignement supérieur qui se rendent coupables de l’une des infractions ci-après :
- a) l’ouverture d’une Institution privée d’enseignement supérieur sans autorisation préalable ;
- b) le maintien en fonctionnement d’une Institution privée d’enseignement supérieur fermée à titre provisoire ou définitif ;
- c) la fermeture pendant l’année académique d’une Institution Privée d’Enseignement Supérieur sans autorisation expresse préalable de l’autorité de tutelle compétente.
