Loi n° 005 du 16 avril 2001 portant orientation de l’enseignement supérieur

Les Institutions de l’enseignement supérieur comprennent :

• les Institutions publiques d’enseignement supérieur ;
• les Institutions privées d’enseignement supérieur.

Les Institutions publiques d’Enseignement Supérieur comprennent :

• les Universités d’Etat ;
• les Etablissements publics d’Enseignement Supérieur à statut particulier.

1) Au sens de la présente loi, les universités d’Etat sont des établissements publics à caractère scientifique, technique, professionnel et culturel, dérogeant à la législation sur le statut général des établissements publics administratifs.

2) Les ressources des Universités d’Etat sont des deniers publics. Elles proviennent :

• des subventions de l’Etat et des collectivités territoriales décentralisées ;
• des droits universitaires payés par les étudiants ;
• des activités de production des biens et des prestations de services ;
• des dons et legs ;
• des concours divers provenant de la coopération bilatérale, multilatérale ou internationale ;
• éventuellement des emprunts.

3) La gestion et le contrôle des ressources financières des Universités d’Etat sont fixés par des textes particuliers.

La création et l’organisation des universités d’Etat sont fixées par voie réglementaire.

1) Au sens de la présente loi, les établissements publics d’Enseignement Supérieur à statut particulier sont des institutions de formation post-secondaire autres que les universités d’Etat et qui relèvent, soit de la tutelle du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur, soit de la tutelle conjointe d’un autre département ministériel et du Ministère de l’Enseignement Supérieur.

2) les établissements publics d’Enseignement Supérieur à statut particulier visés à l’alinéa 1 ci-dessus, sont créés et organisés par voie réglementaire.

1) Les Institutions privées d’enseignement supérieur sont créées à l’initiative des personnes physiques ou morales privées ou par des organisations internationales dans les conditions fixées par les textes particuliers.

2) Elles fonctionnent sous le régime de l’autorisation, de l’agrément ou de l’homologation selon les modalités fixées par des textes réglementaires spécifiques :

• a) l’autorisation habilite à ouvrir un établissement d’enseignement supérieur ;
• b) l’agrément est la reconnaissance du fonctionnement effectif et régulier de l’institution d’enseignement supérieur considérée ; il donne droit à l’ouverture des filières, à la formation et à la présentation des candidats aux diplômes nationaux dans le respect des normes fixées par des textes particuliers ;
• c) l’homologation autorise l’institution privée d’enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux.

3) Les habilitations à ouvrir de nouvelles filières peuvent être accordées aux Institutions privées d’enseignement supérieur agréées ou homologuées dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

1) Les Institutions privées d’enseignement supérieur sont des structures à but non lucratif.

2) Les Institutions privées d’enseignement supérieur comprennent :

• les établissements privés d’enseignement supérieur, laïcs ou confessionnels ;
• les Universités privées.

3) Les règles générales d’organisation et de fonctionnement des institutions privées d’enseignement supérieur sont fixées par les textes réglementaires et/ou par les conventions internationales.

Chaque Institution privée d’enseignement supérieur détermine le niveau des ressources nécessaires à l’accomplissement de ses missions, les voies et moyens de leur financement, dans le strict respect des lois et règlements en vigueur.

Les conditions de diplôme pour l’accès à une institution privée d’enseignement supérieur sont les mêmes que celles prévues pour les institutions publiques d’enseignement supérieur dispensant la même formation.

Les personnels enseignants permanents des institutions privées d’enseignement supérieur doivent avoir les mêmes qualifications académiques minimales que celles requises pour ceux des Institutions publiques pour les mêmes filières et niveaux de formation.

Les personnels administratifs, financiers et techniques des Institutions privées d’enseignement Supérieur sont régis par le Code du Travail du Cameroun.

1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, de ses textes d’applications et, le cas échéant, des textes particuliers, les Institutions d’enseignement supérieur déterminent leurs activités d’enseignement, leurs programmes de recherche, leurs méthodes pédagogiques et procédés d’évaluation des connaissances.

2) Sous réserve des lois et règlements en vigueur, les textes propres à chaque institution déterminent les modalités de participation des milieux socioprofessionnels et des collectivités territoriales décentralisées, de toute association, de toute personne physique ou morale ou de tout groupement de personnes aux activités, au fonctionnement et/ou à l’administration de ladite institution.

1) Les Institutions d’Enseignement Supérieur publiques ou privées sont des lieux clos et apolitiques.

2) Elles sont des hauts lieux de savoir et de tolérance des opinions. Toutefois, toute forme de propagande politique ou idéologique, ainsi que d’emprise partisane de quelque nature que ce soit, y est prohibée. De même, toute atteinte à la dignité de la personne humaine y est proscrite.

3) Elles développent en leur sein des politiques et stratégies de promotion de l’égalité des genres.

4) La police générale des Institutions d’Enseignement Supérieur est fixée par des textes réglementaires.

1) La délivrance des titres et diplômes et la collation des grades nationaux relevant de l’Enseignement Supérieur sont de la compétence de l’Etat.

2) Les diplômes nationaux confèrent l’un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par voie réglementaire. Ils ne peuvent être délivrés qu’au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciées par les institutions habilitées à cet effet par les autorités compétentes.

3) Un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires.

4) Les règles communes pour la délivrance des titres et diplômes nationaux, les conditions d’obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres qu’ils confèrent, sont définis par voie réglementaire.

5) Les Institutions privées d’enseignement supérieur peuvent délivrer des diplômes et grades autres que les diplômes nationaux sur la base d’une homologation préalablement conférée selon les conditions fixées par voie réglementaire.

6) Dans le cadre de la formation continue, les institutions universitaires publiques et les institutions universitaires privées agréées ou homologuées peuvent délivrer des certificats et des titres d’établissement sur la base d’une habilitation préalablement octroyée par l’autorité de tutelle selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.

1) Les Institutions d’enseignement supérieur entretiennent et promeuvent des relations de coopération entre elles et avec les Institutions ou Organismes nationaux et étrangers similaires.

2) Les modalités de cette coopération sont définies par des textes particuliers.

1) L’Enseignement Supérieur est soumis à l’obligation d’évaluations périodiques.

2) Les objectifs de ces évaluations sont :

• l’instauration d’une culture et d’une pratique de l’évaluation ;
• l’amélioration de la qualité, de la pertinence et de l’efficacité du système de l’enseignement supérieur.

1) Le domaine de l’évaluation de l’enseignement supérieur recouvre notamment la politique de l’enseignement supérieur, les Institutions, les activités de formation et de recherche et la gouvernance.

2) Les modalités de l’évaluation de l’enseignement supérieur sont fixées par voie réglementaire.