Loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun

1) L’exercice du commerce extérieur est libre, à l’exception des importations et des exportations des produits assujettis aux restrictions ou interdictions prévues par la loi.

2) L’accomplissement des opérations d’importation, d’exportation et de transit obéit au principe de la facilitation des échanges.

1) Sont exclus du régime de la liberté du commerce extérieur, tous les produits touchant à la moralité, à la sécurité et à l’ordre publics, à l’hygiène et à la santé, à la protection de l’environnement, de la faune et de la flore et au patrimoine culturel.

2) La liste des produits visés à l’alinéa 1er ci-dessus est fixée par arrêté du Ministre chargé du Commerce extérieur, en liaison avec les administrations techniques concernées.

1) Les produits exclus du régime de la liberté sont importés ou exportés en vertu d’autorisation d’importation et d’exportation accordées par le Ministre chargé du Commerce extérieur, après visa technique, le cas échéant, de l’administration concernée.

2) Les conditions et modalités d’obtention des autorisations prévues à l’alinéa 1er ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

1) La présente loi interdit l’importation, l’exportation, le commerce, le courtage, l’acquisition et la cession, le transit des armes chimiques, ou de tout matériel de fabrication des armes chimiques ou de tout document ou support de technologie et d’information destiné à permettre u à faciliter cette activité.

2) Les conditions et les modalités d’obtention des autorisations en vue de l’importation, de l’exportation, du transit, du commerce, du courtage, de l’acquisition et de la cession des produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, y compris tout document ou support de technologie et d’information, à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection et dans les quantités limitées à ce que peuvent justifier ces fins sont fixées par une texte particulier.

Nonobstant les dispositions de l’article 8 ci-dessus, des autorisations d’importation et d’exportation d’un produit lorsque les besoins d’approvisionnement national l’exigent. Elle peut en outre prendre des mesures restrictives ou prohiber l’importation, l’introduction et la circulation au Cameroun de certains produits, jugés dangereux pour la santé ou portant atteinte aux bonnes mœurs.

Sans préjudice des conditions prévues par la législation en vigueur, toute personne physique ou morale désirant exercer les activités d’importation ou d’exportation est tenue de s’inscrire aux fichiers des importateurs et des exportateurs suivant les modalités fixées par voie réglementaire.

Toute importation ou exportation doit faire l’objet d’une déclaration ou préalable auprès des services compétents, à des fins de statistiques, d’inspection, de contrôle et de délivrance d’un certificat d’origine notamment en ce qui concerne les exportations, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

L’inscription aux fichiers des importateurs et des exportateurs ainsi que les déclarations d’importation sont assujetties au paiement des frais fixés par des textes particuliers.

Indépendamment des obligations prescrites par la présente loi, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer au Code des Douanes et à la Règlementation sur le contrôle des changes en vigueur.

1) La facture est l’élément de base de toute importation ou exportation de produits à des fins commerciales.

2) Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus, la réalisation des opérations d’importation ou d’exportation ainsi que leurs règlements financiers sont faits sous couvert d’un titre de commerce extérieur, ou de facture définitive en tenant lieu.

3) La facture doit notamment indiquer les nom et adresse de l’acheteur, la date et le lieu de l’expédition, les mentions de marquage et l’ordre numérique des emballages et le cas échéant, la description exacte en français ou en anglais, le pays d’origine, le poids et le prix du produit, ainsi que les frais d’expédition et d’assurance.

4) Les factures à l’exportation sont délivrées dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur.

La réexportation des produits bénéficiant d’exonérations ou de réductions fiscales et douanières est interdite, sauf acquittement des droits et taxes de douane exigibles à l’entrée sur le territoire national, au moment de ladite réexportation.