Loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun

1) Est réputée pratique déloyale à l’importation, toute opération d’importation de produits faisant l’objet de dumping ou de subvention qui, lors de sa mise à la consommation, cause ou menace de causer un préjudice important à une production nationale similaire, ou retarde sensiblement la création ou le développement d’une production nationale similaire.

2) Est considéré comme faisant l’objet :

D’un dumping, tout produit dont le prix à l’exportation vers le Cameroun est inférieur à sa valeur normale ou à celle d’un produit similaire constatée au cours d’opérations commerciales normales dans le pays d’exportation ou d’origine.

D’une subvention, tout produit qui a bénéficié dans le pays d’exportation ou d’origine, d’une prime directe ou indirecte à la production, à la transformation, à l’exportation ou au transport.

1) Un droit anti-dumping ou un droit compensateur à l’importation peut être institué sur tout produit faisant l’objet d’un dumping ou d’une subvention.

2) Le montant du droit compensateur prévu à l’alinéa 1er ci-dessus ne peut dépasser la marge de dumping ou le montant de la subvention.

3) Les droits anti-dumping ou les droits compensateurs provisoires et définitifs sont établis conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur, sur proposition du Ministre chargé du Commerce extérieur. Ces droits sont liquidés et recouvrés comme en matière des droits de douanes.

1) Lorsqu’un produit importé présentant des indices de dumping ou de subvention, cause ou menace de causer un préjudice important à une production nationale similaire, au sens de l’Accord Antidumping ou de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation Mondiale du Commerce, sa mise à la consommation sur le marché camerounais peut être subordonnée au dépôt d’une garantie, dépôt en espèces ou cautionnement, égale à la marge de dumping ou au montant de la subvention, et ce, à titre de droit anti-dumping ou de droit compensateur provisoire.

2) Le droit anti-dumping ou le droit compensateur provisoire prévu à l’alinéa 1er ci-dessus est valable pour une période maximale de quatre mois à partir de sa mise en application. Toutefois, le Ministre chargé des Finances peut, sur proposition du Ministre chargé du commerce extérieur, la proroger d’une période supplémentaire de deux mois.

Lorsqu’un droit anti-dumping ou un droit compensateur provisoire n’a pas été institué sur des importations de produits faisant l’objet de dumping ou de subvention et mis à la consommation, et que le préjudice ou la menace de préjudice engendré par lesdites importations a été établi définitivement, un droit anti-dumping ou un droit compensateur définitif sur lesdites importations avec effet rétroactif peut être institué en application de l’article 22 ci-dessus, à condition qu’une période de quatre-vingt-dix jours ne soit pas écoulée depuis la date de déclaration desdits produits en douane pour leur mise à la consommation.

La régularisation de la garantie du droit anti-dumping ou du droit compensateur provisoire prévue à l’article 23 ci-dessus est, selon le cas, effectuée comme suit :

Si le droit anti-dumping ou le droit compensateur définitif est égal au droit provisoire, objet de la garantie déposée, celle-ci sera définitivement recouvrée ;

Si le droit anti-dumping ou le droit compensateur définitif est supérieur au droit provisoire objet de la garantie déposée, la différence sera recouvrée ;

Si le droit anti-dumping ou le droit compensateur définitif est inférieur au droit provisoire objet de la garantie déposée, le montant en excédent est remboursé sous forme d’avoir fiscal.

Lorsqu’il est constaté après une enquête commerciale que l’exportateur prend en charge le droit anti-dumping ou le droit compensateur, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, un droit anti-dumping ou un droit compensateur additionnel peut-être institué.

Les conditions et les modalités d’évaluation de la valeur normale, du préjudice subi par la production nationale, de la marge de dumping ou de subvention, les procédures d’application des droits anti-dumping ou des droits compensateurs provisoires et définitifs, ainsi que les autres procédures afférentes à la défense contre les pratiques de dumping et de subvention, sont fixées par voie réglementaire.

1) Les demandes relatives aux importations objet de dumping ou de subvention sont écrites et adressées au Ministre chargé du commerce extérieur par des personnes physiques, morales ou par les organismes concernés.

2) Les demandes visées à l’alinéa 1er ci-dessus doivent contenir des éléments de preuve suffisants quant à l’existence de dumping ou de subvention causant ou susceptible de causer un préjudice important à la production nationale similaire.

1) Lorsqu’à l’issue d’un examen préliminaire, la demande n’a pas été retenue faute d’éléments de preuve suffisants, le requérant en est informé.

2) S’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants, le Ministre chargé du commerce extérieur ordonne immédiatement l’ouverture d’une enquête commerciale et en informe officiellement les parties concernées.

3) L’enquête commerciale visée à l’alinéa 2 ci-dessus est effectuée par le Comité Antidumping et des Subventions dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.

4) L’ouverture d’une enquête commerciale ne fait pas obstacle au dédouanement des produits concernés.

Lorsqu’une enquête commerciale est ouverte, le Ministre chargé du commerce extérieur prend les dispositions suivantes :

Adresser les demandes de renseignements nécessaires à l’enquête aux parties concernées, qui doivent les remplir et les retourner au Ministre chargé du commerce extérieur dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de réception. Ce délai peut, en cas de nécessité, être prorogé de quinze jours supplémentaires ;

Publier l’acte d’ouverture de l’enquête commercial concernant le produit objet de dumping ou de subvention dans un journal d’annonces légales.

1) Pour la vérification des informations fournies au cours de l’enquête commerciale, le Comité prévu à l’article 29 ci-dessus peut effectuer des visites et procéder à des examens sur les lieux de travail et de production appartenant aux personnes physiques ou morales, ou aux organismes visés par l’enquête.

2) Conformément aux accords de coopération internationale, la vérification des informations visées à l’alinéa 1er ci-dessus peut être effectuée à l’extérieur du territoire camerounais, en accord avec l’exportateur et les autorités compétentes du pays concernés.

3) En cas de nécessité, et compte tenu des particularités d’une enquête commerciale, des renseignements peuvent être recueillis auprès de divers établissements et institutions publiques nationaux ou étrangers, à l’intérieur ou à l’extérieur du Cameroun.

4) L’enquête commerciale se poursuit sur la base des données disponibles auprès des enquêteurs lorsqu’il apparaît que l’une des parties concernées ne peut fournir, pour une raison quelconque, les informations requises, communique de fausses informations, refuse de fournir des informations ou cherche à faire obstacle à l’enquête.

1) Les informations obtenues au cours de l’enquête commerciale ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles de la procédure relative au dumping ou à la subvention.

2) Les parties intéressées sont tenues de fournir aux enquêteurs un résumé confidentiel desdites informations lorsqu’il leur est demandé.

3) Les parties intéressées peuvent, lorsqu’elles le demandent par écrit, prendre connaissance des informations non confidentielles à l’exception de celles relatives aux mesures de l’enquête commerciale.

4) En cas de recours en justice, l’administration camerounaise est en droit de fournir les informations confidentielles ou présumées telles par les parties concernées.

1) Les membres du Comité Antidumping et des Subventions chargés de réaliser les enquêtes commerciales prêtent serment avant leur entrée en fonction, suivant la formule consacrée par la loi régissant l’activité commerciale au Cameroun. Ils peuvent procéder à l’audition des parties en cause sur leur demande, ou pour les besoins de l’enquête, ensemble ou séparément.

2) L’audition visée à l’alinéa 1er ci-dessus est faite sur procès-verbal contenant les mentions suivantes :

• le numéro, les jours, mois et année de son établissement ;
• les noms et prénoms, qualité (profession) de l’enquêteur assermenté ;
• l’identité complète, la qualité et l’adresse de la partie concernée ;
• le motif de l’audition.

3) Le procès-verbal, signé par l’enquêteur et la partie concernée, fait foi jusqu’à inscription de faux.

Toutes les personnes appelées à connaître de l’enquête commerciale sont tenues au respect du secret professionnel sous peine des sanctions de l’article 130 du Code Pénal.

Les exportateurs et les importateurs du produit faisant l’objet d’une enquête commerciale, ainsi que les demandeurs d’enquête peuvent être informés du déroulement et des résultats de l’enquête.

Chaque partie concernée a le droit de demander par écrit au Ministre chargé du commerce extérieur de recourir à des consultations en vue d’un règlement amiable des différends.

Dès la publication de l’acte d’ouverture de l’enquête commerciale, les opérateurs qui s’apprêtent à importer le produit objet de dumping ou de subvention sont tenus, avant le dédouanement, d’informer le Ministre chargé du commerce extérieur des quantités et des valeurs de l’importation envisagée.

1) L’enquête commerciale prend fin, soit lorsque l’objet de la plainte a cessé d’exister, soit par règlement amiable, soit par l’acceptation des engagements prévus à l’article 39 ci-dessous.

2) Lorsque des engagements acceptables sont offerts au cours de l’enquête commerciale, celle-ci peut être close. La clôture de l’enquête commerciale ne fait pas obstacle à la perception définitive des montants déposés en garantie des droits compensateurs provisoires.

2) Toute décision de clôture de l’enquête commerciale est publiée dans un journal d’annonces légales du Cameroun, conformément à la réglementation en vigueur.

1) On entend par engagements tous actes ou actions par lesquels :

Le Gouvernement du pays d’origine ou d’exportation du produit faisant l’objet de subvention, élimine ou limite celle-ci, ou prend d’autres mesures pour mettre fin à ses effets préjudiciables ;

L’exportateur concerné révise ses prix ou renonce à ses exportations de manière à éliminer la marge de dumping ou les effets préjudiciables qui en résultent.

2) Lorsque des engagements acceptables sont offerts au cours de l’enquête commerciale, celle-ci peut être close par acte du Ministre chargé du commerce extérieur.

3) En cas de non-respect des engagements offerts, l’enquête commerciale reprend son cours normal, sur la base de la reconnaissance de la pratique de dumping ou de subvention faite par la partie concernée, ainsi que de ses effets préjudiciables à la production nationale.

1) Peuvent faire l’objet d’un réexamen, les décisions instituant des droits compensateurs, ainsi que celles portant acceptation des engagements prévus à l’article ci-dessus.

2) Cette révision peut avoir lieu à la demande des parties intéressées qui présentent des éléments de preuve d’une changement de situation justifiant la nécessité de procéder à ce réexamen, et à condition qu’une année, au moins, soit écoulée depuis la date de l’institution des droits compensateurs.

1) La demande de réexamen est adressée au Ministre chargé du commerce extérieur. Lorsqu’un réexamen apparaît nécessaire, l’enquête commerciale est réouverte sans préjudice des mesures déjà prises.

2) La conclusion de l’enquête commerciale concernant le réexamen des mesures peut aboutir, soit à la modification de ces dernières, soit à leur confirmation. En cas de révision des droits compensateurs à la baisse, la différence est remboursée sous forme d’avoirs.

3) Les actes de réouverture et de clôture de l’enquête commerciale font l’objet de la publication.