Chapitre 9 - Dispositions diverses et finales
Art. 70
Les modalités d’application de la présente loi sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.
Art. 71
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 98/012 (Version en vigueur en 2016 : Loi n°1998-12 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 14 Juillet 1998 relative au dumping et à la commercialisation des produits d’importation subventionnés.
Art. 72
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
