Loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun

1) Lorsqu’un produit importé en quantités accrues cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale établie des produits similaires ou directement concurrents ou retardent sensiblement la création d’une production nationale, des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées à ce produit conformément aux dispositions de l’Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce sur les sauvegardes.

2) Les mesures de sauvegarde peuvent notamment prendre la forme d’une restriction quantitative ou d’une suspension des concessions.

1) Au sens de la présente loi, le dommage grave désigne une dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale.

3) L’évaluation du dommage grave causé ou susceptible d’être causé à une branche de production nationale par les importations accrues d’un produit se fait dans le cadre d’une enquête commerciale recommandée par le Ministre chargé du commerce extérieur, en vertu de l’Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce sur les sauvegardes et suivant les critères définis par voie réglementaire.

1) L’application des mesures de sauvegarde visée à l’article 42 ci-dessus fait l’objet de consultations préalables du Gouvernement du pays exportateur en vue de convenir des moyens adéquats pour compenser au plan commercial, les effets préjudiciables de la mesure sur les échanges commerciaux avec ce pays.

2) Le résultat des consultations est notifié au Conseil du Commerce des Marchandises de l’Organisation Mondiale du Commerce par voie diplomatique.

En cas d’application d’une restriction quantitative, les quantités importées doivent être au moins égales à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années, sauf s’il est clairement établi qu’un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave causé par les importations en cause.

En cas de partage d’un contingent entre les pays fournisseurs, l’affectation des parts est soit négociée, soit réalisée proportionnellement aux quantités ou valeurs totales des importations moyennes effectuées au cours des trois dernières années.

1) Lorsque le délai imparti à la réalisation d’une enquête commerciale cause un tort difficile à réparer, une mesure de sauvegarde provisoire peut être prise. Cette mesure ne peut intervenir que s’il existe des éléments de preuve manifeste selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale.

2) Les mesures provisoires sont prises sous la forme d’une majoration des droits de douane. Si les résultats de l’enquête commerciale ne confirment pas que le dommage grave causé ou menacé d’être causé à la branche de production nationale est consécutif à un accroissement des importations, ces droits de douane sont remboursés sous forme d’avoirs.

3) L’application d’une mesure provisoire ne peut durer plus de deux cents jours.

1) Les mesures de sauvegarde ne sont appliquées que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l’ajustement de la branche de production nationale en cause. Cette période qui incorpore éventuellement la durée d’une mesure provisoire ne peut dépasser quatre ans.

2) La période prévue à l’alinéa 1er ci-dessus peut cependant être prorogée une fois lorsqu’il est établi que le dommage grave causé n’est pas réparé ou que les ajustements engagés pour la branche de production nationale ne sont pas achevés.

La levée d’une mesure de sauvegarde se fait progressivement et à des intervalles réguliers.

Un produit ayant fait l’objet d’une mesure de sauvegarde ne peut en bénéficier à nouveau qu’après une période de deux ans au moins suivant la levée de la première mesure

Sans préjudice des dispositions des articles 42 et suivants ci-dessus, des mesures de sauvegarde peuvent être instituées en cas de difficultés de la balance de paiement, suivant les modalités fixées par voie de règlementaire.