Chapitre 6 - Du Conseil National du Commerce Extérieur
Art. 52
1) Il est créé un Conseil National du Commerce Extérieur chargé notamment de :
Donner son avis sur la stratégie de promotion des exportations et la politique nationale du commerce extérieur ;
Suivre les mesures relatives à la défense contre les pratiques de dumping et de subvention ;
Formuler des avis consultatifs sur toute matière concernant les relations commerciales extérieures.
2) L’organisation et le fonctionnement du Conseil National du Commerce Extérieur visé à l’alinéa 1er ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.
