Loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun

1) Constituent des infractions à la présente loi, le non-respect ou la violation des obligations et interdictions prévues par ladite loi.

2) Les infractions à la présente loi peuvent faire l’objet des sanctions administratives ou pénales.

1) Sans préjudice des prérogatives du Ministère Public et des Officiers de Police Judiciaire à compétence générale, les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées sur procès-verbal établi par des agents ou fonctionnaires assermentés dûment mandatés par le Ministre chargé des finances ou tout autre département ministériel ou organisme public habilité à cet effet.

2) Le procès-verbal visé à l’alinéa 1er ci-dessus doit énoncer :

• les dates et heures du début et de la fin de chaque opération d’enquête ;
• les noms, prénoms et qualités de l’enquêteur ;
• le cas échéant, l’autorisation du Procureur de la République territorialement compétent.

L’Officier de Police Judiciaire à compétence générale saisi en premier de la constatation d’une infraction à la présente loi, doit s’en dessaisir d’office au profit des fonctionnaires et agents visés à l’article 55 ci-dessus, par transmission du dossier à l’administration compétente.

Les Officiers et Agents de police judiciaire à compétence spéciale visés à l’article 55 ci-dessus prêtent serment à la requête de l’administration concernée, devant le Tribunal de Première Instance territorialement compétent. La formule de serment est la suivante :

« Moi, ..., je jure de remplir fidèlement et loyalement les fonctions qui me sont confiées, dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ».

Les fonctionnaires ou agents chargés de la constatation des infractions ainsi que de la collecte et du traitement des informations ou renseignements sur le fondement de la présente loi sont tenus au respect du secret professionnel, en ce qui concerne tout renseignement, information ou document ne pouvant être légalement mis à la disposition du public.

1) Le Ministre chargé du commerce extérieur peut, soit d’office, soit à la demande d’une personne physique ou morale justifiant d’une intérêt à agir, sanctionner, après contrôle, vérification ou constatation, les manquements d’une société de commerce international qui n’aura pas respecté les obligations de la présente loi.

2) Le Ministre chargé du commerce extérieur peut, après une mise en demeure motivée restée sans effet, prononcer la suspension ou le retrait d’agrément, d’autorisation d’importation ou d’exportation, ainsi que l’annulation d’une inscription sur le fichier des importateurs ou des exportateurs.

3) La suspension entraîne la cessation provisoire des activités de la société commerciale. Toutefois, l’acte prononçant la suspension en précise la durée qui ne peut excéder trois mois.

1) Les infractions à la présente loi et à la réglementation commerciale peuvent donner lieu à une transaction, sans préjudice de l’action publique.

2) Sont seuls habilités à transiger, les agents ou fonctionnaires assermentés mandatés par le Ministre en charge du commerce extérieur.

3) Le bénéfice de la transaction est sollicité par la partie concernée.

4) Le montant de la transaction ne peut en aucun cas être inférieur au minimum de l’amende prévue.

5) La transaction est datée et conjointement signée par l’agent ou fonctionnaire assermenté et le mis en cause. Elle est enregistrée aux frais du contrevenant et indique les modalités de son règlement.

Est pénalement responsable et passible des peines prévues, toute personne physique ou morale qui contrevient aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

1) Les importations ou exportations de produits enfreignant les formalités et procédures prévues par la présente loi et des textes pris pour son application sont réprimées conformément à la législation en vigueur, notamment en matière commerciale, douanière, fiscale, de change, de contrôle économique, de normalisation, de contrôle technique, d’hygiène, de santé et de sécurité selon le cas.

2) Pour tous les cas non réprimés par la législation en vigueur tels que prévus à l’alinéa 1er ci-dessus, la peine d’amende correspond à 10 % de la valeur FOB des marchandises, avec un minimum de perception de 200.000 FCFA.

3) En outre, toute importation de produits non conformes aux dispositions de la présente loi est passible de refoulement dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

L’exercice du commerce d’importation ou d’exportation en violation des dispositions des articles 11 et 12 de la présente loi est puni d’une peine d’amende correspondant à 10 % de la valeur FOB de la marchandise avec un minimum de perception allant de 50.000 à 300.000 FCFA.

Quiconque commercialise sur le marché national, un produit acquis hors taxes et destiné à l’exportation est puni des peines de l’article 256 du Code Pénal.

Est puni d’un emprisonnement d’un à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA, quiconque pratique le commerce et le courtage de produits inscrits au Tableau 2 de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques en provenance d’un Etat non partie à ladite Convention ou à destination d’un tel Etat.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans à quatre ans et d’une amende de 2.000.000 à 4.000.000 FCFA, quiconque importe, exporte ou fait transiter sans autorisation de l’autorité compétente, des produits chimiques inscrits au tableau 1 de la Convention sur l’interdiction des armes chimique à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection en provenance ou à destination d’un Etat non partie à ladite Convention.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans à quatre ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA, quiconque importe, exporte, fait transiter, pratique le commerce ou le courtage des produits finis inscrits dans le tableau 1 de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, à des fins médicales, pharmaceutiques en provenance ou à destination d’une Etat non partie à ladite Convention.

1) Est puni d’un emprisonnement de quinze à vingt-cinq ans et d’une amende de 10.000.000 à 25.000.000 FCFA, quiconque importe, exporte, fait transiter, stocke, détient, conserve, acquiert, cède, pratique le commerce ou le courtage :

D’une arme chimique ;

D’un produit chimique inscrit au tableau 1 annexé à la Convention sur l’Interdiction des Armes Chimiques, à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.

2) Est puni des mêmes peines, quiconque importe, exporte, fait transiter, pratique le commerce ou le courtage de tout matériel de fabrication d’armes chimiques ou de tout document ou support de technologie et d’information destiné à permettre ou à faciliter la commission des infractions visées à l’alinéa 1er ci-dessus.

La rébellion, les injures ou voies de fait à l’égard des fonctionnaires ou agents visés à l’article 55 ci-dessus, sont punies des peines prévues aux articles 156 et 157 du Code Pénal.