Chapitre 3 - Du contrôle des importations et des exportations
Art. 17
Les produits importés ou exportés sont soumis au contrôle de la douane. Ils peuvent en outre être soumis aux contrôles techniques.
Art. 18
Le contrôle technique à l’importation et à l’exportation est constitué des inspections médico-sanitaire, vétérinaire, environnementale et phytosanitaire, du contrôle de qualité et du contrôle de conformité aux normes ou réglementations techniques nationales ou aux normes internationales ou, le cas échéant, aux conditions particulières convenues entre le fournisseur et l’importateur dans la mesure où ces spécifications ne sont pas contraires aux normes nationales et internationales ainsi qu’à l’intérêt des consommateurs.
Art. 19
Les administrations et organismes habilités à exercer les contrôles techniques à la frontière en ce qui concerne les importations, les exportations et le transit des marchandises doivent coopérer et coordonner leurs actions.
Art. 20
1) Les listes des produits soumis au contrôle technique sont fixées par voie réglementaire.
2) Les modalités de contrôle technique, ainsi que les administrations et organismes habiletés à l’exercer, sont fixés par des textes particuliers.
