Chapitre 4 - De la réutilisation, de l’exportation et de la conservation du matériel biologique, des données génétiques et des données personnelles non génétiques liées à la santé
Art. 29
(1) Le matériel biologique, les données génétiques et les données personnelles non génétiques liées à la santé peuvent être réutilisés pour un projet de recherche, sous une forme codée ou non, lorsque la personne concernée ou, le cas échéant, son représentant légal, a donné son consentement libre, éclairé et écrit.
(2) Le matériel biologique, les données génétiques et les données personnelles non génétiques liées à la santé peuvent être anonymisés à des fins de recherche, lorsque la personne concernée ou, le cas échéant, son représentant légal, a donné son consentement libre, éclairé et écrit.
Art. 30
(1) Le matériel biologique et les données génétiques ne peuvent être exportés qu’à des fins de recherche et dans les conditions suivantes :
- la personne concernée a donné son consentement libre, éclairé et écrit ;
- il est démontré par l’Organe en charge de l’éthique que la recherche ne peut pas être effectuée sur le territoire national ;
- un investigateur national est associé au projet de recherche concerné.
(2) Les données personnelles non génétiques liées à la santé ne peuvent être communiquées à l’étranger à des fins de recherche que dans les conditions suivantes :
- la personne concernée a donné son consentement libre, éclairé et écrit ;
- il existe un accord écrit de partage de données et un accord écrit de partage de matériel biologique ;
- un investigateur national est associé au projet de recherche concerné.
Art. 31
Toute personne qui conserve du matériel biologique ou des données personnelles liées à la santé à des fins de recherche doit les protéger de toute utilisation illégale par le biais de mesures techniques et organisationnelles appropriées, et remplir les exigences techniques liées aux conditions d’exploitation.
