Chapitre 8 - Dispositions transitoires et finales
Art. 68
(1) Les recherches médicales impliquant la personne humaine, ayant déjà reçu la clairance éthique et l’autorisation administrative de recherche avant la date de la publication de la présente loi, demeurent valables jusqu’à l’achèvement du projet de recherche.
(2) Les recherches médicales n’ayant pas encore reçu cumulativement la clairance éthique et l’autorisation administrative de recherche, doivent se conformer aux dispositions de la présente loi.
Art. 69
La création et les règles de fonctionnement de l’Organe en charge de l’éthique font l’objet d’un texte particulier.
Art. 70
Le Ministère en charge de la santé publique peut procéder à des contrôles inopinés ou investigations sur la recherche médicale ou les essais cliniques.
Art. 71
Des décrets d’application complètent, en tant que de besoin, les dispositions de la présente loi.
Art. 72
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
