Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La loi détermine quels individus ont à leur naissance la nationalité Centrafricaine à titre de nationalité d’origine.
La nationalité Centrafricaine s’acquiert ou se perd après la naissance par l’effet de la loi ou par une décision de l’autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi.
Art. 2
La majorité, au sens du présent Code, est fixée à 18 ans accomplis.
Art. 3
Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés, s’appliquent dans les conditions prévues par l’article 39 de la Constitution, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne centrafricaine.
Art. 4
Un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d’une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.
Art. 5
Lorsqu’un changement de la nationalité est subordonné dans les termes de la Convention à l’accomplissement d’un acte d’option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.
