Loi n° 1961.212 du 20 avril 1961 portant Code de la nationalité centrafricaine

Tous les décrets concernant la nationalité sont pris en Conseil des Ministres. Toute déclaration en vue :

• 1° d’acquérir la nationalité centrafricaine ;
• 2° de décliner l’acquisition de la nationalité centrafricaine ;
• 3° de répudier la nationalité centrafricaine ;

Dans les cas prévus par la loi, est souscrite devant le juge de paix du ressort dans lequel le déclarant a sa résidence.

Lorsque le déclarant se trouve à l’étranger la déclaration est souscrite devant les agents diplomatiques et consulaires centrafricains.

Toute déclaration de nationalité, souscrite conformément aux articles précédents, doit être, à peine de nullité, enregistrée au Ministère de l’Intérieur.

Si l’intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi, le Ministre de l’Intérieur doit refuser d’enregistrer la déclaration.

Cette décision de refus est notifiée avec ses motifs au déclarant.

Lorsque le gouvernement s’oppose, conformément à l’article 24, à l’acquisition de la nationalité centrafricaine, il est statué par décret sur rapport du Ministre de l’Intérieur.

Le déclarant, dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires. Le décret doit intervenir six mois au plus après la déclaration.

Si, à l’expiration du délai de six mois après la date à laquelle la déclaration a été souscrite, il n’est intervenu ni une décision de refus d’enregistrement, ni un décret constatant l’opposition du Gouvernement, le Ministre de l’Intérieur doit remettre au déclarant, sur sa demande, copie de sa déclaration avec mention de l’enregistrement effectué.

La validité d’une déclaration enregistrée peut toujours être contestée par le Ministère Public et par toute personne intéressée. Dans ce dernier cas, le Ministère Public doit toujours être mis en cause.

Les décrets de naturalisation et de réintégration sont publiés au « Journal Officiel » de la République Centrafricaine. Ils prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par les tiers antérieurement à la publication du décret sur le fondement de l’extranéité de l’impétrant.

Lorsque l’étranger a sciemment fait une fausse déclaration, présenté une pièce contenant une assertion mensongère ou erronée, ou employé des manœuvres frauduleuses à l’effet d’obtenir la naturalisation ou la réintégration, le décret intervenu peut être rapporté par décret pris sur rapport du Ministre de l’intérieur.

L’intéressé, dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires.

Le décret de retrait devra intervenir dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret de retrait était subordonnée à l’acquisition par l’intéressé la qualité de centrafricain, cette validité ne peut être contestée pour le motif que l’intéressé n’a pas acquis cette nationalité.

Toute personne qui, moyennant une rétribution, une promesse ou un avantage quelconque, direct ou indirect, même non convenu à l’avance, aura offert, accepté de prêter ou prêter à un étranger en instance de naturalisation ou de réintégration son entremise auprès des administrations ou des pouvoirs publics en vue de lui faciliter frauduleusement l’obtention de la nationalité centrafricaine, sera punie, sans préjudice, le cas échéant, de l’application de peines plus fortes prévues par d’autres dispositions, d’un emprisonnement de six mois à deux ans d’une amende de 50,000 FCFA à 500,000 FCFA.

La même peine sera applicable à l’étranger qui aura à cette fin servi la rétribution, fait la promesse ou procuré l’avantage prévu à l’alinéa ci-dessus.

Le jugement de condamnation prononcera, s’il y a lieu, confiscation au profit du Trésor des choses reçues ou de leur valeur.

Toute convention qui a pour objet de faciliter à un étranger, dans les termes de l’article précédent, l’obtention de la naturalisation ou de la réintégration dans la nationalité centrafricaine, est nulle et de nul effet comme contraire à l’ordre public et les sommes payées en exécution de cette convention seront confisquées au profit de Trésor.

Tout décret rendu à la suite d’une convention de cette nature sera rapporté dans un délai d’un an à partir du jugement de condamnation prononcé conformément aux dispositions de l’article 64.

Lorsque le Ministre de l’Intérieur déclare irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration, sa décision est motivée. Elle est notifiée à l’intéressé.

Le rejet d’une demande de naturalisation ou de réintégration n’est pas motivé. Il est notifié à l’intéressé par le Ministre de l’Intérieur.

Les décrets portant autorisation de perdre la nationalité Centrafricaine. Ils prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de la nationalité centrafricaine de l’impétrant.

Le rejet d’une demande formée en vue d’obtenir l’autorisation de perdre la qualité de centrafricain n’est pas motivé. Il est notifié à l’intéressé par le Ministre de l’Intérieur.

Dans le cas où le Gouvernement déclare, conformément aux articles 50 et 51, qu’un individu a perdu la nationalité centrafricain il est statué par décret, L’intéressé, dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires.

Le décret qui, dans les conditions prévues à l’article 50 étend la déclaration de perte de la nationalité centrafricaine au conjoint et aux enfants mineurs de l’intéressé est pris dans les mêmes formes.

Les décrets qui déclarent, dans les cas prévus à l’article précédent, qu’un individu a perdu la nationalité centrafricaine sont publiés et produisent leurs effets dans les conditions visées à l’article 68.

Lorsque le Ministre de l’Intérieur décide de poursuivre la déchéance de la nationalité centrafricaine à l’encontre d’un individu tombant sous le coup des dispositions de l’article 52, il notifie la mesure envisagée à la personne de l’intéressé ou à son domicile ; défaut de domicile connu, la mesure envisagée est publiée au « Journal Officiel » de la République Centrafricaine.

L’intéressé a la faculté, dans le délai d’un mois à dater de l’insertion au « Journal Officiel » ou de la notification, d’adresser au Ministre de l’Intérieur des pièces et mémoires.

La déchéance de la nationalité centrafricaine est prononcée par décret pris sur le rapport du Ministre de l’Intérieur.

Le décret qui, dans les conditions prévues à l’article 54, étend la déchéance au conjoint et aux enfants mineurs de la personne déchue est pris dans les mêmes formes.

Les décret de déchéance sont publiés et produisent leur effet dans les conditions visées à l’article 68.