Loi n° 1961.212 du 20 avril 1961 portant Code de la nationalité centrafricaine

Le tribunal de première instance est seul compétent pour connaître des contestations sur la nationalité, qu’elles se produisent isolément ou à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif.

L’exception de nationalité centrafricaine et l’exception d’extranéité sont d’ordre public ; elles doivent être soulevées d’office par le juge.

Elles constituent devant toute autre juridiction que le tribunal de première instance une question préjudicielle qui oblige à surseoir, statuer jusqu’à ce que la question ait été tranchée selon la procédure réglée par les articles 79 et suivants du présent Code.

Si l’exception de nationalité centrafricaine ou d’extranéité est soulevée devant une juridiction répressive autre que la Cour Criminelle, la partie qui invoque l’exception, ou le ministère public dans le cas où l’intéressé est titulaire d’un certificat de nationalité centrafricaine délivré conformément aux articles 95 et suivants, doivent être renvoyés à se pourvoir dans les trente jours devant le tribunal civil compétent.

La juridiction répressive sursoit à statuer jusqu’à ce que la question de nationalité ait été tranchée ou jusqu’à ce que soit expiré le délai ci-dessus imparti dans le cas où le tribunal civil n’a pas été saisi.

L’action est portée devant le tribunal du lieu de naissance de celui dont la nationalité est en cause ou, s’il n’est pas né en République Centrafricaine, devant le tribunal de Bangui.

Il ne peut être dérogé à cette règle de compétence, qui doit être soulevée d’office par le juge.

Le tribunal de première instance est saisi par la voie ordinaire.

Tout individu peut intenter devant le tribunal de première instance une action dont l’objet principal et direct est de faire juger qu’il a ou qu’il n’a pas la nationalité centrafricaine. Le Procureur de la République a seul qualité pour défendre à l’action, sans préjudice du droit d’intervention des tiers intéressés.

Le Procureur de la République a seul qualité pour intenter contre tout individu une action dont l’objet principal et direct est d’établir si le défenseur a ou n’a pas la nationalité centrafricaine, sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d’intervenir à l’action ou de contester, conformément à l’article 61, la validité d’une déclaration enregistrée.

Le Procureur est tenu d’agir s’il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l’exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l’article 76.

Le tiers requérant devra être mis en cause et, sauf s’il obtient l’assistance judiciaire, fournir caution de payer les frais de l’instance et les dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné.

Lorsque l’Etat est partie principale devant le tribunal de première instance où une question de nationalité est posée à titre incident, il ne peut être représenté que par le Procureur de la République en ce qui concerne la contestation sur la nationalité.

Dans toutes les instances qui ont pour objet, à titre principal ou à titre incident, une contestation sur la nationalité, conformément aux dispositions contenues dans le présent chapitre, une copie de l’acte introductif d’instance est déposée au Ministère de l’Intérieur.

Toute demande à laquelle n’est pas jointe la justification de dépôt est déclarée irrecevable.

Aucune décision au fond ne peut intervenir avant l’expiration du délai de trente jours à dater dudit dépôt. Exceptionnellement, ce délai est réduit de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l’objet d’une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

Les dispositions du présent article sont applicables à l’exercice des voies de recours.

Toutes les décisions définitives rendues en matière de nationalité dans les conditions visées aux articles précédents ont, à l’égard de tous, l’autorité de la chose jugée.

Les décisions des juridictions répressives n’ont jamais l’autorité de la chose jugée sur les questions de nationalité lorsque la juridiction civile n’a pas été appelée à se prononcer conformément aux dispositions de l’article 77.

La charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui par voie d’action ou par voie d’exception, prétend avoir ou non la nationalité centrafricaine.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui, par les mêmes voies conteste la qualité de centrafricain à un individu titulaire d’un certificat de nationalité centrafricaine délivré conformément aux articles 95 et suivants.

La preuve d’une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d’un exemplaire enregistré de cette déclaration.

Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être suppléé par la production d’une attestation délivrée par le Ministre de l’Intérieur à la demande de tout requérant et constatant que la déclaration a été souscrite et enregistrée.

Dans le cas où la loi donne la faculté de souscrire une déclaration en vue de décliner la qualité de centrafricain, la preuve qu’une telle déclaration n’a pas été souscrite ne peut résulter que d’une attestation délivrée par le Ministre de l’Intérieur à la demande tout requérant.

La preuve d’un décret de naturalisation ou de réintégration résulte de la production soit de l’ampliation de ce décret, soit d’un exemplaire du « Journal Officiel » où le décret a été publié.

Lorsque la nationalité centrafricaine est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration, la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi.

Lorsque la perte ou la déchéance de la nationalité centrafricaine résulte d’un décret pris conformément aux dispositions des articles 47, 50, 51, 52, la preuve de ce décret se fait dans les conditions prévues à l’article 90.

Lorsque la nationalité centrafricaine se perd autrement par l’une des modes prévus à l’article 92, la preuve n’en peut résulter qu’en établissant l’existence des faits et des actes qui ont pour conséquence la perte de la nationalité centrafricaine.

En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité centrafricaine, la preuve de l’extranéité peut être faite par tous les moyens.

Néanmoins, la preuve de l’extranéité d’un individu qui a la possession d’état de centrafricain peut seulement être établie en démontrant que l’intéressé ne remplit aucune des conditions exigée par la loi pour avoir la qualité de centrafricain.

Le juge de paix a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité centrafricain à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité.

Le certificat de nationalité indique, en se référant aux titres II et III du présent Code, la disposition légale en vertu de laquelle l’intéressé a la qualité de centrafricain, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Il faut foi jusqu’à preuve du contraire.

Pendant le délai imparti au Gouvernement pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité centrafricain, un certificat provision de nationalité peut être délivré par le juge de paix.

Lorsque le juge de paix refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le Ministre de la Justice, qui décide s’il y a lieu de procéder à cette délivrance.