Titre 2 - De l’attribution de la nationalité centrafricaine à titre de nationalité d’origine
Art. 6
Est centrafricain tout individu né d’un parent centrafricain quel que soit son lieu de naissance.
Art. 7
N’est pas Centrafricain l’individu né en République Centrafricaine dont les deux parents sont étrangers. Toutefois cet individu pourra pendant le temps de sa minorité acquérir la nationalité centrafricaine par déclaration selon la procédure énumérée aux articles 18 à 24 de la Loi 61/212 du 20 avril 1961.
Art. 8
Est centrafricain l’individu né hors du territoire de la République Centrafricaine d’un parent centrafricain.
Art. 9
L’enfant qui est centrafricain, en vertu des dispositions du présent titre, est réputé avoir été centrafricain dès sa naissance même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité centrafricaine n’est établie que postérieurement à sa naissance.
Toutefois, dans ce dernier cas, l’attribution de la qualité centrafricaine dès la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente possédée par l’enfant.
Art. 10
La naissance ou la filiation ne produit effet en matière d’attribution de la nationalité centrafricaine que si elle est résulté d’un acte d’état civil ou d’un jugement.
Toutefois, l’enfant des parents inconnus, trouvé en République Centrafricaine, est présumé né d’un parent centrafricain jusqu’à preuve du contraire.
S’il apparait que l’enfant est né de parents étrangers dont la nationalité demeure inconnue, cet enfant est déclaré centrafricain.
Art. 11
Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables aux enfants nés en République Centrafricaine des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.
