Loi n° 1961.212 du 20 avril 1961 portant Code de la nationalité centrafricaine

L’enfant qui a fait l’objet d’une légitimation adoptive acquiert la nationalité centrafricaine si l’un des parents adoptifs est centrafricain.

Sous réserves des dispositions des articles 14, 15 et 18 la femme étrangère, qui épouse un centrafricain, acquiert la nationalité centrafricaine au moment de la célébration du mariage, devant l’officier de l’état-civil.

La femme, dans le cas où sa loi nationale lui permet de conserver sa nationalité, a la faculté de déclarer au moment de la célébration du mariage qualité centrafricaine.

Elle peut, même si elle est mineure, exercer cette faculté sans aucune autorisation.

Au cours du délai de six mois, qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s’opposer, par décret pris sur rapport du Ministre de l’intérieur, à l’acquisition de la nationalité centrafricaine.

A cet effet, un extrait de l’acte de mariage est adressé par l’officier de l’état civil dans les huit jours de la célébration, au Ministre de l’Intérieur, pour enregistrement.

En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressée est réputée n’avoir jamais acquis la nationalité centrafricaine.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret d’opposition était subordonnée à l’acquisition par la femme de la nationalité centrafricaine, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n’a pu acquérir cette qualité.

Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, le délai prévu à l’article précédent court du jour de la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil des agents diplomatiques ou consulaires centrafricains.

La femme n’acquiert pas la nationalité centrafricaine si son mariage avec un centrafricain est déclaré nul par une décision émanant d’une juridiction centrafricaine ou rendue exécutoire en République Centrafricaine, même si le mariage a été contracté de bonne foi.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant la nullité du mariage était subordonnée à l’acquisition par la femme de la nationalité centrafricaine, cette validité ne peut être contestée pour les motifs que la femme n’a pu acquérir cette qualité.

L’enfant mineur, né en République Centrafricaine de parents étrangers, peut réclamer la nationalité centrafricaine par déclaration dans les conditions fixées aux articles 55 et suivants, si à la date de sa déclaration, il a en République Centrafricaine, sa résidence depuis au moins cinq ans.

Le mineur âgé de 18 ans peut faire sa déclaration sans aucune autorisation.

S’il est âgé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, le mineur ne peut réclamer la nationalité centrafricaine que s’il est autorisé par celui de ses père et mère qui a l’exercice de la puissance paternelle ou à défaut par son tuteur.

Au cas de divorce ou de séparation de corps, l’autorisation sera donnée par celui de ses parents à qui la garde a été confiée ; si la garde a été confiée à une tierce personne, l’autorisation sera donnée par celle-ci après avis conforme du Tribunal Civil de la résidence du mineur statuant en Chambre du Conseil.

Si l’enfant est âgé de moins de 16 ans, la personne visé aux alinéas 2 et 3 de l’article précédent peut à titre de représentant légal déclarer qu’elle réclame au nom du mineur la qualité centrafricaine, à condition, toutefois, que ce représentant légal, s’il est étranger, ait lui-même depuis au moins cinq années sa résidence sur le territoire de la République Centrafricaine.

Les enfants, nés en République Centrafricaine, d’agents diplomatiques ou de consuls de carrière de nationalité étrangère, peuvent réclamer la nationalité centrafricaine par déclaration dans les conditions prévues aux articles 18, 19 et 20 ci-dessus.

L’enfant adopté par une personne de nationalité Centrafricaine peut, jusqu’à sa majorité, réclamer la nationalité centrafricain par déclaration dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 18, 19 et 20 ci-dessus. Il en est de même de l’enfant confié depuis cinq ans au moins à un service public ou privé d’assistance à l’enfance, ou de celui qui ayant été recueilli en République Centrafricaine, y a été élevé par une personne de nationalité centrafricaine.

L’intéressé acquiert la nationalité centrafricaine à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.

Dans le délai de six mois qui suit la date à laquelle la déclaration a été souscrite, le Gouvernement peut par décret s’oppose à l’acquisition de la nationalité Centrafricaine pour quelques causes que ce soit.

L’acquisition de la nationalité centrafricaine par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation ou d’une réintégration accordée à la demande de l’étranger.

La naturalisation Centrafricaine est accordée par décret après enquête.

Nul ne peut être naturalisé s’il n’a sur le territoire de la République Centrafricaine sa résidence au moment de la signature du décret de Naturalisation.

Sous réserves des exceptions prévues aux articles 28 et 29, la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant de sa résidence habituelle en République Centrafricaine pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande.

Le stage visé à l’article 27 est réduit à deux ans :

• 1° pour l’étranger né en République Centrafricaine ou marié à une centrafricaine ;
• 2° pour celui qui a rendu des services importants à la République Centrafricaine, tel que l’apport des talents artistiques, scientifiques, ou littéraires distingués, l’introduction d’industries ou d’inventions utiles, la création en République Centrafricaine d’établissements industriels ou d’exploitations agricoles ;
• 3° pour celui qui a réalisé des investissements immobiliers important.

Peut être naturalisé sans condition de stage :

• 1° l’enfant mineur étranger, né hors du territoire de la République Centrafricaine, si l’un des parents acquiert du vivant de l’autre la nationalité centrafricaine ;
• 2° l’enfant mineur d’un étranger qui acquiert la nationalité centrafricaine dans le cas où, conformément à l’article 44 ci-après, cet enfant n’a pas lui-même acquis de plein droit la qualité de centrafricain ;
• 3° la femme et l’enfant majeur de l’étranger qui acquiert la nationalité centrafricaine ;
• 4° l’étranger majeur adopté par une personne de nationalité centrafricaine ;
• 5° l’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la République Centrafricaine ou celui dont la naturalisation présente pour la République Centrafricaine un intérêt exceptionnel.

A l’exception des mineurs pouvant invoquer le bénéfice de dispositions de l’article 29, nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de 18 ans.

Le mineur âgé de 18 ans peut demander sa naturalisation sans aucune autorisation.

Le mineur âgé de moins de 18 ans qui peut invoquer le bénéfice de dispositions de l’article 29 doit, pour demander sa naturalisation, être autorisé ou représenté dans les conditions déterminées aux articles 19 et 20 du présent Code.

La réintégration dans la nationalité centrafricaine est accordée par décret, après enquête.

La réintégration peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Toutefois, nul ne peut être réintégré s’il n’a en République Centrafricaine sa résidence au moment de la réintégration.

Celui qui demande la réintégration doit apporter la preuve qu’il a eu la qualité centrafricaine.

Ne peut être réintégré l’individu qui a été déchu de la nationalité centrafricaine par application de l’article 52 du présent Code, à moins que, dans le cas où la déchéance a été motivée par une condamnation, il n’ait obtenu la réhabilitation judiciaire.

L’individu visé à l’article précédent peut toutefois obtenir la réintégration s’il a rendu des services exceptionnels à la République Centrafricaine ou si sa réintégration présente pour le pays un intérêt exceptionnel.

Nul ne peut acquérir la nationalité centrafricaine lorsque la résidence en République Centrafricaine constitue une condition de cette acquisition, s’il ne satisfait aux obligations et conditions imposées par les lois relatives au séjour des étrangers en République Centrafricaine.

L’étranger qui fait l’objet d’un arrêt d’expulsion ou d’un arrêté d’assignation à résidence ne peut acquérir la nationalité centrafricaine de quelque manière que ce soit ou être réintégré, si cet arrêté n’a pas été rapporté dans les formes où il est intervenu.

La résidence en République Centrafricaine pendant la durée de l’assignation à résidence ou de l’exécution d’une peine d’emprisonnement n’est pas prise en considération dans le calcul des stages requis pour les divers modes d’acquisition de la nationalité centrafricaine.

L’individu qui a acquis la nationalité centrafricaine jouit, à dater du jour de cette acquisition, de tous les droits attachés à la qualité de centrafricain, sous réserve des incapacités prévues à l’article 41 du présent Code ou dans les lois spéciales.

L’étranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes :

• 1° pendant un délai de trois ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être électeur lorsque la qualité de centrafricain est nécessaire pour permettre l’inscription sur les listes électorales ;
• 2° pendant un délai de cinq ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l’exercice desquels la qualité de centrafricain est nécessaire ;
• 3° pendant un délai de trois ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être nommé à des fonctions publiques rétribuées par l’Etat, inscrit à un barreau ou nommé titulaire d’un office ministériel.

Le naturalisé qui a rendu à la République Centrafricaine des services exceptionnels ou celui dont la naturalisation présente pour la République Centrafricaine un intérêt exceptionnel, peut être relevé en tout ou en partie des incapacités prévues à l’article 41 par le décret de naturalisation.

Devient de plein droit centrafricain au même titre que ses parents, à condition que sa filiation soit établie par acte de l’état civil ou par jugement, l’enfant mineur dont le père ou la mère en cas de décès de l’un deux, acquiert la nationalité centrafricaine.

Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables :

• 1° à l’enfant mineur marié ;
• 2° à celui qui sert ou a servi dans les armées de son pays d’origine.

Est exclus du bénéfice de l’article 43, l’enfant mineur :

• 1° qui a été frappé d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêté d’assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu ;
• 2° qui a fait l’objet d’une condamnation supérieur à six mois d’emprisonnement pour une infraction qualifiée crime ou délit ;
• 3° qui, en vertu des dispositions de l’article 37, ne peut acquérir la nationalité centrafricaine ;
• 4° qui a fait l’objet d’un décret portant opposition à l’acquisition de la nationalité centrafricaine en application de l’article 24.