Titre 7 - Disposition transitoires
Art. 99
La femme étrangère, qui a épousé un centrafricain antérieurement à la publication de la présente loi, dispose d’un délai d’un an à compter de cette publication pour décliner la qualité de centrafricaine.
Art. 100
La femme centrafricaine qui, ayant épousé un étranger antérieurement à la publication de la présente loi, a acquis la nationalité du mari par application de la loi nationale de celui-ci, dispose d’un délai d’un an à compter de cette publication pour répudier la nationalité centrafricaine.
Art. 101
Le délai de six mois pendant lequel le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité centrafricaine pour quelque cause que ce soit, est suspendu jusqu’au 1er janvier 1963.
Art. 102
Pour l’application de la présente loi, sont réputées avoir eu la nationalité centrafricaine, les personnes décédées à la date de la promulgation de la présente loi qui remplissaient de leur vivant les conditions prévues aux articles 6 et 8.
Art. 103
La présente loi sera promulguée et publiée au « Journal Officiel » de la République Centrafricaine. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
