Loi n° 1961.212 du 20 avril 1961 portant Code de la nationalité centrafricaine

Perd la nationalité centrafricaine le centrafricain majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, oui qui déclare reconnaître une telle nationalité.

Le centrafricain, même mineur, qui, par l’effet d’une étrangère possède de plein droit une double nationalité, peut être autorisé par décret à perdre la qualité de centrafricain.

Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 19 et 20.

Le centrafricain qui perd la nationalité centrafricaine est libéré de son allégeance à l’égard de la République Centrafricain :

• 1° dans le cas prévu à l’article 46 à la date de l’acquisition de la nationalité étrangère ;
• 2° dans le cas prévu à l’article 47 à la date du décret l’autorisant à perdre la qualité de centrafricain.

La femme centrafricaine qui épouse un étranger conserve la nationalité centrafricaine, à moins qu’elle ne déclare expressément avant la célébration du mariage, dans les conditions et dans les formes prévues aux articles 55 et suivants, qu’elle répudie cette nationalité.

La déclaration peut être faite sans autorisation, même si la femme est mineure.

Cette déclaration n’est valable que lorsque la femme acquiert ou peut acquérir la nationalité du mari, par application de la loi nationale de celui-ci.

La femme est, dans ce cas, libérée de son allégeance à l’égard de la République Centrafricaine à la date de la célébration du mariage.

Le centrafricain qui se comporte en fait, comme le national d’un pays étranger peut d’office, s’il a également la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret, avoir perdu la qualité centrafricaine.

Il est libéré, dans ce cas, de son allégeance à l’égard de la République Centrafricaine à la date de ce décret.

La mesure prise à son égard peut être étendue à son conjoint et à ses enfants mineurs s’ils ont eux-mêmes une nationalité étrangère. Elle en pourra toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également au conjoint.

Perd la nationalité centrafricaine le centrafricain qui, remplissant un emploi dans un service public d’un état étranger ou dans une armée étrangère, le conserve nonobstant l’injonction de le résilier qui lui aura été faite par le Gouvernement centrafricain.

Dans un délai maximum de deux mois et maximum de six mois après la notification de cette injonction, l’intéressé sera, par décret, déclaré d’office avoir perdu la nationalité centrafricaine s’il n’a, au cours de ce délai, résilié son emploi à moins qu’il ne soit établi qu’il a été dans l’impossibilité absolue de le faire. Dans ce dernier cas, le délai court également du jour où la cause de l’impossibilité a disparu.

L’intéressé est libéré de son allégeance à l’égard de la République Centrafricaine à la date du décret.

L’individu qui a acquis la qualité Centrafricaine peut, par décret, être déchu de la nationalité centrafricaine :

• 1° s’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’état ;
• 2° s’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre les institutions ;
• 3° s’il s’est livré au profit d’un état étranger à des actes incompatibles avec la qualité de centrafricain et préjudiciables aux intérêts de la République Centrafricaine ;
• 4° s’il a été condamné en République Centrafricaine ou à l’étranger pour un acte qualifié crime par la loi centrafricaine et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement.

La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 52 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l’acquisition de la nationalité centrafricaine.

Elle ne peut être prononcée que dans le délai de deux ans à compter de la perpétration desdits faits.

La déchéance peut être étendue au conjoint et aux enfants mineurs de l’intéressé, à condition qu’ils soient d’origine étrangère.

Elle ne pourra toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également au conjoint.