Titre 7 - Des dispositions finales
Art. 52
Toute infraction aux présentes dispositions de protection du patrimoine culturel, fera l’objet de sanctions administratives et/ou pénales, conformément aux textes en vigueur.
Art. 53
Des actes réglementaires détermineront les modalités d’application de la présente CHARTE.
Art. 54
La présente loi sera enregistrée et publiée au journal officiel.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
