Titre 4 - Du droit d’auteur et des droits voisins
Art. 20
Le droit d’auteur est l’affirmation juridique du droit de propriété des artistes et autres créateurs des œuvres de l’esprit.
Art. 21
L’Etat centrafricain garantit à tout citoyen la liberté d’expressions artistiques et culturelles et la jouissance effective des droits à la protection des intérêts matériels et moraux de sa créativité conformément aux textes en vigueur.
Art. 22
Les artistes et autres créateurs de l’esprit doivent, dans leurs intérêts, se déclarer leurs œuvres aux organismes nationaux du Droit d’Auteur et des Droits Voisins.
Art. 23
L’Etat centrafricain assure la protection des œuvres des artistes et autres créateurs par des textes appropriés pour lutter contre l’utilisation non autorisée, la reproduction illicite, la commercialisation ou la mise en circulation frauduleuse d’œuvres de l’esprit.
Art. 24
La promotion artistique et culturelle contribue, au même titre que les autres secteurs du développement, à la création de la richesse nationale.
Art. 25
L’Etat centrafricain veille à ce que l’élaboration des budgets des édifices et espaces publics prenne en compte une part réservée à la décoration artistique par des œuvres nationales.
Art. 26
L’Etat centrafricain créé un Fonds de soutien à la culture ; encourage le développement des industries culturelles, régionales et nationales.
Art. 27
L’Etat centrafricain assure un régime fiscal préférentiel à la production, à l’importation et à l’exportation des biens culturels.
