Titre 1 - Généralités
Art. 2
Les gîtes naturels de substances minérales sont classés, relativement à leur régime légal, en carrières et en mines.
Sont considérés comme carrières les gîtes de matériaux de construction et d’amendement pour la culture des terres et autres substances analogues, à l’exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements ; les tourbières sont également classées parmi les carrières.
Sont considérés comme mines les gîtes de toutes substances minérales qui ne sont pas classés dans les carrières. Ces substances sont dites substances concessibles.
Les gîtes de certaines substances minérales susceptibles d’être considérées, suivant l’usage auquel elles sont destinées, comme substances concessibles, peuvent être, dans les limites d’une autorisation expresse, exploités comme produits de carrières pour des travaux d’utilité publique.
Art. 3
Les carrières sont réputées ne pas être séparées de la propriété du sol ; elles en suivent les conditions.
Leur prospection, leur recherche et leur exploitation ont lieu dans les conditions déterminées par les règlements.
Art. 4
Le droit d’exploiter une mine ne peut être acquis qu’en vertu d’un permis d’exploitation minière ou d’une concession minière.
Le droit de faire des recherches minières ne peut être acquis qu’en vertu d’un permis de recherches minières.
Aucune personne physique ou morale ne peut procéder à des opérations de prospection de substances concessibles, devenir titulaire de permis de recherches, titulaire ou amodiataire de permis d’exploitation ou de concession minière sans avoir obtenu au préalable une autorisation personnelle.
Art. 5
L’Etat peut se livrer à toutes opérations minières dans l’ensemble du territoire national.
L’Etat n’est pas soumis aux règles énoncées aux deux derniers alinéas de l’article 4, à l’article 11, à l’article 18-A-1° et au premier alinéa de l’article 41.
Art. 6Abrogé
Article abrogé.
