Décret-loi n° 1954-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales

Des périmètres de protection de dimensions quelconques à l’intérieur desquels la prospection, la recherche et l’exploitation minières peuvent être soumises à certaines conditions ou interdites sans que le permissionnaire ou concessionnaire puisse réclamer aucune indemnité peuvent être établis pour la protection des édifices et agglomérations, sources, voies de communication, ouvrages d’art et travaux d’utilité publique, comme en tous points où ils seraient jugés nécessaires dans l’intérêt général. Une indemnité représentant le montant des dépenses afférentes aux travaux ou ouvrages démolis ou abandonnés sera toutefois due au cas où le permissionnaire ou concessionnaire devrait démolir ou abandonner des travaux ou ouvrages régulièrement établis par lui en vue de l’exploitation desdits périmètres antérieurement à leur fixation.

Aucun travail de prospection, de recherches ou d’exploitation minière ne peut être ouvert à la surface dans une zone de 50 mètres :

• 1° à l’entour des propriétés closes de murs ou d’un dispositif équivalent, villages, groupes d’habitations, puits, édifices religieux, lieux de sépulture et lieux considérés comme sacrés, sans le consentement du propriétaire ;
• 2° de part et d’autre des voies de communication, conduites d’eau et, généralement, à l’entour de tous travaux d’utilité publique et ouvrages d’art, sans autorisation donnée par arrêté.

L’existence d’un permis ou d’une concession de mine ne peut empêcher le propriétaire du sol d’ouvrir sur son terrain des carrières de substances non concessibles, ni faire obstacle à l’exécution de travaux d’utilité publique à l’intérieur du permis ou de la concession, ou à l’ouverture de l’exploitation des carrières à utiliser pour ces travaux.

Le permissionnaire ou concessionnaire n’a droit qu’au remboursement des dépenses par lui faites et rendues inutiles par l’exécution desdits travaux ou l’ouverture desdites carrières, compensation faite, s’il y a lieu, des avantages qu’il peut en retirer.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une concession a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation minière et des industries qui s’y rattachent, des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l’abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition contre paiement d’une juste indemnité, s’il y a lieu, de celles de ces substances qui ne seraient pas ainsi utilisées par l’exploitant, à moins qu’elles ne proviennent du traitement des substances concessibles extraites.

A. Lorsque les conditions prévues au paragraphe B du présent article sont remplies, le permissionnaire ou le concessionnaire peut être autorisé, par arrêté du Ministre des finances pris en Conseil des Ministres, dans les limites fixées par cet arrêté :

• 1° à l’intérieur du périmètre : à occuper les terrains nécessaires à son activité et aux industries qui s’y rattachent, à couper les bois nécessaires à ses travaux, à utiliser les chutes d’eau non utilisées ni réservées et à les aménager pour les besoins de ses travaux ;
• 2° à l’extérieur du périmètre : à exécuter les travaux nécessaires à son activité, à aménager toutes voies de communication, tous ouvrages de secours et à occuper les terrains correspondants.

En dehors des travaux de recherches et d’exploitation proprement dits, font partie des activités, industries et travaux visés ci-dessus tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre :

• l’établissement et l’exploitation des centrales, postes et lignes électriques ;
• les ouvrages de secours y compris les puits et galeries destinés à faciliter l’aérage et l’écoulement des eaux ;
• la préparation, le lavage, la concentration, le traitement mécanique, chimique ou métallurgique des minerais extraits, l’agglomération, la distillation, la gazéification des combustibles ;
• le stockage et la mise en dépôt des produits et déchets ;
• les constructions destinées au logement, à l’hygiène et aux soins du personnel, les cultures vivrières destinées à son ravitaillement ;
• l’établissement de toutes voies de communication et notamment les rigoles, canaux, canalisations, pipe-lines, convoyeurs, transporteurs aériens, ports fluviaux ou maritimes, terrains d’atterrissage ;
• l’établissement de bornes repères et de bornes de délimitation.

B. Les occupations visées ci-dessus sont autorisées dans les conditions fixées ci-après :

• dès réception de la demande d’occupation, qui sera publiée au Journal officiel, les droits fonciers coutumiers font, en tant que de besoin, l’objet d’une immatriculation ou constatation systématique, poursuivie d’office par l’administration, dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur. Les frais sont supportés par le permissionnaire ou le concessionnaire intéressé.

A défaut d’accord amiable, l’autorisation d’occupation n’est accordée :

1) Qu’après que les propriétaires ou titulaires de droits fonciers coutumiers aient été mis à même, par voie administrative et dans un délai déterminé par des règlements locaux, de présenter leurs observations.

Doivent ainsi être consultés :

• pour les terrains détenus par des particuliers dans les formes et conditions prévues par le Code civil ou le régime de l’immatriculation : les propriétaires ;
• pour les terrains relevant de droits coutumiers : les bénéficiaires de ces droits ou leurs représentants qualifiés ;
• pour les terrains du domaine : la collectivité ou l’établissement public dont ils relèvent et, le cas échéant, l’occupant actuel ;

2) Qu’après paiement aux propriétaires ou titulaires de droits fonciers coutumiers, ou, en cas de refus, après consignation dans les caisses d’un comptable public des indemnités suivantes :

Si les travaux exécutés sous le couvert de l’une quelconque des autorisations ci-dessus visées ne sont que passagers et si le sol où ils ont eu lieu peut être mis en culture au bout d’un an comme il l’était auparavant, l’indemnité est réglée au double du produit net du terrain endommagé.

Lorsque l’occupation ainsi faite prive le propriétaire ou le titulaire des droits fonciers coutumiers de la jouissance du sol pendant plus d’une année ou lorsque, après l’exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus propres à la culture, les propriétaires ou les titulaires des droits fonciers coutumiers peuvent exiger du titulaire de l’autorisation l’acquisition du sol. La pièce de terre trop endommagée ou dégradée sur une trop grande partie de sa surface doit être achetée en totalité si le propriétaire ou le titulaire des droits fonciers coutumiers l’exigent. Le terrain à acquérir ainsi est toujours estimé au double de la valeur qu’il avait avant l’occupation.

C. Les voies de communication créées par le permissionnaire ou le concessionnaire à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre peuvent, lorsqu’il n’en résulte aucun obstacle pour l’exploitation et moyennant une juste indemnisation, être utilisées pour le service des établissements voisins s’ils le demandent et être ouvertes éventuellement à l’usage public.

D. En outre, les projets d’installation visés au paragraphe A ci-dessus peuvent être déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues par la réglementation sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, sous réserve des obligations particulières ou complémentaires qui seront imposées au permissionnaire ou concessionnaire.

Les frais, indemnités et d’une façon générale toutes les charges résultant de la procédure d’expropriation sont supportés par le permissionnaire ou concessionnaire intéressé.

Le permissionnaire ou concessionnaire est tenu de réparer tous dommages que ses travaux pourraient occasionner à la propriété superficielle. Il ne doit, en ce cas, qu’une indemnité correspondant à la valeur simple du préjudice causé.

Dans le cas où il serait reconnu nécessaire d’exécuter des travaux ayant pour but, soit de mettre en communication des mines voisines pour l’aérage ou l’écoulement des eaux, soit d’ouvrir des voies d’aérage, d’assèchement ou de secours destinées au service des mines voisines, les permissionnaires ou concessionnaires ne peuvent s’opposer à l’exécution des travaux et sont tenus d’y participer chacun dans la proportion de son intérêt.

Lorsque les travaux d’exploitation d’une mine occasionnent des dommages à l’exploitant d’une autre mine voisine, en raison par exemple des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité, l’auteur des travaux en doit la réparation.

Lorsque, au contraire, ces mêmes travaux tendent à évacuer tout ou partie des eaux d’autres mines par machines ou par galeries, il y a éventuellement lieu, d’une mine en faveur de l’autre, à une indemnité.

Un investison de largeur différente peut être prescrit pour éviter que les travaux d’une mine puissent être mis en communication avec ceux d’une mine voisine déjà instituée ou qui pourrait être instituée. L’établissement de cet investison ne peut donner lieu à aucune indemnité de la part du titulaire d’une mine au profit de l’autre.

[NB - Investison : Masse minérale qui sert de limite à une concession, qui sépare plusieurs concessions l’une de l’autre]