Décret-loi n° 1954-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales

Les ingénieurs et les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres sont chargés, sous l’autorité du Ministre concerné, de veiller à l’application du présent décret et des décrets et règlement pris pour son application, ainsi que de la surveillance administrative et technique des activités visées par le présent décret.

Ils concourent au contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail dans les entreprises visées au présent décret. Ils disposent à cet effet des pouvoirs dévolus aux inspecteurs du travail par le Code du travail.

Ils procèdent à l’élaboration, à la conservation et à la diffusion de la documentation concernant notamment les substances minérales, l’industrie et les ressources minérales, la géologie pure et appliquée. Ils ont à cet effet le pouvoir de procéder à tout moment à toute opération de vérification d’indices ou de gisements et ont à tout instant accès aux travaux et installations visés par leur contrôle. Les permissionnaires, concessionnaires ou exploitants sont tenus de leur fournir les moyens de parcourir les travaux accessibles.

Les travaux de mine doivent être conduits suivant les règles de l’art.

Toute ouverture ou fermeture d’un centre de recherches ou d’exploitation de mine ou de carrière doit être déclarée à l’ingénieur compétent.

Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l’ingénieur compétent, qui a pouvoir d’y accéder ou d’y faire accéder les fonctionnaires et agents placés sous ses ordres, de se faire remettre tout échantillon et de se faire communiquer tous documents ou renseignements d’ordre géologique, hydrologique ou minier.

Tout levé de mesures géophysiques doit faire l’objet d’une déclaration préalable à l’ingénieur compétent, les résultats de ces mesures lui sont communiqués.

Les documents ou renseignements recueillis en vertu des deux alinéas précédents ne peuvent, sauf autorisation de l’auteur des travaux, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l’administration avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus.

Les renseignements relatifs aux substances visées aux articles 19 (1° et 26 (1°, obtenus par l’administration en vertu du présent titre, sont considérés comme secrets. Les dispositions spéciales nécessaires seront prises pour assurer, dans l’application du régime fiscal, le secret des teneurs, des tonnages et des destinations de ces substances.

Tout accident grave survenu dans une mine ou dans ses dépendances doit être porté par le permissionnaire ou concessionnaire à la connaissance de l’administration dans le plus bref délai possible.

Les permissionnaires ou concessionnaires doivent se soumettre aux mesures qui peuvent être ordonnées en vue de prévenir ou de faire disparaître les causes des dangers que leurs travaux feraient courir à la sécurité publique, à l’hygiène des ouvriers mineurs, à la conservation de la mine, ou des mines voisines, des sources, des voies publiques.

En cas d’urgence ou en cas de refus par les intéressés de se conformer à ces injonctions, les mesures nécessaires seront prises et exécutées d’office par les ingénieurs des mines aux frais des intéressés.

En cas de péril imminent, les ingénieurs des mines prennent immédiatement les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et peuvent, s’il y a lieu, adresser à cet effet toutes réquisitions utiles aux autorités locales.

Les permissionnaires ou concessionnaires de mines doivent se soumettre aux mesures qui peuvent être ordonnées en vue de la meilleure utilisation possible des gisements.

Les substances extraites des exploitations de mines peuvent être réquisitionnées moyennant indemnité dans un but d’intérêt général, pour le ravitaillement des Comores. Cette réquisition ouvre, en faveur du permissionnaire ou du concessionnaire, le droit à une indemnité.

Dans tous les cas où un travail dont les frais incombent à l’exploitant, a été fait d’office en exécution des prescriptions du présent décret, les sommes avancées sont recouvrées sur l’exploitant au moyen d’états établis par les ingénieurs des mines et rendus exécutoires par l’autorité qui a décidé ces travaux.

Tout travail entrepris en contravention au présent décret et aux décrets et règlements pris pour son application peut être interdit par mesure administrative.