Titre 6 - Dispositions d’application
Art. 43
Des décrets fixeront :
- les modalités d’octroi, d’extension, de restriction, de retrait de l’autorisation personnelle minière et des droits et obligations qui y sont attachés ; ces modalités pourront varier selon les substances ;
- les modalités d’octroi, d’extension, de restriction, de renouvellement, d’expiration, d’annulation des permis de recherches minières et des permis d’exploitations minières, les modalités des autorisations et formalités dont ils peuvent faire l’objet ; les modalités des droits et obligations qui y sont attachés ;
- les modalités du classement des substances concessibles dans les zones fermées, ouvertes ou réservées prévues à l’article 8 ci-dessus ;
- les modalités d’institution, de renouvellement, de fusion, de division, d’annulation, d’adjudication, d’expiration des concessions minières, de déchéance des concessionnaires ; les modalités des autorisations et formalités dont elles peuvent faire l’objet ; les modalités des droits et obligations qui y sont attachés ;
- les modalités des relations des permissionnaires et concessionnaires entre eux et avec les propriétaires du sol, usagers du sol et exploitants forestiers ;
- les modalités de la surveillance des travaux par l’administration, de l’organisation de l’administration minéralogique, et de la fixation des règlements tendant à assurer la meilleure utilisation des ressources minérales, la sûreté de la surface, la sécurité et l’hygiène du personnel employé ;
- les modalités des règles concernant la possession, la détention, la circulation, le commerce et la transformation des substances minérales.
Art. 44
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent texte, et notamment le décret du 20 décembre 1938, fixant le régime des substances minérales modifié par décrets des 21 janvier 1939, 2 décembre 1943, 27 novembre 1947 et 19 mai 1949.
