Décret-loi n° 1954-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales

L’autorisation personnelle minière est accordée par décision du Ministre des finances prise en Conseil des Ministres, sauf les exceptions prévues pour certaines substances minérales au titre III ci-dessous. Elle est attribuée pour une durée limitée pour une ou plusieurs substances concessibles ou bien pour une ou plusieurs associations naturelles de substances concessibles et pour un nombre limité de permis ou de concessions. Le refus, la restriction ou le retrait de l’autorisation personnelle n’ouvre aucun droit à indemnité ou dédommagement. Le retrait, la restriction et l’expiration de validité de l’autorisation personnelle sont sans effet sur les permis et concessions accordées ; les obligations qu’ils imposent et les droits qu’ils confèrent, notamment les droits à renouvellement et à transformation, subsistent intégralement dans le cadre des lois et règlements.

Aucune société ne peut obtenir l’autorisation personnelle, ni détenir un titre minier si elle n’est pas constituée suivant les lois comoriennes.

Le permis de recherches minières confère, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection et de recherche des substances pour lesquelles il est délivré.

Sont créées deux catégories de permis : les permis ordinaires de recherches et les permis de recherches A et B.

Les permis ordinaires de recherches sont attribués aux demandeurs en fonction de la priorité de leur demande régulière enregistrée au bureau administratif compétent.

Les permis de recherches A et B sont attribués au choix de l’administration sans que ce choix puisse ouvrir droit à indemnité au bénéfice du demandeur débouté totalement ou partiellement.

Pour l’application de ces dispositions, le territoire national est, suivant les substances concessibles et les régions, divisé en zone fermées pour des motifs d’ordre public à la prospection et à la recherche, zones ouvertes à l’attribution de permis ordinaires de recherches et zones réservées à l’attribution de permis de recherches A ou B.

Sous réserve des dispositions de l’article 20, la répartition du territoire, selon les substances concessibles, en zones ouvertes, en zones fermées et en zones réservées est faite par voie d’arrêtés du Ministre des finances pris en Conseil des Ministres.

La durée du permis de recherches A ne peut dépasser cinq ans. Il peut être renouvelé une ou plusieurs fois, par périodes de cinq ans au plus chaque fois, dont le nombre sera fixé dans l’acte instituant le permis. Des réductions de la superficie, dans des limites n’excédant pas la moitié de sa valeur précédente et précisées dans l’acte institutif du permis, peuvent être imposées préalablement à ces renouvellements. Ces renouvellements sont de droit, au gré du titulaire, si celui-ci a exécuté un minimum de travaux fixés par l’acte institutif du permis et a rempli les obligations légales et réglementaires résultant de son permis durant la période précédente.

Le permis de recherches A est accordé par décret pris sur le rapport du Ministre des finances. Toutefois, des formalités supplémentaires sont prévues au titre III du présent décret pour les permis de recherches visant certaines substances.

Ce permis est toujours délivré sous réserve des droits antérieurs et ne s’applique qu’aux portions de son périmètre situées, pour les substances visées, à l’intérieur des zones réservées à l’attribution de permis de recherches A et B.

Le permis de recherches B et le permis ordinaire de recherches portent sur un carré dont les côtés sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest. La longueur du côté, fixée selon les régions, est au plus égale à dix kilomètres. Leur durée est de deux ans. Ils peuvent être renouvelés deux fois au plus pour une période de deux ans chaque fois. Le renouvellement est de droit, au gré du titulaire, sur justification de l’exécution d’un minimum de travaux de recherches et de l’accomplissement des obligations légales et réglementaires durant la période précédente de validité.

Le permis ordinaire de recherches est délivré par l’ingénieur des mines compétent.

Le permis de recherches B est accordé par arrêté du Ministre des finances. Toutefois, des formalités supplémentaires sont prévues au titre III du présent décret pour les permis de recherches visant certaines substances.

Ces permis sont toujours délivrés sous réserve des droits antérieurs et ne s’appliquent qu’aux portions de leur périmètre situées, pour les substances visées, à l’intérieur des zones ouvertes à l’attribution de permis ordinaires de recherches ou pour les permis de recherches B, à l’intérieur des zones réservées à l’attribution de permis de recherches A ou B.

Le permis ordinaire de recherches n’est pas délivré, ou son annulation peut être prononcée s’il est reconnu que la demande comporte une irrégularité grave, non susceptible d’être amendée ou si, en vertu de l’alinéa précédent, il est de nul effet.

Le titulaire d’un permis de recherches peut être autorisé temporairement à disposer des substances provenant de ses travaux. Tous travaux de recherches qui dégénéreraient en travaux d’exploitation seront interdits par voie administrative.

Préalablement à l’octroi de l’autorisation personnelle minière ou du permis de recherches A ou B, des règles particulières concernant notamment le contrôle interne de la société, la conduite des travaux, les débouchés, le transport ou la transformation sur place des produits d’exploitation sont imposées par des conventions passées par le Ministre des finances en Conseil des Ministres, aux entreprises dont le Ministre juge l’activité particulièrement importante pour le développement industriel des Comores.

Sous réserve des limitations prévues à l’article 4 (3e alinéa) ci-dessus, le titulaire d’un permis de recherches a droit à permis d’exploitation ou à concession s’il a, pendant la durée du permis de recherches, fourni la preuve, par des travaux de recherches régulièrement poursuivis, de l’existence d’un gisement exploitable à l’intérieur du périmètre sollicité.

Le permis d’exploitation ou la concession minière confèrent à leur titulaire, dans les limites de leur périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection, de recherche et d’exploitation des gîtes des substances pour lesquelles le permis de recherche dont ils dérivent est valable, et pour lesquelles la preuve du gisement exploitable est fournie.

Le permis d’exploitation ou la concession minière est délivré par le Ministre des finances.

Sous réserve des dispositions contraires prévues pour certaines substances au titre III du présent décret l’octroi d’un permis d’exploitation ou d’une concession confère à son titulaire les mêmes droits et obligations que pour les substances pour lesquelles ils sont accordés à l’égard des substances concessibles qui se trouvent avec elles, à l’intérieur du même gisement, dans un état de connexité tel que leur abattage entraîne nécessairement l’abattage de ces substances. Toutefois, le titulaire du permis ou de la concession peut être mis en demeure de solliciter, dans un délai déterminé, l’extension de son titre à ces substances connexes.

L’extension d’un permis d’exploitation ou d’une concession à des substances nouvelles peut également être demandée par son titulaire. Elle est accordée dans les mêmes formes que le titre primitif et sous les mêmes réserves.

Si un permis d’exploitation institué en vertu du présent décret ou en vigueur à la date de sa promulgation porte sur plusieurs substances non connexes, sa validité peut être restreinte à certaines de ses substances, à l’occasion de son renouvellement, s’il n’a pas été maintenu en activité suffisante à l’égard des autres pendant la période venant à expiration.

L’institution du permis d’exploitation ou de la concession entraîne expiration simultanée du permis de recherches dont ils dérivent ; toutefois, si ce permis de recherches est un permis de recherches A, l’expiration n’affecte que la superficie du permis d’exploitation ou de la concession.

Le permis d’exploitation a les mêmes limites et est délivré sous les mêmes réserves que le permis ordinaire de recherches ou le permis de recherches B dont il dérive. Dans le cas où il est attribué à partir d’un permis de recherches A, sa forme et sa définition sont les mêmes que les formes et définitions d’un permis de recherches B, telles qu’elles sont précisées à l’article 10, et il est délivré sous les mêmes réserves que le permis de recherches A dont il dérive.

Il est valable pour quatre ans, et peut être renouvelé quatre fois, pour une période de quatre ans chaque fois, si le titulaire a maintenu, pendant la période précédente de validité, une exploitation reconnue suffisante et a acquitté les droits et redevances prévus par le régime fiscal en vigueur à l’égard des permis d’exploitation.

Le titulaire d’un permis d’exploitation a droit à une concession s’il fournit la preuve, au moment de sa demande, de l’existence d’un gisement exploitable à l’intérieur du périmètre sollicité.

La transformation d’un permis d’exploitation en concession peut être exigé du titulaire du permis, lorsque le gîte apparaît comme suffisamment important. Faute par l’intéressé d’obtempérer dans les délais prescrits, son permis d’exploitation peut être annulé.

La concession, accordée après publicité et enquête, est, sauf dérogation, limitée par un périmètre de forme rectangulaire dont les côtés doivent être orientés Nord-Sud et Est-Ouest. Ce périmètre doit être entièrement situé à l’intérieur du permis de recherches ou du permis d’exploitation dont la concession dérive. Il pourra, dans des cas exceptionnels, chevaucher sur plusieurs permis appartenant au même titulaire, si le gisement est au voisinage immédiat des limites des permis.

La concession de mine est valable pour soixante-quinze ans et peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une période de vingt-cinq ans si le concessionnaire a fait preuve d’une activité reconnue suffisante.

L’acte de concession purge en faveur du concessionnaire tous les droits résultant du permis de recherches ou d’exploitation.

Les permis de recherches constituent des droits mobiliers, indivisibles, non amodiables, non susceptibles d’hypothèque. Ils sont cessibles et transmissibles sous réserve d’autorisation préalable.

Le permis d’exploitation constitue un droit mobilier, indivisible, non susceptible d’hypothèque, il est cessible, transmissible et amodiable sous réserve d’autorisation préalable.

La concession de mine constitue un droit immobilier de durée limitée, distinct de la propriété du sol, susceptible d’hypothèque. Elle est cessible, transmissible, amodiable et peut faire l’objet de fusion ou de division, sous réserve d’autorisation préalable. Les terrains, bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l’exploitation constituent des dépendances immobilières de la concession. Sous réserve des dispositions du présent décret et des textes pris pour son application, les dispositions de la législation en vigueur sur la propriété foncière sont applicables aux concessions de mine.

Toute convention non visée aux deux précédents alinéas par laquelle le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une concession confie partiellement ou totalement l’usage de ses droits à un tiers est soumise à déclaration préalable, sauf possibilité pour l’administration de s’y opposer, pour des raisons techniques, dans un délai d’un mois.

En cas d’expiration d’un permis de recherches ou d’un permis d’exploitation sans renouvellement ou transformation, en cas d’annulation ou de renonciation du titulaire à un permis de recherches ou à un permis d’exploitation, en cas de renonciation acceptée à une concession ou d’annulation d’une concession, les terrains se trouvent libérés de tous droits en résultant.

En cas d’expiration d’une concession sans renouvellement, celle-ci est gratuitement mise à la disposition de l’Etat, libre de toute charge, y compris ses dépendances immobilières. L’expiration de la concession entraîne l’extinction de tous droits hypothécaires.

En cas de déchéance d’un concessionnaire, il est procédé à l’adjudication de la concession. S’il ne se présente aucun soumissionnaire, la concession est annulée.

Au cas où une demande de renouvellement ou de transformation d’un titre minier est déposée avant son expiration, la validité de ce titre est prorogée tant qu’il n’a pas été statué sur ladite demande.

A. Les permis de recherches et les permis d’exploitation institués en vertu du présent décret, ainsi que les permis de recherches et d’exploitation en vigueur à la date de sa publication, peuvent être annulés, et les concessionnaires de mines peuvent être déchus :

• 1° si l’activité de recherche ou d’exploitation est suspendue ou restreinte, sans motif légitime, et de façon préjudiciable à l’intérêt général, l’annulation ou la déchéance ne pourra, dans les cas susvisés, être prononcée qu’après une procédure dans laquelle l’intéressé aura été à même de fournir ses explications et qui sera définie par décret ;
• 2° pour infraction aux dispositions des articles 4 et 7, 11 et 16 ci-dessus, pour non-versement des taxes et redevances prévues par le régime fiscal en vigueur et visant le permis ou la concession ;
• 3° en cas de condamnation pour exploitation illicite ou pour infraction à la réglementation sur la possession, la détention, la circulation et le commerce des substances minérales visées à l’article 26.

B. Les individus qui auront été condamnés à une peine d’emprisonnement pour infraction à la réglementation minière ou pour infraction à la réglementation sur la possession, la détention, la circulation et le commerce des substances minérales ne peuvent obtenir ni permis ni concession de mine avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Les permis dont ils seraient titulaires au moment de la condamnation et qui n’auraient pas fait l’objet d’annulation en vertu du A ci-dessus, ne peuvent pas être renouvelés pendant le même délai.