Décret-loi n° 1954-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales

Les dispositions particulières précisées aux articles 20, 21, 22, 23, 24 et 25 ci-dessus, sont applicables aux gîtes des substances concessibles suivantes :

• 1° substances utiles aux recherches et réalisations concernant l’énergie atomique, telles qu’elles sont énumérées dans un décret ;
• 2° hydrocarbures liquides ou gazeux, bitumes, asphaltes, schistes et grès bitumeux ;
• 3° sels de potasse et sels connexes.

Toute l’étendue du territoire national est classée en zone réservée à l’attribution des permis de recherches A, en ce qui concerne les gîtes de substances visés à l’article 19 ci-dessus.

La cession des permis de recherches, l’amodiation, la cession ou l’extension des permis d’exploitation et des concessions, portant sur les substances visées à l’article 19 (1° ci-dessus, est opérée après avis conforme d’un Comité de l’énergie atomique.

Si dans l’exploitation d’un gisement concédé ou exploité pour d’autres substances l’existence de substances visées à l’article 49, 1°, vient à se révéler, les dispositions suivantes sont applicables, en dérogation aux règles de l’article 12, cinquième alinéa :

• 1° ces substances devront être livrées à l’Etat sur sa demande et moyennant une juste indemnité ;
• 2° les modalités d’une exploitation éventuelle de ces substances sont établies d’accord entre l’Etat et l’exploitant ; à défaut d’accord amiable, le régime de l’exploitation est fixé par décision du Premier Ministre ; cette décision détermine, notamment, l’indemnité à laquelle le titulaire des droits pourrait prétendre. En cas de refus ou d’insuffisance d’exploitation, l’Etat peut provoquer le non-renouvellement du permis d’exploitation ou réclamer la mise en déchéance du concessionnaire, suivant la procédure prévue à l’article 18, A, 1°, ci-dessus ;
• 3° l’Etat peut demander, sur les périmètres intéressés, un permis de recherches pour les substances visées à l’article 19, 1°, ci-dessus, quels que soient les droits antérieurs existant au moment de sa demande.

Les droits conférés à l’Etat en vertu de l’article 22 ci-dessus sont exercés par un Commissariat à l’énergie atomique.

Ce Commissariat à l’énergie atomique peut se substituer toute personne publique ou privée.

En ce qui concerne les hydrocarbures liquides ou gazeux, bitumes, asphaltes, schistes et grès bitumeux, l’autorisation personnelle minière est délivrée après avis conforme du Ministre de l’industrie et du commerce donné dans les deux mois qui suivent la réception du dossier par le Ministre des finances. L’absence d’avis pendant ce délai équivaut à un avis conforme.

L’attribution ou la cession des permis de recherches, l’attribution, l’amodiation, la cession ou l’extension des permis d’exploitation et des concessions, toute modification du contrôle de la société, et tout transfert à un tiers du droit de disposer de tout ou partie de la production, n’ont lieu qu’après avis conforme du Ministre de l’industrie et du commerce.

Le titulaire d’un permis de recherches a le droit de disposer librement des produits extraits à l’occasion de ses recherches et des essais qu’elles peuvent comporter.

Au cas de découverte d’un gisement exploitable, le titulaire du titre minier est tenu d’effectuer tous travaux destinés à obtenir, dans les meilleurs délais, la cadence de production optimum et à permettre éventuellement une exploration profonde. Dans un rayon de 500 mètres autour de tout puits productif, la preuve de l’existence d’un gisement exploitable requise par l’article 12, premier alinéa, n’a pas à être rapportée.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une concession est tenu d’affecter les produits de son exploitation au ravitaillement des Comores. Ces obligations peuvent être remplies directement ou par voie d’échanges.

Les prix de vente des produits bruts ou finis doivent être ceux résultant des conditions normales du marché international des produits pétroliers dans le territoire national.

Les conventions prévues à l’article 11 feront application des dispositions du présent article.

Les permis de recherches portant sur les substances visées à l’article 19, 3°, sont attribués sur avis conforme du Ministre de l’industrie et du commerce.

La recherche et l’exploitation éventuelle des gîtes de ces substances ne pourront être confiées qu’à une société dont la constitution sera approuvée par arrêté conjoint d’un Ministre des finances, des affaires économiques et du plan, et du Ministre de l’industrie et du commerce. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux permis de recherches en vigueur à la date de publication du présent décret.

Les dispositions particulières précisées aux articles 27, 28, 29 et 30 ci-dessous sont applicables aux substances minérales suivantes :

• 1° minerais ou produits utiles aux recherches et réalisations concernant l’énergie atomique, tels qu’ils sont énumérés dans un décret ;
• 2° métaux précieux et pierre précieuses ;
• 3° substances minérales énumérées dans un décret motivé par des raisons d’ordre public ou d’intérêt national s’attachant au contrôle de l’utilisation de ces substances.

Tout détenteur de minerais ou produits énumérés à l’article 26 (1° doit en faire la déclaration au ministère des finances.

Les transactions et notamment les exportations portant sur ces minerais ou produits, déclarés ou à produire, sont soumises à l’autorisation du Ministre des finances agissant sur proposition du Comité de l’énergie atomique. L’Etat se réserve un droit de préemption sur ces minerais ou produits et, sauf accord amiable, le prix auquel s’exercera ce droit est déterminé par arrêté de la même autorité après avis du Comité de l’énergie atomique.

La possession, la détention, le transport, le commerce, la transformation, et toutes transactions ayant pour objet des substances visées à l’article 26 (2° et 3° peuvent être soumis, dans des conditions fixées par décret, à autorisation préalable du Ministre des finances. Les règles applicables en cas de découverte de ces substances par des personnes non autorisées ou en cas de décès ou de disparition d’une personne autorisée à en détenir sont fixées par arrêté.

Des arrêtés désignent celles des substances à l’état brut visées à l’article 26, 2°, dont la possession, la détention, le transport, le commerce et la transformation, ainsi que toutes transactions les ayant pour objet, sont soumises à autorisation préalable. Ces arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles cette autorisation peut être obtenue, ainsi que les règles applicables au cas de découverte de telles substances par des personnes non autorisées ou au cas de décès ou de disparition d’une personne autorisée à en détenir.

Des arrêtés peuvent, à la demande de l’exploitant, après enquête effectuée dans les mêmes conditions que pour une demande de concession, définir :

• 1° des zones de protection, dites zones A, autour des chantiers d’exploitations minières, des substances visées à l’article 26 (2° et 3°, des ateliers et des usines de transformation de ces substances et de leurs annexes. Ces zones auront une superficie unitaire toujours inférieure à un kilomètre carré et doivent être entourées par l’exploitant d’une clôture continue ;
• 2° une ou plusieurs zones de protection dites zones B, englobant les précédentes, sans qu’un quelconque de leurs points puissent être distant de plus de cinq kilomètres d’un point quelconque d’une des zones A englobées.

Ces zones seront définies en tenant compte, dans toute la mesure possible, des desiderata des tiers intéressés et en évitant d’englober dans la zone des centres importants déjà existants ou des routes d’intérêt général.

Les dispositions de l’article 33 relatif à l’occupation des terrains sont applicables aux zones A.

Nul ne peut pénétrer dans une des zones de protection définie à l’article 29 ci-dessus ou en sortir, si ce n’est par des routes ou chemins définis dans l’arrêté d’institution de la zone.

L’accès à l’intérieur de la zone est réservé aux personnes munies d’un permis de séjour ou de circulation délivré par l’administration dans des conditions définies par décret ou dispensées de s’en munir en vertu des dispositions du même décret. Dans les zones de protection, la circulation, le commerce et le colportage seront réglementés par arrêté, sans que les limitations ou interdictions qui seront édictées ouvrent aucun droit à indemnité.