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Loi
En vigueur

Loi n° 94-22 du 27 juin 1994 portant protection du patrimoine culturel national

Signé le
27 juin 1994
Identifiant
COM-L-1994-22
865 Culture, patrimoine

Note de tête du document

Loi n° 94-022 du 27 juin 1994 portant protection du patrimoine culturel national

Implicitement abrogée par la Loi n° 20-033/AU du 29 décembre 2020 portant protection du patrimoine national culturel et naturel en Union des Comores

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Droits et obligations du patrimoine, du détenteur et de l’administration - Accessibilité, droit de visite et droit d’inscription de l’administration

Art. 21

Les monuments historiques, en conformité avec la loi, sont accessibles à tous.

Art. 22

Les propriétaires ou détenteurs d’objets classés sont tenus de les présenter à l’inspection des agents de l’administration.