Conservation, entretien, restauration, surveillance
Art. 23
Le propriétaire ou le détenteur d’un monument historique doit le garder soigneusement, veiller à son entretien.
Art. 24
Le propriétaire d’un bien protégé ne peut procéder à sa restauration qu’avec l’autorisation administrative compétente et sous sa surveillance.
Art. 25
Lorsque le propriétaire d’un bien protégé est dans l’impossibilité matérielle de supporter les dépenses nécessitées par les travaux de restauration, l’Etat prend en charge une partie ou l’intégralité des frais.
Art. 26
Le droit de visite des monuments appartenant à des particuliers restaurés dans les conditions de l’article 25 ci-dessus, est perçu par l’Etat et les particuliers proportionnellement à leur participation dans les restaurations de ces biens et entretiens.
Un cahier des charges est établi entre l’Etat et le(s) particulier(s) en vue de déterminer les charges respectives relatives à l’entretien de ces biens.
Art. 27
Sont prohibées la cession et l’exportation des objets classés, proposés pour le classement ou inscrits sur la liste des monuments historiques.
Art. 28
L’exportation ou la cession peut être exceptionnellement autorisée par le Ministre de la culture, après avis du directeur du CNDRS, en vue d’un prêt pour la durée d’une exposition organisée par un Etat étranger ou avec sa garantie, ou en vue d’un échange avec des objets présentant le même intérêt historique, artistique, scientifique pour le patrimoine national.
Art. 29
A dater de l’entrée en vigueur de la présente loi, il est interdit d’exporter des trésors d’art non-inscrits sur la liste des monuments historiques tels que, par exemple, armes, sabre, manuscrits, tuniques, objet ethnographique, etc., sans un certificat de non-inscription délivré par le directeur du CNDRS ou par son représentant.
