Régime de propriété et jouissance
Art. 3
Le régime de propriété et de jouissance est celui défini par le droit commun et relevant des dispositions générales de la loi.
Art. 4
Sont propriété de l’Etat les biens mobiliers ou immobiliers désignés sous l’appellation de « monuments historiques », existant sur le sol ou dans des immeubles appartenant à l’Etat.
Art. 5
Les particuliers, personnes physiques ou morales de droit privé, dont les biens mobiliers ou immobiliers ont été classés « monuments historiques », gardent la jouissance de leurs objets dans les conditions définies par la présente loi.
Art. 6
L’exercice de la jouissance acquise aux particuliers est soumise aux servitudes imposées par l’Etat tels que : le droit de visite, le droit d’investigation de l’administration, la participation à l’entretien, l’interdiction de modification ou de destruction sans autorisation.
La modification autorisée doit être accomplie sous surveillance de l’Administration.
Art. 7
Les objets classés sont imprescriptibles. En cas de perte ou de vol, le propriétaire ou détenteur de l’objet est tenu d’en informer, dans les huit jours, le directeur du CNDRS.
Art. 8
Les objets classés appartenant à l’Etat sont inaliénables.
Art. 9
Les objets classés appartenant à des personnes autres que l’Etat, définies à l’article 5, ne peuvent être aliénés qu’avec l’autorisation du Ministre de la culture après avis du directeur du CNDRS et de la Commission nationale des monuments historiques.
Art. 10
La propriété ne peut être transférée qu’à l’Etat ou à une autre personne publique.
Art. 11
L’acquisition faite en violation de l’article 8 est nulle.
Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque, tant par le Ministre de la culture que par le propriétaire originaire.
L’acquéreur ou le sous-acquéreur de bonne foi, entre les mains duquel l’objet est revendiqué, a droit au remboursement de son prix d’acquisition.
Art. 12
Tout particulier, personne physique ou morale, qui aliène un objet classé doit, dans le mois de la date de son accomplissement, le notifier au Ministre de la culture.
Art. 13
Les effets du classement suivent l’objet classé en quelque main qu’il passe.
