Découvertes et fouilles archéologiques
Art. 30
Nul ne peut entreprendre des explorations et fouilles archéologiques sans avoir obtenu une licence écrite du Ministre de la culture.
Art. 31
Les découvertes fortuites d’objets mobiliers ou immobiliers pouvant intéresser l’art, l’histoire ou l’archéologie doivent être déclarées immédiatement par l’inventeur ou le propriétaire à l’administration locale, qui en avise le Ministre de la culture.
Art. 32
Une licence n’est délivrée, après avis du directeur du CNDRS, qu’aux personnes dont la compétence scientifique est garantie.
Toute fouille doit associer aux travaux un représentant désigné par le directeur du CNDRS.
Art. 33
Lorsque le terrain pour lequel la licence est accordée est propriété privée, l’archéologue doit définir avec le propriétaire les conditions dans lesquelles il sera autorisé à entreprendre la fouille.
Art. 34
L’Etat peut procéder à des explorations et fouilles sur des terrains privés sans préalablement aviser le propriétaire.
Art. 35
Le propriétaire a droit à une indemnité pour dommages subis lors des fouilles.
Art. 36
Les frais des dommages subis sont supportés par l’auteur des dégradations provenant des fouilles.
Art. 37
Un rapport de mission doit être déposé auprès du Ministre de la culture avant le départ du territoire comorien, s’il s’agit d’une mission étrangère ; dans le mois qui suit la fin des fouilles, s’il s’agit des scientifiques nationaux.
Art. 38
Les objets découverts doivent être remis à l’autorité comorienne. L’Etat seul décide de la part à attribuer au fouilleur.
