Étendue de la protection - Inventaire, enregistrement, classement, déclaration
Art. 14
Sont classés « monuments historiques », les objets mobiliers ou immobiliers dont la conservation présente un intérêt national du point de vue de l’histoire, de l’archéologie, de la science, de la tradition ou de la religion, conformément à l’article 1 de la présente loi.
Art. 15
Le classement des « monuments historiques » intervient par arrêté du Ministre de la culture, après avis du directeur du CNDRS et de la Commission nationale des monuments historiques et par inscription sur une liste publiée au Journal Officiel.
Art. 16
La proposition de classement d’un bien mobilier ou immobilier est notifiée aux propriétaires, aux occupants ou détenteurs par l’autorité administrative du lieu de situation ou de détention du monument historique.
Art. 17
Cette proposition devient caduque si le classement n’est pas notifié aux intéressés dans les 10 mois suivants.
Art. 18
Le classement d’un objet appartenant à un particulier ne donne droit à aucune indemnité.
Art. 19
Si la proposition de classement n’obtient pas le consentement du propriétaire dûment signifié par voie administrative, le Ministre de la culture la soumet à la Commission nationale des Monuments historiques, avant de classer d’office, s’il y a lieu.
Art. 20
Le Ministre de la culture tient à jour l’inventaire national des biens culturels publics et privés classés.
