Autorités et organismes chargés de la protection
Art. 40
Il est constitué auprès du Ministre de la culture une Commission nationale des monuments et des sites. A défaut de celle-ci, le CNDRS joue ce rôle auprès du Ministre compétent.
Art. 41
La Commission nationale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Ministre compétent.
Art. 42
La Commission nationale a compétence pour se prononcer :
- sur les propositions de classement ; d’inscription sur la liste d’inventaire supplémentaire ;
- sur tous les cas où des travaux projetés auraient pour effet des modifications importantes à l’état des lieux de monuments et sites classés. Dans ce cas l’accord de la Commission doit être requis.
Art. 43
La Commission peut être, en outre, consultée pour toute autre question touchant les monuments et sites.
Art. 44
Il est institué auprès de chaque gouvernorat une commission des monuments et sites. Elle peut proposer à la Commission nationale des demandes de classement ou d’inscription sur l’inventaire supplémentaire.
Art. 45
La Commission régionale est saisie de tout projet d’aménagement ou de constructions publics ou privés situés dans un site ou un monument historique classé ou proposé pour le classement. Dans ce cas, elle doit saisir le directeur du CNDRS pour avis motivé.
Art. 46
Les commissions régionales se réunissent au moins deux fois par an.
