Les sanctions
Art. 39
Sont punies d’une amende les infractions aux articles suivants :
- article 26 : le droit de visite des monuments appartenant à des particuliers restaurés dans les conditions de l’article 25 ci-dessus, est perçu par l’Etat et les particuliers proportionnellement à leur participation dans les restaurations de ces biens et entretiens. Un cahier des charges est établi entre l’Etat et le(s) particulier(s) en vue de déterminer les charges respectives à l’entretien de ces biens.
- article 31 : non déclaration de découverte fortuite.
- article 38 : non remise à l’Etat d’objets découverts au cours des fouilles.
