Titre 1 - De l’organisation de la Cour Suprême
Chapitre 1 - Des dispositions Générales
Art. 1
La Cour Suprême se compose de trois Sections et de trois sous sections :
- une Section judiciaire ;
- une Section administrative ;
- une Section des comptes.
Art. 2
Les formations de la Cour Suprême sont :
- les Sections ;
- les Sections réunies ;
- les Chambres ;
- les Chambres réunies.
Art. 3
Le siège de la Cour Suprême est fixé à Moroni.
Art. 4
Les audiences de la Cour Suprême sont publiques à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre public ou les mœurs, auquel cas la Cour le déclare par arrêt préalable.
Les audiences sont tenues au siège de la juridiction.
Les arrêts en toutes matières sont prononcés publiquement. Ils doivent constater cette publicité. Ils sont motivés. Ils mentionnent les noms des conseillers qui les ont rendus, du représentant du Ministère Public ou du Commissaire du Gouvernement, des avocats qui ont postulé à l’audience, le nom, prénom, profession, domicile des parties, l’énoncé succinct des moyens et les dispositions légales appliquées.
Ils sont signés par le Président et par le Greffier.
Le Président a la police de l’audience et dirige les débats.
Art. 5
La composition de la Cour Suprême est fixée comme suit :
- un Président ;
- un Vice-président ;
- un Procureur Général ;
- neuf Conseillers au moins ;
- un Commissaire de la loi au moins ;
- un avocat général au moins ;
- un greffier en Chef ;
- des greffiers.
