Chapitre 3 - De l’Administration de la Cour Suprême
Art. 14
Le Président est chargé de l’administration et de la bonne marche de la Cour Suprême. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé de plein droit par le Vice-président. Le cas échéant, l’intérim est assuré par un Conseiller désigné par le Président parmi les plus anciens de l’ordre de nomination à la Cour.
Le Vice-président peut recevoir délégation du Président :
- pour présider toute formation juridictionnelle de la Cour ;
- pour signer tous les actes et décisions d’ordre administratif.
Le Vice-président supervise les activités du Secrétaire Général et du Gestionnaire.
Art. 15
Le Président est assisté dans l’administration de la Cour par le Bureau composé, sous sa présidence, du Vice-président, du Procureur Général, des Présidents de sections, du Commissaire du gouvernement, du Secrétaire Général, du Greffier en Chef.
Le Procureur Général est chargé de l’administration et du fonctionnement du Parquet Général. Toutefois, quand il s’agit de discuter de questions afférentes à la carrière des Magistrats, les délibérations se font hors de la présence du Greffier en Chef.
Art. 16
Le Bureau de la Cour Suprême est consulté pour l’affectation des membres de la Cour entre les Sections.
Art. 17
Le Budget de la Cour Suprême fait l’objet de propositions préparées et arrêtées par le Bureau de la Cour.
Art. 18
Au début de chaque année judiciaire, le Bureau de la Cour détermine le calendrier des audiences de la Cour Suprême.
Il en sera de même au début des vacances judiciaires pour les audiences de vacation.
Art. 19
Le règlement intérieur de la Cour Suprême est établi par le Bureau et adopté par l’Assemblée Générale.
Art. 20
Le Secrétaire Général est nommé par décret pris en Conseil de Ministres de l’Union parmi les fonctionnaires de la catégorie A du Statut Général des fonctionnaires ou les Magistrats après avis du bureau de la Cour.
Art. 21
Sous l’autorité du Président de la Cour Suprême, le Secrétaire Général est chargé d’exécuter les délibérations du Bureau de la Cour, de prendre les mesures nécessaires à l’organisation de la Cour.
Il dirige le service de documentation et d’études de la Cour Suprême.
Il peut recevoir délégation pour signer tous les actes et décisions d’ordre administratif concernant la gestion des services.
Art. 22
Le Président est l’ordonnateur du Budget de la Cour Suprême.
Il est assisté d’un gestionnaire nommé par décret pris en Conseil de Ministres de l’Union sur proposition du Ministre des Finances de l’Union.
Le Gestionnaire est assimilé du point de vue des avantages à un Chef de service financier d’un département ministériel.
Le personnel d’assistance du gestionnaire est mis à la disposition du Président de la Cour par le Ministre chargé de la Fonction Publique.
Art. 23
Les Présidents des sections sont nommés par décret du Président de l’Union, pris en Conseil de gouvernement de l’Union, sur avis conforme du Conseil Supérieur de la magistrature parmi les magistrats hors hiérarchie les plus anciens en grade.
Le Président de la cour suprême, en concertation avec les Présidents de sections, désigne par ordonnance les Présidents des Chambres.
Le Président de la Cour préside, quand il le juge opportun, toute formation juridictionnelle de la Cour Suprême à l’exception de la section des Comptes, sous réserve d’en aviser le titulaire une semaine avant la tenue de l’audience qu’il souhaite présider.
Art. 24
Le Procureur Général occupe le banc du Ministère Public devant toutes les formations juridictionnelles à l’exception de la Section Administrative.
Il est suppléé par l’un des avocats généraux.
Art. 25
Le Greffe de la Cour Suprême est dirigé par un Greffier en Chef assisté de Greffiers. Le Greffier en Chef ainsi que les autres Greffiers sont chargés de tenir la plume devant toutes les formations. Le greffier en Chef est chargé de conserver les minutes des arrêts et d’en délivrer expédition.
En cas d’empêchement ou d’absence, il est suppléé dans ses fonctions par tel greffier qu’il aura désigné.
S’il n’est pas en état d’exprimer sa volonté, le Président en désigne un par décision.
Le Greffier en Chef et les greffiers sont nommés par arrêté du Ministre de la Justice de l’Union.
Art. 26
Il est institué au siège de la Cour Suprême un fichier central tenu par le Secrétaire Général contenant le sommaire de tous les arrêts de la Cour.
Art. 27
Les arrêts de la Cour Suprême sont publiés dans un bulletin dont les modalités d’impression et de diffusion sont fixées par le Président de la Cour, le bureau entendu.
