Loi organique n° 05-012 du 27 juin 2005 relative à la Cour Suprême

La Section se divise en deux chambres : une chambre contentieuse et une chambre consultative.

Le Président de la section préside de droit la chambre contentieuse. En cas d’empêchement, il est remplacé par le Conseiller le plus ancien.

Il peut, s’il le désire, présider la chambre consultative. La chambre contentieuse ne peut statuer valablement que lorsque trois membres sont présents, Président y compris, en présence du Commissaire du Gouvernement. Elle est assistée d’un Greffier.

Le Commissaire du Gouvernement conclut sur toutes les affaires.

L’Union est représentée devant la Section administrative par le Ministre intéressé ou par une personne ayant reçu délégation à cet effet.

Les Îles, les Collectivités territoriales et les Organismes publics dotés de la personnalité morale sont représentés par leur Représentant légal ou par une personne ayant reçu délégation à cet effet.

Elles pourront, si elles l’estiment opportun, se faire représenter par un avocat inscrit au barreau autorisé à plaider devant les juridictions.

La Section administrative est le juge de cassation de droit commun de toutes les décisions rendues en dernier ressort par les Cours administratives d’Appel de l’Union. Elle sera créée par une loi de l’Union qui en détermine l’Organisation et le Fonctionnement.

Le recours en cassation est de plein droit ouvert contre toutes les décisions prononcées en dernier ressort ou en premier et dernier ressort, qui n’émanent pas de la section administrative.

La voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée.

Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. Il court à compter du prononcé de la décision qui est rendue contradictoirement.

Un délai abrégé de quinze jours lui est substitué quand la décision attaquée a été prise au terme de certaines procédures d’urgence notamment le sursis à exécution, le référé, les ordonnances prises en la forme de référés.

La procédure suivie en appel et en cassation est celle prévue par le Code de procédure Civile.

La Section administrative est compétente pour connaître en premier et dernier ressort :

• des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets ;
• des litiges relatifs aux avantages statutaires des fonctionnaires de l’Etat ;
• des recours en interprétation et des recours en appréciation de la légalité des actes dont le contentieux relève de la Section ;
• des requêtes en règlement de juges dans les contentieux administratifs.

Les requêtes introductives d’instance et en général, toutes les pièces concernant les affaires sur lesquelles la Section administrative est appelée à statuer doivent être déposées au Greffe de la Cour Suprême.

La Section administrative de la Cour Suprême ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, sauf en matière de travaux publics.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet.

Les intéressés disposent pour se pourvoir contre cette décision implicite d’un délai de deux mois à compter du jour de l’expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

Toutefois, l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification expresse de rejet dans les cas suivants :

• 1° en matière de plein contentieux ;
• 2° dans le contentieux de l’excès de pouvoir si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux.

La date de dépôt de la réclamation à l’administration constatée par tous les moyens, doit être établie à l’appui de la requête.

Les dispositions du présent article ne dérogent pas aux textes qui ont institué des délais spéciaux d’une autre durée.

Les requêtes introductives d’instance doivent porter la signature des requérants ou de leur représentant.

Les requêtes doivent contenir l’exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions des requérants et être accompagnées, le cas échéant, de l’ampliation de la décision attaquée.

Les mémoires, observations ou défenses doivent être signés dans les mêmes conditions.

L’acte introductif d’instance mentionne en outre les nom, prénoms, profession, domicile du demandeur, les nom, prénom, profession, domicile du défendeur contient et l’énumération des pièces qui y sont jointes.

Le requérant doit, sous peine d’irrecevabilité de son recours, consigner une caution destinée à couvrir les frais de timbre et d’enregistrement et dont le montant sera fixé par décret pris en Conseil de Gouvernement de l’Union.

L’Union et les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont dispensés de la consignation de caution.

Les requêtes doivent être accompagnées d’autant de copies qu’il y a de parties en cause.

Dans tous les cas où la Section est, en vertu d’une disposition légale, tenue de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court que du jour de l’arrivée des pièces au secrétariat du Greffe de la Cour Suprême.

Immédiatement après l’enregistrement au Greffe des requêtes introductives d’instance, le Président de la Section désigne un rapporteur auquel il transmet le dossier en vue de sa mise en état.

Le Conseiller-Rapporteur prescrit la notification par voie administrative ou postale ou par Ministère d’huissier de la requête introductive d’instance à toutes les parties intéressées et fixe le délai dans lequel les mémoires en défense, accompagnés de toutes pièces utiles devront être déposés au greffe.

Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance au greffe des pièces de l’affaire sans déplacement.

La communication en est ordonnée par le Président.

Dans la quinzaine de la notification des mémoires en défense, le demandeur peut déposer une réplique, à moins que le Président n’ait, en raison des circonstances de l’affaire, fixé des délais différents.

Le Conseiller-Rapporteur adresse une mise en demeure à la partie qui n’a pas observé le délai imparti. En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé. Si la mise en demeure reste sans effet ou si le dernier délai n’est pas observé, l’affaire est enrôlée à la première audience utile.

Dans ce cas, si c’est le demandeur qui n’a pas observé le délai, il est réputé s’être désisté, si c’est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours.

Lorsqu’il apparaît, au vu de la requête introductive d’instance, que la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine, le Président peut décider qu’il n’y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au Commissaire du Gouvernement avant la mise au rôle.

Dans tout autre cas, le dossier mis en état est transmis au Commissaire du Gouvernement qui a quinze jours pour conclure par écrit.

Pour tout ce qui concerne les différends de vérification, les règles de procédure applicables sont celles prescrites par le Code de procédure Civile.

Constat d’urgence et référé administratif

Dans tous les cas d’urgence et à moins que l’intérêt de l’ordre public ne s’y oppose, le Président de la Section administrative ou le magistrat qu’il a délégué peut, sur simple requête :

• désigner un expert pour constater sans délai des faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant les juridictions administratives. Avis en est donné directement aux défendeurs éventuels ;
• ordonner toutes mesures utiles sans porter préjudice au principal, ni faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Notification de la requête est immédiatement faite aux défendeurs éventuels avec fixation d’un délai de réponse.

Du sursis à exécution

Le recours devant la Section administrative n’est pas suspensif.

Toutefois, la Section peut prescrire qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision lorsqu’elle n’intéresse ni le maintien de l’ordre public, ni la tranquillité publique et si une requête aux fins de sursis lui est présentée.

L’instruction de la demande de sursis est poursuivie d’extrême urgence, en particulier, des délais accordés aux parties intéressées pour fournir, le cas échéant, leurs observations sont fixées au minimum et doivent être rigoureusement respectées ; faute de quoi il est passé outre, sans mise en demeure.

Lorsqu’il apparaît à la Section au vu de la requête introductive d’instance et des conclusions de sursis que le rejet de ces conclusions est d’ores et déjà certain, le Président peut faire application des dispositions de l’article 141 ci-dessus.

Dans tous les cas, il est statué sur la requête aux fins de sursis par arrêt motivé. L’arrêt prescrivant le sursis à l’exécution d’une décision administrative ou d’une décision des juridictions administratives est, dans les vingt-quatre heures, notifié aux parties en cause.

Les effets de ladite décision sont suspendus à partir du jour où son auteur reçoit cette notification.

L’intervention est admise de la part de ceux qui ont intérêt au règlement du litige engagé devant la Section.

Elle est formée dans les mêmes conditions que la requête introductive d’instance ; le Président de la Section ordonne s’il y a lieu qu’elle soit communiquée aux parties ; il fixe le délai pour y répondre.

Néanmoins, la décision de l’affaire principale qui est instruite ne pourra être retardée par une intervention.

La demande en reprise d’instance est formée par déclaration faite au greffe de la Cour Suprême. Elle doit intervenir dans les quinze jours au plus de la notification du décès sauf dispositions contraires de la loi.

Si au moment du décès, l’affaire était en état, la décision rendue est contradictoire. Dans tout autre cas, la demande est instruite dans la forme de la requête introductive d’instance.

Le désistement est fait par écrit par la partie demanderesse au greffe. Le Président de la Section constate par ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à statuer et donne acte à la partie de son désistement. La caution, si elle a été versée, sera restituée, déduction faite des frais.

Le rôle de chaque audience est arrêté par le Président de la Section administrative. Il est communiqué au Commissaire du Gouvernement et affiché à la porte de la salle d’audience. La date d’audience est notifiée aux parties ou à leurs mandataires.

Après le rapport fait sur chaque affaire par un conseiller, les parties peuvent présenter, soit en personne, soit par mandataire, des observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites.

Lorsque l’Administration est condamnée au paiement d’une somme déterminée, elle est tenue de procéder à son mandatement dans les deux mois qui suivent la date où l’arrêt est devenu définitif.

En cas de refus de l’Administration d’exécuter un arrêt de la Section administrative dans un délai de six mois révolus, le Président de la Section en informe par écrit le Président de la Cour Suprême qui saisit le Procureur Général lequel adresse un rapport au Ministre intéressé avec ampliation au Président de la République.

Les arrêts de la Section ou les décisions de son Président sont notifiés à toutes les parties en cause par le Greffier en chef.

De l’opposition

L’opposition tend à faire rétracter un arrêt rendu par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant. Elle doit être formée dans le délai d’un mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée. Il est procédé à l’instruction de l’opposition dans les formes prévues par les articles 139 et suivants de la présente loi.

L’opposition suspend l’exécution de la décision rendue à moins qu’il n’en ait été autrement ordonné par la décision.

Seront considérés comme contradictoires, les arrêts rendus sur les requêtes ou mémoires, en défense des parties, alors même que ces parties ou leurs mandataires comparants ou non comparants n’auraient pas présenté d’observations orales à l’audience publique.

Lorsque le défendeur n’a pas présenté d’observation ou produit de mémoire, l’arrêt est rendu par défaut.

De la tierce-opposition

Toute personne peut former tierce-opposition à un arrêt qui porte préjudice à ses droits et lors duquel, ni elle, ni ses représentants n’ont été régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cet arrêt.

Il est procédé à l’instruction dans les formes prévues par les articles 137 et suivants de la présente loi. Suivant les circonstances, et conformément aux dispositions de l’article 151, la Section peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision dont est tierce-opposition.

Du recours en révision, en rectification d’erreur matérielle ou en interprétation

Le recours en révision est dirigé contre les arrêts contradictoires de la Section administrative dans les cas suivants :

• si la décision a été rendue sur des pièces fausses ;
• si la partie a été condamnée faute de présenter une pièce décision retenue par l’adversaire ;
• s’il y a eu non application de la loi, fausse application ou fausse interprétation de la loi ;
• si la décision rendue est entachée d’une erreur de procédure non imputable à la partie et qui a affecté la solution donnée à l’affaire. Le recours en révision est suspensif. Il doit être introduit dans les mêmes formes que celle dans lesquelles a été introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans le délai d’un mois à compter du jour du prononcé de la décision dont la révision est demandée. La Section administrative doit statuer dans le délai de deux mois.

Lorsqu’il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours en révision contre la même décision n’est pas recevable.

Lorsqu’un arrêt de la Section administrative est entaché d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la Section, un recours en rectification. Ce recours doit être introduit dans les mêmes formes que celles dans lesquelles a été introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans le délai d’un mois qui court à compter de la date de signification de la décision dont la rectification est demandée.

Le recours en interprétation peut être contre les arrêts de la Section administrative de la Cour Suprême.

Ce recours doit être introduit dans les mêmes formes que celles dans lesquelles a été introduite la requête initiale. L’exercice du recours en interprétation n’est soumis à aucun délai tant que la décision n’a pas été exécutée. Une fois la décision exécutée, le recours en interprétation devient sans objet.

La chambre consultative participe à la confection des lois, ordonnances et règlements. Elle est saisie par le Président de l’Exécutif de l’Union ou des Iles des projets de textes et propose les modifications de rédaction qu’elle juge nécessaires. Elle prépare et rédige les textes qui lui sont demandés.

Le Président de la Section peut, à la demande de l’exécutif de l’Union ou des Îles, désigner un membre de la chambre consultative pour les assister dans l’élaboration d’un projet de texte législatif ou réglementaire ou d’une proposition de loi.

La chambre consultative donne son avis sur tous les projets de lois et décrets et en général sur toutes questions pour lesquelles son intervention est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumises par le Gouvernement de l’Union ou des Îles ; elle peut également être consultée par les Ministres de l’Union ou des Iles sur les difficultés qui s’élèvent en matière administrative.

Cet avis a un caractère facultatif.

La chambre consultative peut de sa propre initiative, attirer l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général.

Le Président et les membres de la Section administrative ne peuvent siéger en chambre contentieuse dans les affaires pour lesquelles ils ont siégé en chambre consultative.