Loi organique n° 05-012 du 27 juin 2005 relative à la Cour Suprême

La Section des Comptes se divise en trois chambres et en trois sous-sections :

• une chambre de jugement des comptes comprenant le Président de la chambre et deux Conseillers ;
• une chambre de vérification des comptes et de contrôle des services personnalisés comprenant outre le Président de la chambre, trois conseillers ;
• une chambre de discipline budgétaire présidée par le Président de la Section des comptes assisté des deux autres Présidents de chambre.
• trois sous sections de compte.

La chambre de jugement ne peut délibérer valablement qu’en présence de trois membres, Président y compris.

Elle siège en présence d’un Représentant du Ministère public et avec l’assistance d’un Greffier.

La chambre de discipline budgétaire ne peut délibérer valablement qu’en présence de trois membres, Président y compris.

Les sous-sections de comptes siègent chacune dans une île Autonome.

Elles jugent en premier ressort en matière de comptes et de discipline financière et budgétaire.

Leurs décisions relèvent en appel de la section des comptes

Chaque sous-section est présidée par un magistrat nommé par ordonnance du Président de la Cour Suprême après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. En cas d’empêchement, d’absence ou de congé, il est remplacé par un autre magistrat nommé par ordonnance du Président de la Cour.

Les membres non-magistrats de la sous-section sont également nommés par ordonnance du Président de la section des comptes après consultation du Ministre de la justice de l’Île.

La sous-section ne peut délibérer valablement qu’en présence de trois membres y compris le Président.

Une loi de l’Union précise l’organisation, la compétence, le fonctionnement et la procédure suivie devant la sous-section.

La Section des comptes peut siéger également en chambres réunies. Le Procureur Général ou l’un des avocats généraux porte la parole.

La Section des Comptes :

• juge les comptes des comptables publics de deniers tels que définis par la réglementation en vigueur ;
• vérifie la gestion financière des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget national et des autres budgets que les lois assujettissent aux mêmes règles ;
• contribue à la sauvegarde du patrimoine public, à l’amélioration des méthodes et techniques de gestion et à la rationalisation de l’action administrative ;
• contrôle les comptes de matière des comptables publics de matières ;
• s’assure du bon emploi des crédits gérés par les services de l’Etat et des îles autonomes et par les autres organismes publics ;
• examine la gestion financière et comptable des organismes dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière et dans lesquels l’Etat ou les autres collectivités publiques ont un intérêt financier ;
• peut, à tout moment, exercer tout contrôle soit de sa propre initiative, soit à la demande du Président de l’Union, du Président de l’Assemblée de l’Union ;
• assiste le parlement et le Gouvernement de l’Union et des Îles dans le contrôle de l’exécution de loi des Finances.
• peut, à tout moment, exercer tout contrôle soit de sa propre initiative, soit à la demande du Président de l’Union ou d’une île, des Présidents de l’Assemblée de l’Union ou d’une Île ;
• contrôle les comptes de matière des comptables publics de matières et de la sincérité des finances publiques.

La Section des comptes se réunit soit en formation de jugement, soit en formation de contrôle.

La procédure est écrite.

Les formations de jugement en dernier ressort sont :

La chambre de jugement des comptes ; Elle se compose du Président de chambre et de deux conseillers. Elle peut toutefois se faire assister, sur l’initiative du Président de la chambre d’Experts ou de Sachant ;

La chambre de discipline financière et budgétaire.

Elle se compose du Président de la Section des comptes (Président de ladite chambre), du Président de la chambre de jugement des comptes, du Président de la chambre de vérification et de contrôle des services personnalisés.

Le Président de la chambre de jugement des comptes est le rapporteur de la Chambre de discipline financière et budgétaire ;

Les chambres réunies. La Section des comptes siégeant en chambres réunies sous la présidence du Président de Section ne peut délibérer valablement que si chacune des chambres est représentée.

Elle formule un avis sur les questions de procédure ou de jurisprudence dont elle est saisie par la chambre du jugement des comptes ou la chambre de discipline financière et budgétaire.

Elle est saisie des projets de rapport général, de rapport sur la loi de règlement, de déclaration de conformité, de rapport d’ensemble sur les entreprises publiques et en arrête le texte.

Les chambres réunies délibèrent sur le programme annuel de vérification et sur toutes affaires ou questions qui leur sont soumises par le Président.

Elle arrête le programme annuel d’activités préalablement délibéré en réunion de trois chambres. Elle le transmet au président de l’union et des îles, au Président de l’assemblée de l’union et des îles autonomes.

La formation de contrôle est constituée par la chambre de vérification des comptes et de contrôle des services personnalisés.

Elle constitue en son sein une ou plusieurs commissions chargées des travaux de vérification, de contrôle budgétaire et de gestion.

Le Président de la Section des comptes est chargé de la Direction Générale des travaux et de leur organisation.

Les vérifications sont confiées aux Conseillers. Elles sont effectuées par examen des comptes et des pièces justificatives. Elles comportent, en tant que de besoin, toute demande de renseignements, enquêtes ou expertises sur place.

Un Greffier et un Secrétaire assistent le Président de la Section. Ils assurent sous son autorité, le fonctionnement du Greffe et des archives ainsi que des autres services administratifs de la Section.

Ils délivrent et certifient extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la Section sous la responsabilité du Greffier en Chef. Ils conservent pendant cinq ans les pièces vérifiées et gardent pendant trente ans au moins les comptes jugés et les pièces frappées d’observations ainsi que les originaux des rapports et arrêts.

L’instruction de chaque compte ou affaire est confiée par le Président de la Section à un rapporteur.

Les observations auxquelles donnent lieu les vérifications sont consignées dans le rapport. La suite à donner à chaque observation fait l’objet d’une proposition motivée.

Le Président de la Section transmet le rapport et les pièces annexées à un Conseiller contre-Rapporteur. Celui- ci fait connaître son avis sur chacune des propositions formulées.

Le rapporteur présente son rapport devant la chambre. Le Conseiller contre-rapporteur fait connaître son avis.

La chambre rend, sur chaque proposition, une décision qui est inscrite par le Président en marge du rapport. Les chambres siègent en formation impaire.

L’obligation du secret professionnel n’est pas opposable aux Magistrats de la Section des comptes à l’occasion des enquêtes effectuées dans l’exercice de leur fonction.

Les Magistrats ont tous pouvoirs d’investigation pour l’instruction des comptes ou affaires dont ils sont saisis l’instruction comporte, en tant que besoin, toutes demandes de renseignement, enquêtes ou expertises sur place.

Les Directeurs ou Chefs de service, les comptables et les autorités de tutelle sont tenus de communiquer aux Magistrats de la Section des comptes sur leur demande tous documents et fournir tous renseignements relatifs à la gestion des services et organismes soumis au contrôle de la Section.

Les Magistrats peuvent se rendre chez les Comptables, les Directeurs, Chefs et Administrateurs des services ou organismes soumis au jugement ou au contrôle de la Section. Ceux-ci doivent ordonner toutes dispositions pour leur permettre de prendre connaissance des écritures tenues et de tous documents, en particulier les pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes, l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses. Les Magistrats peuvent se faire délivrer copie des pièces nécessaires à leur contrôle. Ils ont également accès à tous immeubles, locaux et propriétés compris dans le patrimoine de l’Etat ou des autres personnes morales soumises au jugement ou au contrôle de la Section et peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions ainsi que de toute comptabilité des matières.

La Section des comptes peut recourir pour des enquêtes de caractère technique, à l’assistance d’Experts désignés par le Président de la Section ; les Experts sont assujettis à l’obligation du secret professionnel. Ils sont rémunérés sur vacation dont le taux est fixé selon la réglementation en vigueur.

Les frais d’expertise sont à la charge de l’établissement contrôlé.

La Section des comptes a le pouvoir d’entendre sur invitation de son Président tout Directeur ou Représentant des services des organismes soumis à son contrôle, tout gestionnaire de fonds publics, tout membre d’un corps de contrôle.

Elle peut se faire communiquer tous rapports d’instruction, de vérification ou de contrôle.

Les établissements et entreprises privés sont tenus sur demande de la Section des comptes de fournir tous renseignements et documents se rapportant aux fournitures, services et travaux effectués, soit par l’entreprise, au profit d’un service ou organisme soumis au jugement ou au contrôle de la Section, soit par lesdits services ou organismes au profit de l’entreprise. Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont punies par la Section des comptes d’une amende de 100.000 FC par mois de retard.

Chaque année, dans les délais prévus par le règlement financier, les comptables soumis au jugement de la Section des comptes envoient leur compte de gestion accompagné de toutes les pièces justificatives au Ministre chargé des finances dont ils relèvent.

Le Ministre chargé des Finances, qu’il soit d’une île ou de l’Union, saisit sans délai le Président de la Section des comptes.

La Section des comptes peut infliger une amende aux comptables en raison du retard apporté à la reddition de leurs comptes.

Le montant de cette amende est de 100.000 FC comoriens par mois de retard.

La Section procède à la vérification des comptes en se rapportant aux pièces de recettes et de dépenses et aux justifications qui sont annexées.

Elle rend un arrêt provisoire qui est notifié au comptable.

Le comptable dispose d’un délai d’un mois pour répondre aux observations et injonctions de la Section. Le retard dans la production de la réponse du comptable peut être sanctionné par une amende de 100.000 FC comoriens par mois de retard.

Dès que l’affaire est complètement instruite, la Section rend un Arrêt définitif.

Si le compte est reconnu exact, la Section rend un Arrêt de décharge à l’égard du comptable et ce dernier demeure en fonction. A l’égard d’un comptable sorti de fonction, elle rend un Arrêt de quitus qui donne main-levée de toutes les sûretés et garanties grevant les biens personnels du comptable au profit du Trésor Public

Si le compte est excédentaire, c’est-à-dire si le comptable, dans les écritures, s’est reconnu à tort débiteur du Trésor l’Arrêt le déclare « en avance. »

Si le compte est irrégulier, c’est-à-dire si le écritures du comptable ne font pas état de tous les deniers qu’il a reçus ou aurait dû recevoir, s’il a payé à tort certaines dépenses, l’Arrêt le déclare en débet.

Au vu de l’Arrêt de débet, le Ministre des Finances concerné, met en jeu la responsabilité personnelle du comptable et, le cas échéant, les garanties correspondantes.

La Section juge en dernier ressort. La seule voie de recours ouverte contre ses décisions est le recours en révision porté devant la Section elle-même. Le recours en révision peut être formé par le comptable avec production des pièces justificatives retrouvées depuis l’Arrêt sur réquisitions le cas échéant du Ministère public, pour erreur, omission, faux ou double emploi reconnus par la vérification d’autres comptes.

La Section des comptes peut, en cas d’encombrement de son rôle, décider que certains comptes des comptables secondaires seront apurés par les comptables supérieurs du Trésor.

Par apurement administratif, les comptables supérieurs arrêtent les comptes des comptables secondaires.

La Section des comptes se réserve un droit d’évocation qu’elle exerce par voie d’Arrêt.

Le droit d’évocation intervient après que les comptes aient été arrêtés par les comptables supérieurs dans un délai d’un an à compter de la date de l’Arrêté définitif.

En cas d’évocation, communication est faite à la Section des comptes, des arrêtés d’apurement des comptes ainsi que des pièces justificatives sur lesquelles les arrêtés sont fondés.

Les arrêtés d’apurement administratif de comptables supérieurs peuvent faire l’objet de réformation par la Section des comptes soit à la suite de l’évocation, soit à la demande des comptables secondaires, des administrations locales ou des Ministères intéressés. Dans ce cas, la Section statue par arrêt définitif.

Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.

Chaque année, dans le délai déterminé par les règlements financiers, les comptables publics de matières adresseront au Ministre des Finances (dont ils relèvent) le relevé des comptes accompagnés de toutes les pièces justificatives de l’année de gestion.

Le Ministre des Finances fait établir le compte de centralisation. Il y est joint tous les comptes divisionnaires et les pièces justificatives y afférentes.

La Section des comptes rend la déclaration spéciale sur chaque compte individuel de matières, elle produit également des déclarations générales de conformité attestant la concordance de l’ensemble des comptes individuels de matières avec les comptes généraux des Ministres.

Les dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de deniers sont applicables mutatis au jugement des comptes des comptables de matières.

En cas d’irrégularité consécutive à une violation des textes réglementaires, les responsables seront passibles d’une amende de 20.000 à 120.000 FC.

Est considéré comme comptable de fait toute personne qui s’ingère dans les opérations de recettes, dépenses ou de maniement de valeurs et qui n’a pas la qualité de comptable public ou n’agit pas en cette qualité.

Les opérations présumées constitutives de gestion de fait sont déférées à la Section des comptes à l’initiative soit du Procureur, des Ministres chargés des finances de l’Union ou de l’île, soit des Ministres de tutelle, soit des comptables supérieurs du Trésor, soit lors de la vérification des comptes sans préjudice du droit de la Section des comptes de s’en saisir d’office dans ce dernier cas.

Après l’instruction de l’affaire par un Conseiller, la Section rend un arrêt déclarant que le justiciable est constitué comptable de fait.

L’arrêté prescrit alors la production par le Comptable, dans un délai d’un mois, de toutes les justifications jugées indispensables.

Si le justiciable ne produit pas, dans les délais qui lui sont impartis, un compte satisfaisant de ses opérations, la Section des comptes rend un arrêt le condamnant à la restitution des sommes correspondantes et éventuellement à une amende de 20000 à 120.000 FC comoriens.

Les arrêts portant constitution ou condamnation des comptables de fait ne peuvent faire l’objet que de recours en révision portés devant la Section des comptes elle-même.

En matière de discipline financière et budgétaire

La Section des comptes exerce son contrôle dans les conditions fixées par les lois et règlements sur la gestion financière des ordonnateurs ou des fonctionnaires, agents de l’Etat ou du Gouvernement, membres de Cabinets ministériels, agents des collectivités territoriales, représentants administratifs ou agents des organismes qui sont soumis au contrôle de la Section des comptes et tous ceux qui exercent en fait les fonctions des personnes désignées ci-dessus.

La Section des comptes exerce son contrôle dans les conditions fixées par les lois et règlements sur la gestion financière des ordonnateurs ou des fonctionnaires civils ou militaires, tout magistrat ou agents de l’Etat ou du Gouvernement, membres de Cabinets ministériels, agents des collectivités territoriales, représentants administratifs ou agents des organismes qui sont soumis au contrôle de la Section des comptes et tous ceux qui exercent en fait les fonctions des personnes désignées ci-dessus, à qui il est reproché un ou plusieurs faits énumérés à l’article 197.

Sera passible d’une amende allant de 50.000 à 300.000 FC comoriens, toute personne visée à l’article 196 ci-dessus :

a) En matière des dépenses :

• qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses ;
• qui, pour dissimuler un dépassement de crédit, aura imputé irrégulièrement une dépense ;
• qui aura engagé des dépenses sans avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet ;
• qui aura enfreint les règles relatives à l’exécution des dépenses de l’Etat ou des collectivités, établissements ou organismes soumis au contrôle de la chambre ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargé de la tutelle desdits établissements ou organismes aura donné son approbation aux décisions incriminées ;
• qui aura omis sciemment de souscrire les déclarations qu’elle est tenue de fournir aux administrations fiscales ou aura fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes.

b) En matière de Recettes :

• qui aura enfreint les règles régissant l’exécution des recettes ;
• qui aura négligé en sa qualité de Chef de service responsable de leur bonne exécution, de contrôler les actes de recettes effectués par ses subordonnés.

Toute personne visée à l’article 194 ci-dessus, qui dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, aura en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le trésor, la collectivité ou l’organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage, sera passible de l’amende prévue à l’article 197 susvisé.

Le fait d’avoir entraîné la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’une personne de droit privé, chargée de la gestion d’un service public, en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice.

Les auteurs des faits mentionnés à l’article 197 de la présente loi ne sont passibles d’aucune sanction s’ils peuvent exciper d’un ordre écrit préalablement donné, à la suite d’un rapport particulier à chaque affaire, par leur supérieur hiérarchique dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur ou par le Ministre compétent.

Les amendes prononcées en application des dispositions précédentes ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu des articles 192 et 197ci-dessus.

Toutefois, lorsque les faits constituent une gestion de fait, ils restent soumis aux dispositions relatives à ladite gestion.

La Section statue, soit d’office, soit à la requête du Ministre compétent, sur les faits relevés à la charge des personnes mises en cause.

Le Président de la Section peut, dans tous les cas, prescrire lorsqu’elle n’a pas eu lieu, une enquête administrative préalable.

Si les faits sont susceptibles de constituer des délits ou des crimes, le Président de la Section des comptes saisit le Ministre de la Justice de l’Union ou de l’île concernée et en informe le Ministre dont relève l’intéressé.

Les arrêts définitifs de la Section des comptes sont exécutoires.

Le Ministre compétent, en ce qui concerne l’état et l’Ordonnateur du budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement public intéressé sont chargés de faire exécuter lesdits arrêts.

La Section, nonobstant l’arrêt de jugement définitif d’un compte, peut pour erreur, omission, faux ou double emploi découvert postérieurement à l’arrêt, procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée des pièces justificatives recouvrées depuis l’arrêt, soit à la demande du Ministre compétent ou des représentants légaux des collectivités et des établissements intéressés.

Selon qu’elle estime, après instruction, que les pièces produites permettent ou non d’ouvrir une instance en révision, la Section statuant à titre définitif, reçoit ou rejette la demande en révision.

Lorsqu’elle reçoit la demande, la Section prend par le même arrêt une décision préparatoire de mise en état de révision, la Section statuant à titre définitif, reçoit ou rejette la demande en révision.

Le recours en révision contre un arrêt de la Section des comptes doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêt.

Le recours en révision n’est pas suspensif.

Le Président de la Section des comptes notifie :

• aux comptables les arrêts rendus à propos de leur gestion ;
• au Ministre chargé des finances dont ils relèvent en ce qui concerne les autres comptables ;
• à l’autorité de tutelle.

Les comptables transmettent à la Section des comptes leurs réponses aux arrêts provisoires.

Ils les notifient en copie aux autorités visées à l’article 206 ci-dessus.

Tout comptable sorti de fonction est tenu, jusqu’à sa libération définitive d’indiquer son nouveau domicile au Greffier de la Section des comptes.

Le Greffier de la Section des comptes adresse l’arrêt, soit à l’autorité administrative, soit à la mairie du dernier domicile connu ou déclaré pour notification selon les formes prescrites par la loi.

Si le destinataire de l’arrêt est introuvable à son domicile, l’arrêt est signifié au siège de la commune ou au chef de la circonscription administrative par acte d’huissier. La signification dudit Arrêt sera considérée comme ayant été faite à personne avec toutes les conséquences de droit.

La notification des arrêts de la Section aux personnes déclarées comptables de fait est adressée par le Greffier de la Section à leur dernier domicile connu.

Le Greffier de la Section peut demander, tous les renseignements utiles au maire ou à l’autorité dont relève le comptable de fait.

Si par suite de refus du comptable de fait ou pour toute autre cause, la notification n’a pu atteindre son destinataire, cette notification est faite au dernier domicile connu suivant la procédure prévue aux articles 208 et 209 de la présente loi.

Si le comptable de fait est un maire en exercice, la notification est faite à l’autorité de tutelle ou aux représentants légaux dudit comptable de fait de la collectivité ou de l’établissement.

Toutes les notifications et transmissions prévues par le présent chapitre sont effectuées par lettres recommandées avec demande d’accusé de réception.

La chambre de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics est chargée de procéder, sous la direction de son Président, aux opérations matérielles de la vérification des comptes et du contrôle des établissements publics.

Vérifie et apprécie le bon emploi des crédits et la gestion de l’ensemble des organismes soumis à son contrôle.

La section des comptes établit un rapport général public, annuel reprenant les principales observations qu’elle a faites dans l’année et les mesures préconisées pour y remédier.

Les Conseillers proposés à la vérification des comptes et du contrôle des établissements publics bénéficient d’une prime de vérification et de contrôle mensuel.

Un arrêté du Ministre des Finances de l’Union détermine les modalités d’application de ces dispositions.

L’arrêté prescrit alors la production par le comptable, dans le délai d’un mois, de toutes les justifications jugées indispensables.

La deuxième chambre des comptes connaît deux types de missions :

• les missions conduites dans les établissements publics ;
• la mission générale d’examen du fonctionnement des organismes du secteur public.

Dans le premier cas, la chambre procède :

• à la vérification des derniers comptes arrêtés ;
• à l’examen de l’organisation et du fonctionnement administratif et financier ;
• au contrôle de régularité et d’opportunité portant sur les transactions effectuées aux cours des exercices successifs ;
• à la réflexion sur l’accomplissement des objectifs assignés à l’entité et sur les perspectives qui sont offertes ;
• au rapport particulier provisoire ;
• à l’élaboration éventuelle d’une note spéciale ou au dépôt de conclusions définitives ;
• à la communication à la chambre de jugement des comptes et à la chambre de discipline financière et budgétaire des éléments nécessaires au jugement des comptes des agents comptables.

Dans le second cas, le rapport général adressé périodiquement au Président de l’Union permet à la chambre de vérification :

• de développer ses observations sur le fonctionnement des organismes du secteur parapublic ;
• de signaler les modifications qui lui paraissent devoir être apportées ;
• d’émettre un avis sur leur avenir.

La Cour peut également exercer un contrôle du compte d’emploi des ressources collectées auprès du public, dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national par tout organisme public ou privé faisant appel à la générosité publique. Ce contrôle a pour vue de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis et annoncés par l’appel à cette générosité publique. S’il y a lieu, il peut comporter des vérifications auprès des organismes qui ont été bénéficiaires des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.

Si lors de l’examen des comptes, la chambre constate des irrégularités dues aux administrateurs ou relève des lacunes dans la réglementation ou des insuffisances dans l’organisation administrative, financière et comptable, le Président de la Section, par l’intermédiaire du Président de la Cour Suprême, en informe les Ministres intéressés ou les autorités de tutelle et leur demande de faire connaître à la Section les mesures prises en vue de faire cesser les erreurs constatées. Les référés adressés à cet effet sont transmis, en ampliation, au Ministre des Finances de l’Union et aux Ministres des Finances des îles.

Les Ministres sont tenus de répondre dans les deux mois aux référés de la Section. Celle-ci transmet copie des réponses reçues au Ministre des Finances de l’Union et aux Ministres des Finances des îles.

Le Président de la Cour Suprême porte à la connaissance du Président de l’Union et des Présidents des îles selon que la question relève de l’Union ou des îles les infractions à ces dispositions et signale le cas échéant les questions pour lesquelles les référés n’ont pas reçu de suite satisfaisante.

Les irrégularités administratives de moindre importance peuvent faire l’objet de notes du Président de la Section aux Directeurs ou chefs de service ou aux autorités de tutelle.

S’il n’y est pas fait réponse ou si la réponse n’est pas satisfaisante, la question soulevée peut être portée à la connaissance du Ministre intéressé par référé.

Au cas où elle relève des fautes ou négligences ayant compromis les intérêts financiers de l’Union ou des îles, de l’organisme ou de la collectivité contrôlée, le Président de la Section peut, dans tous les cas, demander qu’une procédure disciplinaire soit engagée contre les auteurs de ces fautes ou négligences. La chambre de discipline financière et budgétaire doit statuer dans les trois mois.

La déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l’Union ou des îles, ainsi que les annexes relatives au budget général, aux dépenses d’investissement et aux comptes hors budget prévus par les dispositions relatives aux lois de finances, sont arrêtées par la Section des comptes à partir des documents établis à cet effet par les services financiers compétents.

La déclaration de conformité et ses annexes accompagnées d’un rapport établi par la Section des comptes sur l’exécution des lois de finances de l’Union ou des îles sont déposées sur le bureau de l’Assemblée de l’Union ou des îles, selon le cas, en même temps que le projet de loi de règlement.

La liste des entreprises, établissements et sociétés soumis au contrôle de la Section des comptes est établie par arrêté du Ministre des Finances de l’Union et notifiée à la Section des comptes. Cette liste a valeur indicative.

Les bilans, compte d’exploitation, compte pertes et profits et tous documents comptables dont la tenue est exigée par les règles propres à l’entreprise considérée, sont transmis à la Section des comptes après avoir été examinés par le Conseil d’Administration ou l’organisme en tenant lieu.

La Section reçoit également les rapports des commissaires aux comptes et agents chargés du contrôle technique administratif ou financier ainsi que le rapport d’activités établi par le Conseil d’Administration ou l’organisme en tenant lieu lorsque ce rapport est prévu par les règles propres à la personne morale contrôlée.

La transmission de ces documents doit avoir lieu dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice sauf dispositions législatives ou statutaires contraires. Les Ministres de tutelle fixent, s’il y a lieu, les délais supplémentaires qui, à titre exceptionnel, pourraient être nécessaires à certaines entreprises pour la présentation de leurs comptes.

Les établissements et sociétés concernés sont tenus de conserver les pièces justificatives de leurs opérations à la disposition de la Section des comptes pour les vérifications qui ont toujours lieu sur place.

La Section des comptes procède à l’examen des comptes, bilans et documents suivant la procédure définie aux articles ci-après et en tire toutes les conclusions sur les résultats financiers et la qualité de la gestion.

Le rapport établi par le magistrat chargé de la vérification, est communiqué par le Président de la Section au Directeur de l’entreprise qui répond aux observations dans le délai d’un mois par mémoire écrit, accompagné de l’avis du Président du Conseil d’Administration.

La Section des comptes arrête alors définitivement le rapport dans lequel elle exprime son avis sur la régularité et la sincérité des comptes et bilans, propose, le cas échéant, les redressements qu’elle estime devoir y être apportés et porte un avis sur la qualité de la gestion commerciale et financière de l’entreprise.

Elle signale éventuellement les modifications qui lui paraissent devoir être apportées à la structure ou à l’organisation de ces entreprises.

La Section, après avoir arrêté le rapport visé au précédent alinéa et en avoir fixé les conclusions, porte ce document à la connaissance du Ministre dont relève l’activité technique de l’entreprise contrôlée.

Pour arrêter le rapport, la Section siège en chambres réunies.

Les observations de la Section sont communiquées aux autorités de tutelle conformément aux dispositions des articles 215 à 217 de la présente loi.

Les organismes soumis au contrôle de la Section des comptes dont la gestion n’est pas assujettie aux règles de comptabilité publique, peuvent, quelles que soient leur nature juridique et la forme des concours qui leur sont attribués par l’Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une autre personne publique, faire l’objet du contrôle de la Section de comptes.

Si le concours dépasse 50 % des ressources totales de l’organisme bénéficiaire, le contrôle s’exerce sur l’ensemble de la gestion.

Dans le cas contraire, les vérifications se limitent au compte d’emploi. Ces dispositions sont applicables aux organismes recevant des concours d’autres organismes eux-mêmes soumis au contrôle de la Section des comptes.

Le contrôle des organismes bénéficiant d’un concours financier s’effectue sur place au vu des pièces et des documents comptables que les représentants des organismes précités sont tenus de présenter à tout magistrat enquêteur.

Le rapport établi à cet effet par le rapporteur est communiqué par le Président de la Section à la Direction de l’organisme contrôlé, qui répond aux observations dans le délai d’un mois par un mémoire écrit.