Loi organique n° 05-012 du 27 juin 2005 relative à la Cour Suprême

Les membres de la Cour Suprême sont nommés par décret du Président de l’Union pris en Conseil du gouvernement de l’Union, sur avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Président, le Vice-Président et le Procureur Général sont nommés parmi les Magistrats de l’ordre judiciaire.

Les membres de la Cour Suprême, Magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, sont nommés parmi les Magistrats hors hiérarchie.

Toutefois, lorsque les Magistrats susceptibles d’être nommés à cette fonction sont en nombre insuffisant, ils sont complétés par ceux du premier grade.

Les membres de la Cour Suprême qui ne sont Magistrats ni de l’ordre judiciaire, ni de l’ordre administratif sont nommés parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A de la Fonction Publique de classe exceptionnelle ou de la première classe.

Les membres de la Cour Suprême sont nommés pour cinq ans renouvelables, à l’exception des Magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.

Le non-renouvellement d’un mandat est décidé après avis du Bureau de la Cour.

Avant l’expiration du délai spécifié à l’article précédent, le Bureau de la Cour Suprême peut d’office, ou sur saisine du Ministre de la Justice de l’Union, se prononcer sur la cessation définitive ou temporaire des fonctions, en cas d’empêchement ou de démission d’un membre de la Cour Suprême.

Cette cessation de fonction est mise en œuvre dans les formes prévues pour la nomination. Dans tous les cas, l’intéressé est entendu par le Bureau de la Cour et reçoit communication de son dossier.

Le Bureau de la Cour Suprême, à la majorité des 2/3 de ses membres présents, doit donner son avis dans un délai d’un mois.

Avant d’entrer en fonction, les membres de la Cour Suprême prêtent en audience solennelle publique, présidée par le Président de l’Union, le serment suivant : « je jure au nom d’Allah de bien et fidèlement remplir ma mission, de l’exercer en toute impartialité, dans le respect de la Constitution, d’observer le respect du secret professionnel, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Cour Suprême et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Acte est dressé de la prestation de serment.

L’indemnité de fonction accordée au Président, au Vice-président, au Procureur Général, aux Avocats généraux, aux Conseillers et aux Commissaires du Gouvernement est fixée par décret pris en Conseil de Ministres de l’Union.

Les membres de la Cour Suprême portent à l’audience un costume dont la composition est fixée par décret pris en Conseil de Gouvernement.

Les fonctions de membres de la Cour Suprême sont incompatibles avec celles de Ministre, de Député, de Directeur de Société et d’Entreprise d’Etat, avec toute fonction administrative, politique et toute activité professionnelle privée salariée sauf dérogations prévues par la loi.

Sauf le cas de flagrant délit, les membres de la Cour Suprême ne peuvent être poursuivis, arrêtés ou détenus qu’après autorisation du Bureau de la Cour.