Loi organique n° 05-012 du 27 juin 2005 relative à la Cour Suprême

Les Sections réunies comprennent, sous la présidence du Président de la Cour Suprême ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, sous la présidence du Vice-président, les Présidents de Sections et un Conseiller par Section, après un rapport écrit fait par l’un des membres de la cour et sur la conclusion du Ministère public.

Elles statuent en qualité de tribunal des conflits chaque fois qu’il y a conflit de compétence d’attribution entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Le Secrétariat est assuré par le Greffier en Chef.

Les fonctions du ministère public seront remplies par le Commissaire du gouvernement, lorsque le rapport aura été confié à un membre de la Section judiciaire de la Cour ; et, inversement, par un avocat général auprès de la Section judiciaire, lorsque le rapport sera fait par un membre de la Section administrative.

Le greffe des Sections réunies de la Cour, saisie en matière de conflits d’attribution et sur les contrariétés de jugements, est assuré par le greffier en chef de la Cour Suprême.

Les rapporteurs sont désignés par le Président de la Cour suprême, immédiatement après l’enregistrement des pièces au greffe.

Les rapports sont déposés par les rapporteurs au greffe, pour être transmis immédiatement à celui des magistrats du parquet général, que le procureur général aura désigné pour chaque affaire comme il est prescrit au dernier aliéna de l’article 230.

Des copies en sont en même temps distribuées aux membres de la Cour composant la formation des Sections réunies.

Après l’exposé qui est fait, de chaque affaire, par le rapporteur, en séance publique, les parties, ou leurs avocats peuvent présenter des observations orales.

Le Ministère public est ensuite entendu dans ses conclusions.

La formation des Sections réunies ne peut statuer valablement qu’avec la participation effective de la majorité de ses membres.

Elle siège obligatoirement en nombre impair.

Les décisions de la formation des Sections réunies de la Cour Suprême statuant sur les conflits d’attribution et sur les contrariétés de jugements sont délibérées hors la présence des parties et à la majorité des voix de ses membres.

Elles contiennent les noms et conclusions des parties, s’il y a lieu, le vu des pièces principales et des dispositions législatives dont elles font application.

Elles sont motivées et les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés.

La minute est signée par le Président de la Cour Suprême, le rapporteur et le greffier en chef.

L’expédition des décisions est délivrée aux parties intéressées par le greffier en chef. Le Président de la Cour fait transmettre administrativement aux Ministres, expéditions des décisions dont l’exécution entre dans leurs attributions.

Les décisions de la formation des Sections réunies de la Cour suprême en matière de conflits d’attribution et sur les contrariétés de jugements s’imposent à toutes les juridictions. Elles ne peuvent être l’objet d’opposition, ni d’aucun recours sauf rectification d’erreur matérielle, et, alors, dans le délai de deux mois de leur notification ou signification et s’imposent à toutes les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire.

Lorsqu’une autorité compétente estimera que la connaissance d’une question portée en première instance ou en appel devant un tribunal de l’ordre judiciaire est attribuée par une disposition législative à une juridiction de l’ordre administratif, il pourra, alors même que l’administration ne serait pas en cause, demander le renvoi de l’affaire devant la juridiction administrative compétente.

A cet effet, elle adressera le Procureur de la République ou Procureur général, selon le cas, un mémoire déclinatoire de compétence dans lequel sera rapportée la disposition législative qui attribue à la juridiction administrative la connaissance du litige.

Le Procureur, ou Procureur général, fera connaître dans tous les cas à la juridiction saisie la demande formée par l’autorité compétente ; il requerra le renvoi si la revendication lui paraît fondée.

Après que le tribunal aura statué sur le déclinatoire et dans les cinq jours qui suivront le jugement ou l’arrêt, le Procureur de la république, ou le Procureur général, adressera à l’autorité compétente par pli recommandé avec avis de réception, la copie de ses réquisitions et du jugement rendu sur la compétence.

Les dates de l’envoi et de la réception seront inscrites sur un registre ouvert pour cet objet.

Si le déclinatoire est rejeté, l’autorité compétente pourra élever le conflit si elle l’estime fondé, dans les trente jours suivant la réception de la copie du jugement ou de l’arrêt sur la compétence. Le conflit pourra être élevé dans ce délai alors même que, avant son expiration, le tribunal aurait passé outre au jugement sur le fond.

L’arrêté par lequel l’autorité compétente élèvera le conflit et revendiquera la cause devra viser le jugement ou l’arrêt rejetant le déclinatoire ; il devra être motivé.

Si le déclinatoire produit en première instance est admis et si une partie interjette appel, le ministère public auprès de la juridiction d’appel conformément aux prescriptions du second alinéa de l’article 239 ci-dessus, fera connaître à ladite juridiction, qui devra d’abord statuer par jugement ou arrêt distinct sur la question de compétence, la revendication et les termes du déclinatoire du Préfet.

Au cas de rejet du déclinatoire par la juridiction d’appel, l’autorité compétente pourra élever le conflit dans les conditions, formes et délais prévus aux deux premiers alinéas du présent article.

Lorsque l’autorité compétente aura élevé le conflit, elle devra faire déposer au greffe de la juridiction, contre récépissé délivré sans délai et sans frais, ou lui adresser par pli recommandé avec avis de réception, son arrêté et les pièces visées. La date de dépôt ou de réception sera portée sur le registre prévu à l’article 240.

Si dans le délai de trente jours prescrit au premier alinéa de l’article 241, l’arrêté de l’autorité compétente n’était pas parvenu au greffe de la juridiction saisie, le conflit ne pourrait plus être élevé devant celle-ci.

Si l’arrêté est parvenu au greffe en temps utile, le greffier le remet immédiatement au Procureur de la République ou au Procureur général, qui le communique à la juridiction saisie, et requiert qu’il soit sursis à toute procédure judiciaire.

Après la communication ci-dessus, l’arrêté du Préfet et les pièces sont rétablis au greffe, où ils devront rester déposés pendant dix jours. Le Procureur de la République, ou le procureur général, en préviendra de suite les parties ou leurs avocats qui, dans le même délai, pourront en prendre communication, sans déplacement et remettre au parquet leurs observations sur la question de compétence avec tous documents à l’appui.

Le Procureur de la République, ou le Procureur général près de la Cour d’appel, informe immédiatement le Procureur général près la Cour Suprême de l’accomplissement de ces formalités et lui transmet en même temps le déclinatoire et le jugement, ou l’arrêt de compétence, l’arrêté du Préfet élevant le conflit, ses propres observations et celles des parties, s’il y a lieu, ainsi que toutes les pièces jointes. La date de l’envoi est inscrite sur le registre visé à l’article 240 ci-dessus.

Le procureur général près la Cour Suprême, sans délai, transmet à son tour ces documents au greffier en chef de la cour, qui les enregistre.

Dans les cinq jours de l’arrivée au greffe de la Cour Suprême, les arrêtés de conflits et les pièces sont communiqués sous bordereau au Ministre compétent dans les attributions duquel se trouve placé le service auquel se rapporte le conflit. La date de cette communication est inscrite au livre d’enregistrement des conflits.

Dans la quinzaine suivant la communication, le Ministre doit fournir les observations et les documents qu’il juge utiles sur la question de compétence et rétablir au greffe de la Cour les pièces communiquées. Le délai de quinzaine pourra toutefois être prorogé à titre exceptionnel, par décision du Président de la Cour Suprême sur demande du Ministre compétent.

Les parties, ou leurs avocats, sont autorisés à prendre au greffe communication des pièces et des observations du Ministre compétent, sans déplacement, dans le délai de dix jours suivant leur rétablissement et leur production. Après quoi, le dossier est transmis par le greffier en chef au rapporteur désigné par le Président de la Cour Suprême.

La formation des Sections réunies de la Cour Suprême confirme ou annule l’arrêté de conflit du Préfet, ou, le cas échéant, constate qu’il n’y a lieu à statuer.

Lorsqu’elle juge que les conclusions visées par l’arrêté de conflit n’étaient pas de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, elle confirme l’arrêté et déclare nuls et non avenus le jugement rejetant le déclinatoire de compétence et l’assignation introductive d’instance.

Lorsqu’au contraire, elle annule l’arrêté de conflit du préfet, comme non fondé ou à raison d’un vice substantiel de la procédure du conflit, la juridiction devant laquelle celui-ci a été élevé est à nouveau saisie et la procédure y est normalement poursuivie.

Toutefois, dans le cas où l’arrêté de conflit est annulé à raison d’un vice substantiel de procédure, la décision de la Cour Suprême ne fait pas obstacle à ce que le préfet puisse à nouveau décliner la compétence de l’autorité judiciaire et élever le conflit.

Le conflit d’attribution ne pourra jamais être élevé sur l’action publique en matière criminelle.

Il ne pourra être élevé en matière correctionnelle qu’au cas où la répression du délit est attribuée par une disposition législative à la juridiction administrative, ou lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d’une question préjudicielle, dont la connaissance appartiendrait à la juridiction administrative en vertu de la loi. Dans ce dernier cas, le conflit ne pourra être élevé que sur la question préjudicielle.

Le conflit d’attribution ne pourra jamais être élevé après des jugements rendus en dernier ressort ou acquiescés, ni après des arrêts définitifs.

Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire et une juridiction de l’ordre administratif se sont déclarés respectivement incompétentes sur la même question, le recours devant la formation des Sections réunies de la Cour Suprême, pour faire régler la compétence, est exercé directement par les parties intéressées.

Lorsque l’affaire intéresse l’administration, alors que celle-ci ne serait pas en cause, le recours peut être formé par le Ministre dans les attributions duquel se trouve placé le service public que l’affaire concerne.

Le recours peut être exercé par le Ministre de la Justice de l’Union, lorsque la déclaration d’incompétence émane, d’une part, de la juridiction administrative et, d’autre part, d’un tribunal judiciaire statuant en matière de simple police ou correctionnelle.

Les requêtes et, ultérieurement, les mémoires en défense, doivent contenir élection de domicile au lieu de résidence de la Cour Suprême.

Ils doivent être accompagnés, en vue des communications, de copies certifiées conformes par les parties ou leurs avocats, ou par les Ministres le cas échéant ; si ces copies n’ont pas étés produites, le greffier en chef de la Cour met la partie intéressée en demeure de les produire à peine d’irrecevabilité desdits mémoires et requêtes.

Dans les cinq jours de l’enregistrement des recours au greffe de la Cour Suprême et sur un exposé sommaire du rapporteur, désigné conformément aux prescriptions des articles 231 et 233 le Président de la Cour Suprême ordonne leur communication aux parties intéressées et fixe, eu égard aux circonstances de l’affaire et aux distances, le délai qui leur est accordé pour fournir leurs défenses.

Dans ce même délai, les parties intéressées et les Ministres pourront prendre communication des productions de pièces au greffe de la Cour, sans déplacement.

Les diverses communications et notifications et les avertissements, ayant trait à l’instruction et au jugement, sont effectués par le greffier en chef de la Cour en la forme administrative, ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou de certificat de remise. Leurs dates sont consignées au livre d’enregistrement des conflits.

Les parties ou les Ministres, auteurs des recours, recevront immédiatement communication des mémoires en défense et pourront y répliquer dans le délai fixé par le Président de la Cour Suprême.

Notification des répliques est faite sans délai aux défendeurs. Après quoi, le dossier est transmis par le greffier en chef au rapporteur désigné par le Président de la Cour.

Le greffier en chef de la Cour adresse à la partie qui n’a pas produit dans le délai à elle imparti une mise en demeure d’avoir à le faire dans le délai de dix jours ; un nouveau dernier délai peut être accordé par le Président de la Cour au cas d’empêchement reconnu justifié.

Si la mise en demeure reste sans effet ou si le dernier délai assigné n’est pas observé, la formation des Sections réunies de la Cour statue. Elle peut alors tenir pour constants les faits non déniés.

Lorsque sur les recours dont elle est saisie en application de l’article 250 ci-dessus, la Cour constate qu’il y a un conflit négatif, elle annule le jugement ou l’arrêt de la juridiction qui s’est déclarée à tort incompétente et renvoie les parties devant cette juridiction.

Le greffier de la juridiction saisie dresse sans délai, une expédition de la décision, du jugement, ou de l’arrêt prononçant le renvoi, avec l’ensemble des pièces de la procédure, au greffier en chef de la Cour Suprême, qui les enregistre.

Les parties sont en même temps avisées par les soins du greffier de la juridiction qui a ordonné le renvoi, par lettre recommandée avec avis de réception, de cette transmission, qui saisit la formation des Sections réunies de la Cour Suprême, juridiction des conflits.

Dans les cinq jours de l’enregistrement des pièces au greffe de la Cour Suprême et sur un exposé sommaire du rapporteur désigné conformément aux prescriptions des articles 231 et 233 ci-dessus, le Président de la Cour Suprême ordonne la communication aux parties de la décision de renvoi qui a saisi la Cour et fixe le délai qui leur est accordé pour fournir leurs conclusions sur les questions de compétence, avec tous documents qu’elles estimeraient utiles.

Les parties pourront prendre ou faire prendre communication des productions au greffe de la Cour, sans déplacement, dans le même délai que celui fixé pour leurs conclusions.

Les diverses communications et notifications et les avertissements ayant trait à l’instruction et au jugement, sont effectués par le greffier en chef de la Cour en la forme administrative, ou par lettre recommandée avec avis de réception ou certificat de remise. Leurs dates sont consignées au livre d’enregistrement des conflits.

Les dispositions des articles 253 et 256 ci-dessus, relatives aux conflits négatifs, sont applicables à la procédure des conflits sur renvois, objet du présent paragraphe.

Notification des conclusions produites par chacune des parties est immédiatement faite à toutes les autres parties. Après quoi, le dossier est transmis par le greffier en chef au rapporteur désigné par le Président de la Cour.

Si la formation des Sections réunies de la Cour Suprême, saisie par la Section administrative de la Cour, en application de l’article 258 ci-dessus, juge que la juridiction par laquelle elle a été saisie n’est pas compétente pour connaître de l’action ou de l’exception en litige, elle annule le cas échéant, toutes décisions, jugements ou arrêts contraires, sur la question de compétence, des juridictions des deux ordres et renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qu’elle reconnaît compétente ou s’être déclarée à tort incompétente.

Lorsque, par contre, elle juge que la juridiction auteur du renvoi est compétente pour connaître de l’action ou de l’exception qui en est l’objet, elle prononce l’annulation de la décision, du jugement ou de l’arrêt de la juridiction qui a ordonné le renvoi, qui se trouve alors à nouveau saisie et devant laquelle la procédure est normalement reprise et poursuivie.

La décision de la Cour Suprême fait obstacle à ce que le conflit positif d’attributions puisse être ultérieurement élevé sur la question jugée par cette décision.

Il est fait des rapports trimestriels plus le rapport annuel au Président de l’Union de la marche des procédures devant les Sections judiciaire et administrative. Un état complet des affaires non jugées avec indication pour chacune d’elles de la date du pourvoi et de la Section saisie est joint au rapport.

Le Président de la Cour Suprême peut appeler l’attention du Président de l’Union sur les constatations faites par la Cour à l’occasion de l’examen des pourvois et lui faire part des améliorations qui lui paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées.

La Section des comptes établit annuellement un rapport sur l’exécution des lois de finances accompagnant la déclaration générale de conformité aussi bien pour l’Union que les îles. Ce rapport est déposé sur le bureau de l’Assemblée de l’Union et de chaque île en même temps que le projet de loi de règlement.

Tous les ans, la Section des comptes examine les observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente et forme avec celles qu’elle retient, un rapport qui est remis par le Président de la Cour Suprême au Président de l’Union et au Président de l’Assemblée de l’Union ainsi qu’aux mêmes autorités de chaque île.

La Section des comptes adresse au Président de l’Union et au Président de l’Assemblée de l’Union, tous les deux ans, un rapport d’ensemble sur l’activité, la gestion et les résultats des entreprises contrôlées par elle. La Section des comptes expose dans ce rapport, ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés.

Ces divers rapports sont publiés au Journal Officiel

Jusqu’à l’installation effective des autres chambres de la section judiciaire et de la Chambre contentieuse de la Section administrative, la Chambre civile de la Section judiciaire assurera, dès sa mise en place, les fonctions qui leur sont légalement dévolues.

Les conseillers en poste à la Cour suprême pourront siéger indifféremment à l’une ou l’autre desdites chambres.

Jusqu’à la mise en place des sous-sections de compte prévue par la présente loi, la section des comptes de la Cour Suprême juge en premier et dernier ressort.

Pendant toute la durée de l’exercice de leurs fonctions, les membres de la Cour Suprême bénéficient de plein droit d’un traitement calculé sur la base de l’indice afférent à l’échelon du grade terminal du statut de la magistrature de l’ordre judiciaire.