Loi organique n° 05-012 du 27 juin 2005 relative à la Cour Suprême

La Section se divise en cinq chambres :

• Deux Chambres civiles dont une cadiale ;
• une Chambre criminelle ;
• Une Chambre sociale ;
• Une Chambre commerciale.

La formation des Chambres réunies constitue l’assemblée plénière civile composée de représentants des cinq Chambres.

Le Procureur général ou l’un de ses avocats généraux y porte la parole.

La Section judiciaire est le juge suprême de toutes les décisions rendues en matière civile, commerciale, sociale et criminelle par les juridictions de l’Union et des îles.

Elle statue sur les pourvois en cassation formés en toutes matières contre les décisions définitives rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la loi.

La Section judiciaire ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.

Elle se prononce en outre sur :

• Les demandes en révision des procès criminels et correctionnels ;
• Les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;
• Les règlements de juges entre juridictions n’ayant au-dessus d’elle aucune juridiction supérieure commune ;
• Les demandes de prise à partie contre une cour d’appel, une cour d’assises ou une juridiction entière ainsi que contre un membre de la Cour Suprême ;
• Les contrariétés de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens par différentes juridictions de l’ordre judiciaire.

Le pourvoi en cassation ne peut être formé que pour violation de la loi. La violation de la règle de droit musulman est assimilée à la violation de la loi.

La violation de la loi comprend notamment :

• l’incompétence ;
• la fausse application ou la fausse interprétation de la loi ;
• l’excès de pouvoir ;
• l’inobservation des formes prescrites à peine de nullité ;
• la violation de l’autorité de la chose jugée.

Le délai pour se pourvoir en cassation est, en matière civile et commerciale, de deux mois à compter de la signification à personne ou à domicile ou, le cas échéant, de la notification par le greffe.

Contre les décisions rendues par défaut, le délai court du jour où l’opposition ne sera plus recevable.

Les pourvois en cassation visés à l’article 30 sont formés par une requête écrite, signée par un avocat exerçant légalement sur le territoire de l’Union des Comores.

La requête doit, à peine de nullité :

• 1° indiquer :
• si le demandeur en cassation est une personne physique : les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• si le demandeur est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente ;
• les nom, prénoms et domicile du défendeur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.
• 2° contenir l’exposé sommaire des faits et des moyens, l’énoncé des dispositions légales ou des coutumes qui ont été violées ainsi que les conclusions formulées ;
• 3° être accompagnée d’une expédition de la décision attaquée ;
• 4° indiquer l’état de la procédure d’exécution, sauf dans les cas où l’exécution de la décision est interdite par la loi.

Il doit être joint à la requête autant de copies de celle-ci qu’il y a de parties en cause.

La requête est déposée au greffe de la Cour Suprême.

Elle est établie en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause.

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué.

Mention de la requête est portée sur registre spécial, il est délivré récépissé du dépôt.

A peine d’une amende de 50.000 FC, le greffier de la Cour Suprême notifie le pourvoi au défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de pourvoi incident, il notifie le pourvoi au défendeur selon les mêmes formes.

La notification comporte l’avis des dispositions contenues aux articles ci-dessous.

Le demandeur est tenu de consigner au greffe de la Cour une amende de 20.000 FC au moment du dépôt de sa requête, faute de quoi, elle ne sera pas enregistrée.

En cas de rejet du pourvoi, l’amende est acquise au Trésor.

Le demandeur au pourvoi en cassation est tenu, en outre, à peine de déchéance, de consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement calculé aux droits fixés.

Toutes difficultés relatives au montant des provisions sont tranchées en dernier ressort par ordonnance du Président de la Chambre concernée sur simple requête du greffier en chef ou de la partie en cause, préalablement communiquée au défendeur à l’incident et après audition des parties en litige.

Les sommes consignées sont versées au receveur de l’enregistrement sur liquidation faite par le greffier en chef.

Sont dispensées de la consignation : les personnes morales de droit public, les personnes admises au bénéfice de l’assistance judiciaire et les personnes pour lesquelles pareille dispense est édictée par une disposition particulière.

La justification des sommes consignées devra être effectuée par la production d’un récépissé de versement dans le mois de l’introduction du pourvoi ou de recours.

L’admission au bénéfice de l’assistance judiciaire est prononcée par le Bureau d’assistance près la Cour Suprême.

En cas d’admission à l’assistance judiciaire, le pourvoi est réputé avoir été formé au jour de la demande d’assistance judiciaire.

La demande d’assistance judiciaire suspend, jusqu’à ce qu’il ait été statué, le délai de recours.

Dès l’enregistrement de la requête, le Président de la Cour Suprême transmet le dossier au Président de la Chambre compétente qui désigne un rapporteur. Celui-ci suit la procédure et demande communication du dossier au greffe de la juridiction qui statue au fond.

A peine de déchéance, le demandeur en cassation doit dans le délai de deux mois à compter de l’enregistrement de sa requête, déposer au greffe de la Cour et signifier à la partie adverse par un acte extra-judiciaire contenant élection de domicile chez l’avocat, un mémoire ampliatif contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.

Cet exploit doit, à peine de nullité, indiquer les dispositions de l’article suivant.

L’original de l’exploit, accompagné des pièces qui lui sont annexées est, dès la formalité accomplie, déposé au greffe de la Cour.

A peine d’être déclaré d’office irrecevable, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture. Chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, sous la même sanction :

• le cas d’ouverture invoqué ;
• la partie critiquée de la décision ;
• ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

Le défendeur a deux mois, à compter de la signification prévue à l’article précédent, pour produire son mémoire en défense.

Les pièces de la procédure doivent être déposées au greffe qui les communique, sans dessaisissement, aux avocats constitués.

Si des pièces y figurent accompagnées de copies certifiées conformes, celles-ci sont à communiquer aux autres parties par le greffier en lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour Suprême est soumise au Président de la Cour.

Elle ne peut être examinée que si une amende de 25.000 FC a été consignée dans les conditions fixées au sixième alinéa de l’article 36.

Le Président de la Cour rend soit une ordonnance de rejet, soit une ordonnance portant permission de s’inscrire en faux.

L’ordonnance portant inscription de faux et la requête à cet effet sont notifiées au défendeur à l’incident dans un délai de quinze jours avec sommation d’avoir à déclarer s’il entend se servir de la pièce arguée de faux.

Le défendeur doit répondre dans un délai de quinze jours, faute de quoi la pièce est écartée des débats.

La pièce est également écartée et retirée du dossier si la réponse est négative.

Dans le cas d’une réponse affirmative, celle-ci est portée dans le délai de quinze jours, à la connaissance du demandeur de l’incident.

Le Président de la Cour Suprême renvoie alors les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu’il désigne pour y procéder, suivant la loi, au jugement de faux.

Le magistrat rapporteur dirige la procédure.

Il ordonne communication du dossier de l’affaire aux autorités compétentes s’il en est besoin.

Il procède à toutes mesures d’instruction qu’il estime nécessaires.

Il assigne aux parties en cause un délai pour produire leurs mémoires. Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas d’urgence reconnu par ordonnance du Président de la Cour Suprême, sur requête de la partie qui sollicite l’abréviation du délai.

L’affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produites, ou que les délais pour produire sont expirés.

Passés les délais prévus aux articles 39 et 40, le Rapporteur établira son rapport et le dossier sera transmis au ministère public. Dès que ce dernier se sera déclaré en état de déposer ses conclusions écrites et motivées, le Président de la Chambre concernée fixera la date de l’audience où l’affaire sera appelée.

Il lui appartiendra de prendre toutes dispositions pour que celle-ci ne souffre.

Les parties ne comparaissent pas à l’audience et ne sont informées de la date de celle-ci. Un tableau des affaires appelées à l’audience est affiché au greffe et à la porte de l’auditoire.

Les avocats peuvent se présenter à la barre et être entendus dans leurs observations orales. Ils doivent se borner à développer les conclusions et les moyens de la procédure écrite. Qu’ils aient ou non usé de cette faculté, l’arrêt rendu est réputé contradictoire.

Dans les affaires urgentes, les délais prescrits aux articles 39 et 40 ci-dessus sont réduits de moitié.

Sont déclarés urgents les pourvois :

• contre une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps, de pension alimentaire, d’accidents du travail, de conflits individuels ou collectifs du travail ;
• contre une décision rendue en matière de référé ou suivant la procédure de référé ;
• contre une décision rendue en dernier ressort par les Tribunaux de première instance.

La Chambre civile siégeant en formation cadiale comprend deux magistrats spécialisés en droit musulman et, à défaut, sont adjoints deux assesseurs choisis parmi les jurisconsultes en droit musulman.

La Chambre sociale siège sans le concours des assesseurs.

Les Chambres ne rendent leurs arrêts que si trois membres au moins sont présents, Président compris. Chaque membre siège en présence d’un représentant du Ministère Public avec l’assistance d’un Greffier.

La Cour Suprême statue en audience publique sur le rapport du Conseiller, le ministère public entendu.

La Cour peut ordonner le huis clos si l’ordre public et les bonnes mœurs le commandent.

Le délibéré est secret. Les décisions sont prises à la majorité.

Les arrêts de la Cour Suprême sont motivés. Ils visent les textes et citent expressément les dispositions dont elle fait application. Ils mentionnent obligatoirement :

• les noms, prénoms, qualité, profession et domicile des parties ;
• les mémoires produits ainsi que l’énoncé des moyens invoqués et conclusions des parties ;
• les noms des magistrats qui les ont rendus, le nom du rapporteur étant spécifié ;
• le nom du représentant du ministère public ;
• la lecture du rapport et de l’audition du ministère public ;
• l’audition des avocats des parties.

Le cas échéant, mention est faite qu’ils ont été rendus en audience publique.

La minute de l’arrêt est signée par le Président, les Conseillers ayant siégé à l’audience, le rapporteur et le greffier.

La partie qui succombe est condamnée aux dépens. Les décisions de la Cour Suprême sont notifiées aux parties par le greffier en chef dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie administrative.

Les dispositifs des arrêts de la Cour Suprême sont transcrits sur les registres des juridictions dont les arrêts ou jugements auront été cassés.

Les arrêts de la Cour Suprême sont insérés dans un bulletin trimestriel. Les modalités d’impression et de diffusion de ce bulletin seront fixées par le Président de la Cour, le bureau entendu conformément aux dispositions de l’article 27 ci-dessus.

Les arrêts de la Section judiciaire de la Cour Suprême ne sont susceptibles de recours que dans les cas ci-après :

• le recours en rectification pouvant être exercé contre les décisions entachées d’une erreur matérielle susceptibles d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire ;
• le recours en interprétation pouvant être exercé contre les décisions obscures ou ambiguës ;
• la requête en rabat d’arrêt pouvant s’exercer lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée, et qui a affecté la solution donnée à l’affaire par la Cour. Les requêtes en rabat d’arrêt sont jugées en Chambres réunies. Les magistrats ayant eu à se prononcer antérieurement dans l’affaire ne prennent pas part aux délibérations.

Les délais de procédure portés au présent paragraphe sont des délais francs.

Sous aucun prétexte, la Section Judiciaire de la Cour Suprême statuant en cassation ne pourra pas connaître du fond de l’affaire.

Lorsqu’une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l’avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation dans la même affaire quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.

Lorsque la solution d’un litige devant la Section Judiciaire de la Cour Suprême est subordonnée à l’appréciation de la légalité d’un acte administratif, la formation de la Cour compétente pour connaître du litige saisit obligatoirement la Section administrative de la Cour de l’exception d’illégalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que la Section administrative se soit prononcée sur la légalité de l’acte.

La Section administrative de la Cour se prononce dans le délai de deux mois.

Lorsque l’une des Chambres de la Section est saisie conformément à la loi, et si celle-ci casse la décision qui lui est soumise, la Chambre, sauf disposition contraire, renvoie le fond de l’affaire aux juridictions qui doivent en connaître.

Si la Chambre de la Section Judiciaire admet le pourvoi formé pour incompétence, elle revoie l’affaire devant la juridiction compétente.

Si la Chambre prononce la cassation pour violation de la loi ou de la règle de droit musulmane, elle indique les dispositions qui ont été violées et renvoie l’affaire soit devant la même juridiction autrement composée, soit devant une autre juridiction du même ordre.

Lorsque le renvoi est ordonné par la formation des Chambres réunies, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par celle-ci.

La Cour suprême peut casser sans renvoi et mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.

Elle peut, aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.

En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond. L’arrêt emporte exécution forcée.

Lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement rendu dans la même affaire entre les mêmes parties procédant en la même qualité, le second arrêt ou jugement est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée saisit les Chambres réunies par un arrêt de renvoi.

Dans ce cas, un Conseiller appartenant à une autre chambre que celle qui a rendu l’arrêt de renvoi est chargé par le Président de la Cour du rapport devant les Chambres réunies

Lorsque le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, les Chambres réunies statuent en droit et renvoient l’affaire devant une autre juridiction laquelle est tenue de se conformer à la décision de la Cour Suprême sur le point de droit jugé par celle-ci.

Le Président de la Cour Suprême, sur proposition du Président de Section et avis du Conseiller rapporteur et du Procureur Général, peut saisir l’Assemblée plénière par ordonnance de renvoi lorsque l’affaire pose une question de principe, notamment s’il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour Suprême ou lorsque la solution serait susceptible de causer une contrariété de décisions.

Le renvoi est de droit lorsque le Procureur Général le requiert par écrit.

Les Chambres réunies ne rendent leurs arrêts que si cinq conseillers au moins sont présents, Président de la Cour y compris.

Lorsqu’elles siègent en matière d’état des personnes, les Chambres réunies comprennent deux magistrats spécialisés en droit musulman ou sont complétées par deux assesseurs choisis parmi les jurisconsultes de droit musulman.

En toutes matières, le Procureur Général près la Cour Suprême pourra, sans avoir à observer de délai, se pourvoir en cassation dans l’intérêt de la loi contre un arrêt ou un jugement contre lequel, cependant, aucune des parties n’a réclamé dans le délai fixé ou qui a été exécuté. Dans ce cas, la Cour Suprême statue sans renvoi et sa décision n’a aucun effet entre les parties.

Sans avoir à observer de délai, le Ministre de la Justice de l’Union peut, en toute matière, prescrire au Procureur général de déférer à la Chambre compétente de la Cour Suprême les actes par lesquels les juges excédent leurs pouvoirs, notamment par erreur de droit, fausse application de la loi ou de la règle de droit musulmane, ou erreur manifeste dans la qualification juridique des faits.

La Chambre saisie annule ces actes s’il y a lieu. L’annulation vaut à l’égard de tous. Les parties sont renvoyées dans la juridiction autrement composée ou une juridiction de même ordre et de même degré, en l’état de la procédure antérieure à l’acte annulé.

Les pourvois sus-indiqués sont formés par une déclaration au greffe de la Cour Suprême et notifiés au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Les arrêts définitifs de la Chambre d’accusation et les décisions définitives rendues en dernier ressort en matière criminelle et correctionnelle peuvent être annulés au cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou la partie à laquelle il est fait grief.

Le recours est porté devant la Chambre criminelle de la Section Judiciaire de la Cour Suprême.

L’arrêt de la Chambre d’accusation portant renvoi du prévenu devant le Tribunal de première instance ne peut être attaqué devant la Cour Suprême que lorsqu’il statue, d’office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu’il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n’a pas le pouvoir de modifier.

Les pourvois sont irrecevables dans tous les cas de rejet d’une demande de mise en liberté provisoire, et le greffier est tenu d’en refuser l’inscription.

La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d’accusation que dans les cas suivants :

• s’il y a pourvoi du ministère public ;
• lorsque l’arrêt de la Chambre d’accusation a dit n’y avoir lieu à informer ;
• lorsque l’arrêt a déclaré l’irrecevabilité de l’action de la partie civile ;
• lorsque l’arrêt a déclaré l’action publique prescrite ;
• lorsque l’arrêt a d’office, ou sur déclinatoire des parties, prononcé l’incompétence de la juridiction saisie ;
• lorsque l’arrêt a omis de statuer sur un chef d’inculpation ;
• lorsque l’arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Les arrêts d’acquittement prononcés par la Cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée.

Peuvent toutefois donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief, les arrêts prononcés par la Cour d’assises sur les conditions de l’action civile après le prononcé d’un acquittement ou d’une exemption de peine.

Il en est de même des arrêts statuant sur les restitutions des objets placés sous la main de la Justice.

Les arrêts définitifs de la Chambre d’accusation ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.

Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu’elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.

Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes ces audiences.

Ces décisions sont également déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues sans que le ministère public, lorsqu’il doit être présent, ait été entendu.

Sont, en outre, déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n’ont pas eu lieu en audience publique.

Les arrêts de la Chambre d’accusation ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls en cas d’absence, d’insuffisance ou de contradictions des motifs et généralement quand ils ne permettent pas à la Cour Suprême d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.

Il en est de même lorsqu’il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, formulées ou considérées par écrit, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.

En matière criminelle, l’arrêt de renvoi de la Chambre d’accusation, devenu définitif, fixe la compétence de la Cour d’assises et couvre, s’il en existe, les vices de la procédure.

En matière criminelle et dans le cas où l’accusé a été condamné, si l’arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l’annulation de l’arrêt pourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.

La même action appartient au ministère public contre les arrêts d’acquittement lorsque le fait retenu contre l’accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l’application de la loi pénale et que la Cour d’assises le déclare coupable tout en l’exemptant de peine, si la décision a été prononcée sur la base de la non existence d’une loi pénale qui pourtant aurait existé.

Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s’applique à l’infraction, nul ne peut demander l’annulation de l’arrêt sous prétexte qu’il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.

En matière correctionnelle, le prévenu n’est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s’il ne les a pas opposées devant la Cour d’appel, à l’exception de la nullité pour cause d’incompétence lorsqu’il y a eu appel du ministère public.

En matière criminelle, l’accusé n’est recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités qu’il n’a pas soulevées devant la Cour d’assises.

Nul ne peut, en aucun cas, se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou omission de règles établies pour assurer la défense de celles-ci.

Lorsque, sur ordre formel à lui, donné par le Ministre de la Justice de l’Union, le Procureur général près de la Cour Suprême dénonce à la Chambre criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés.

Lorsqu’il a été rendu par une Cour d’appel ou d’assises ou par un Tribunal de première instance siégeant en matière correctionnelle, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s’est pas pourvue dans le délai déterminé, le Procureur général près la Cour Suprême peut d’office et nonobstant l’expiration du délai, se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la loi, contre ledit jugement ou arrêt.

La Cour se prononce sur la recevabilité et le bien-fondé de ce pourvoi. Si le pourvoi est accueilli, la cassation est prononcée, sans que les parties puissent s’en prévaloir et s’opposer à l’exécution de la décision annulée.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

La déclaration doit être signée par le greffier et le demandeur lui-même ou par un avocat près de la juridiction qui a statué, mandaté à cet effet, ou par un représentant muni d’un pouvoir spécial en la forme authentifiée. En ce cas, le pouvoir y sera annexé. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention.

Elle est inscrite sur un registre spécial. Le registre est public et toute personne peut s’en faire délivrer extrait.

Le pourvoi est notifié aux autres parties par lettre du greffier avec accusé de réception dans le délai de trois jours.

Le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de consigner le montant d’une amende de 50.000 FC.

Sont néanmoins dispensés de consignation :

• 1° les condamnés à l’emprisonnement correctionnel ou de police ;
• 2° les personnes qui joignent à leur demande : un certificat du percepteur de la commune portant qu’elles ne sont pas imposées et un certificat délivré par le maire de la commune de leur domicile ou par le commissaire de police constatant qu’elles se trouvent, à raison de leur indigence, dans l’impossibilité de consigner l’amende ;
• 3° les mineurs de dix-huit ans.

Sont dispensés à la fois de consignation et d’amende :

• 1° les condamnés à une peine criminelle ;
• 2° les agents publics pour les affaires qui concernent directement l’Administration de l’Union.

Sont déclarés déchus de leur pourvoi les condamnés à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois, qui ne sont pas en état ou qui n’ont pas obtenu, de la juridiction qui a prononcé, dispense, avec ou sans caution, de se mettre en état.

L’acte de leur écrou ou l’arrêt leur accordant la dispense est produit devant la Cour Suprême au plus tard au moment où l’affaire y est appelée.

Pour que son recours soit recevable, il suffit au demandeur de justifier qu’il s’est constitué dans une maison d’arrêt soit du lieu où siège la Cour Suprême, soit du lieu où a été prononcée la condamnation ; le gardien-chef de cette maison l’y reçoit sur l’ordre du Procureur Général près la Cour Suprême ou du chef du parquet de la juridiction de jugement.

Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.

Après l’expiration de ce délai, les demandeurs peuvent transmettre leurs mémoires directement au greffe de la Cour Suprême.

Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause.

Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de la loi dont la violation est invoquée.

Ils sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est condamné à une peine criminelle. Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n’y peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d’un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité. La date de ce dépôt sera notifiée par le greffe aux parties.

L’inobservation de ces prescriptions entraîne l’irrecevabilité du mémoire et des moyens qui y sont contenus.

Le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.

Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu’à compter de la signification de la décision quel qu’en soit le mode :

• 1° pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience où l’arrêt a été prononcé, si elle n’avait pas été informée de la date à laquelle il sera rendu ;
• 2° pour le prévenu cité pour une infraction passible d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à deux années et qui, par lettre adressée au Président, a demandé à être jugé en son absence. ;
• 3° pour le prévenu régulièrement cité à comparaître en personne et qui n’a pas répondu à l’invitation ;
• 4° pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut.

Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court pas, à l’égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition. A l’égard du ministère public, le délai court à compter de l’expiration du délai de dix jours qui suit la signification.

Lorsque le tribunal ou la Cour d’appel statue par jugement ou arrêt distinct de l’arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. Si le Président de la Chambre criminelle de la Cour Suprême constate qu’une décision a été à tort considérée par la partie intéressée comme mettant fin à la procédure, il apprécie si le pourvoi doit néanmoins être reçu dans l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice, ou si, au contraire, il ne doit pas être reçu, et rend d’office à cet effet une ordonnance d’admission ou de non-admission.

Dans le cas où la décision n’a pas mis fin à la procédure et jusqu’à l’expiration des délais de pourvoi, l’arrêt n’est pas exécutoire et la Cour d’appel ne peut statuer au fond.

Si aucun pourvoi n’a été interjeté ou si, avant l’expiration du délai du pourvoi la partie demanderesse au pourvoi n’a pas déposé au greffe la requête prévue par l’alinéa suivant, le jugement ou l’arrêt est exécutoire et le tribunal ou la Cour d’appel statue au fond. Il en est de même, nonobstant les dispositions de l’alinéa suivant, en cas d’arrêt rendu soit sur appel d’une ordonnance du juge d’instruction, soit en raison du défaut, par le juge d’instruction d’avoir rendu une telle ordonnance. Dans ces cas, si la procédure a été néanmoins transmise à la Cour Suprême, le Président de la Chambre criminelle de la Cour ordonne qu’il en soit fait retour à la juridiction saisie.

Le demandeur en cassation peut déposer au greffe, avant l’expiration des délais de pourvoi, une requête adressée au Président de la Chambre criminelle de la Cour Suprême et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable.

Le greffier avise le Président du Tribunal ou le Premier Président de la Cour d’appel du dépôt de la requête. Le jugement ou l’arrêt n’est pas exécutoire et il ne peut être statué au fond tant qu’il n’a pas été prononcé sur ladite requête.

Dès que le greffier a reçu le pourvoi et la requête, il fait parvenir celle-ci au Président de la Chambre criminelle ainsi qu’une expédition du jugement ou de l’arrêt et de la déclaration de pourvoi.

Le Président de la Chambre criminelle statue sur la requête par ordonnance dans les huit jours de la réception de ce dossier.

S’il rejette la requête, le jugement ou l’arrêt est exécutoire et le tribunal ou la Cour d’appel se prononce au fond ; aucun recours n’est recevable contre l’ordonnance du Président et le pourvoi n’est alors jugé qu’en même temps que le pourvoi formé contre le jugement ou l’arrêt sur le fond.

Si, dans l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice, le Président fait droit à la requête, il fixe la date à laquelle le pourvoi sera jugé.

La Chambre criminelle doit statuer dans les deux mois qui suivent l’ordonnance du Président, sans que puisse être soulevée devant elle une exception tirée de ce que le pourvoi formé contre la décision entreprise ne serait pas suspensif. L’exécution du jugement ou de l’arrêt est suspendu jusqu’à ce qu’intervienne l’arrêt de la Chambre criminelle.

Les dispositions de l’article 79 et du présent article sont applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d’instruction rendus par la chambre d’instruction à l’exception des arrêts visés au troisième alinéa de l’article 79.

Pendant les délais de recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé d’arrêt de la Cour Suprême, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles.

Le contrôle judiciaire prend fin, sauf si la Cour d’appel en décide autrement, lorsqu’elle prononce une condamnation à l’emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis de mise à l’épreuve.

En cas d’acquittement, d’exemption de peine ou de condamnation, soit à l’emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis avec mise à l’épreuve, soit à l’amende, le prévenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté immédiatement après l’arrêt.

Il en est de même du prévenu détenu condamné à une peine d’emprisonnement aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.

Lorsque le demandeur en cassation est détenu, il peut également faire connaître sa volonté de se pourvoir par déclaration adressée au gardien-chef de l’établissement pénitentiaire.

En cas de déclaration écrite, le gardien-chef en délivre récépissé, certifie sur la déclaration même que celle-ci lui a été remise par l’intéressé et précise la date de la remise.

En cas de déclaration verbale, le gardien-chef rédige la déclaration avec la mention de sa date et remet au déclarant un récépissé.

Dans les deux cas, ce document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Il est transcrit sur le registre prévu à l’article précédent et est annexé à l’acte dressé par le greffier.

Sous peine d’une amende civile de 50.000 FC prononcée par la Cour Suprême, le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il est joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l’acte de pourvoi et, s’il y a lieu, le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire.

Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l’adresse immédiatement au procureur général près la Cour Suprême. Celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la Chambre de cassation.

Le président de cette chambre nomme un conseiller pour faire le rapport.

Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier.

Tout mémoire est, dans les trois jours de son dépôt, notifié aux autres parties ou à leur avocat par le greffier qui l’a reçu. La notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception sous peine de l’amende prévue à l’article 92.

La Cour Suprême, en toute affaire criminelle et correctionnelle, peut statuer sur le pourvoi aussitôt après l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la réception du dossier à la Cour.

Les rapports sont faits à l’audience. Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après le rapport, s’il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions.

Dans les délibérations de la Cour, les opinions sont recueillies par le Président, suivant l’ordre des nominations, en commençant par le Conseiller le plus ancien.

Le rapporteur opine toujours le premier et le Président le dernier.

Les arrêts de la Cour Suprême rendus en matière pénale mentionnent les noms du Président, du rapporteur, des autres magistrats qui les lui ont rendus, de l’avocat général ainsi que des avocats qui ont postulé dans l’instance et, en outre, les nom, prénoms, profession, domicile des parties et les moyens produits.

La Cour Suprême, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi, aussitôt après l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la réception du dossier à la Cour Suprême.

Elle doit statuer d’urgence et par priorité, et en tout cas, avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier à la Cour dans les cas suivants :

• 1° lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de renvoi en Cour d’assises ;
• 2° lorsqu’il est formé contre un arrêt de la Cour d’assises ayant prononcé la peine de mort.

La Cour Suprême, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d’irrecevabilité ou un arrêt de déchéance.

La Cour Suprême rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.

Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour Suprême, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.

L’arrêt d’irrecevabilité, de déchéance ou de rejet condamne le demandeur à l’amende et aux dépens.

En cas de non-lieu à statuer, la Cour Suprême apprécie si elle doit condamner le demandeur à l’amende.

Sauf décision contraire de la Cour Suprême, la partie qui se désiste n’est pas tenue à l’amende et l’arrêt lui donnant acte de son désistement est enregistré gratis.

Lorsque la Cour Suprême annule un arrêt ou un jugement en matière de police, elle renvoie le procès et les parties devant la juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée et, à défaut, devant la même juridiction autrement composée.

La Cour suprême ne peut annuler qu’une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu’une ou quelques-unes de ses dispositions.

Une expédition de l’arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi est délivrée au Procureur général près la Cour Suprême dans les huit jours. Cette expédition est adressée avec le dossier de la procédure au Procureur général près de la Cour d’appel qui en assure la signification et l’exécution.

Lorsqu’un arrêt ou un jugement est annulé pour violation des formes prescrites par la loi, une expédition de la décision est transmise au Ministre de la Justice de l’Union.

L’arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans rejet, est délivré, dans les huit jours au Procureur général près de la Cour Suprême par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal qui a rendu l’arrêt ou le jugement attaqué.

Il est notifié aux parties à la diligence de ce magistrat.

Lorsqu’une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l’avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.

La révision pourra être demandée en matière criminelle ou correctionnelle quelles que soient la juridiction qui ait statué et la peine qui ait été prononcée lorsque :

• après une condamnation pour homicide, des pièces sont représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide ;
• après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné, pour le même fait, un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné,
• un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l’accusé ou le prévenu ; le témoin ainsi condamné ne peut être entendu dans les nouveaux débats ;
• après une condamnation, vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

Le droit de demander la révision appartient, dans les trois premiers cas :

• au Ministre de la Justice de l’Union ;
• au condamné, ou en cas d’incapacité, à son représentant légal ;
• après la mort ou en l’absence déclarée du condamné, à son conjoint, ses enfants, ses parents, ses légataires universels ou à titre universel ou à ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse.

Dans le quatrième cas, au Ministre de la Justice de l’Union seul, qui statuera après avoir pris l’avis d’une commission composée de deux magistrats en service aux services centraux du ministère de la Justice de l’Union et de deux magistrats de la Cour Suprême annuellement désignés.

La Cour Suprême sera saisie par son Procureur général, en vertu de l’ordre express que le Ministre de la Justice de l’Union aura donné, soit d’office, soit sur la réclamation des parties indiquant un des trois premiers cas.

Si l’arrêt ou le jugement de condamnation n’a pas été exécuté, l’exécution sera suspendue de plein droit à partir de la transmission de la demande par le Ministre de la Justice de l’Union

Si le condamné est en état de détention, l’exécution pourra être suspendue sur l’ordre du Ministre de la Justice de l’Union jusqu’à ce que la Cour suprême ait prononcé et, ensuite, s’il y a lieu, par l’arrêt de cette Cour statuant sur la recevabilité.

Si l’affaire n’est pas en état, la Cour se prononce sur la recevabilité en la forme de la demande et procède directement ou par commission rogatoire à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d’identité et moyens propres à mettre la vérité en évidence.

Si l’affaire est en état, la Cour l’examine au fond et statue, par arrêt motivé non susceptible de voie de recours, à l’issue d’une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l’instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision est demandée ou de son avocat.

Elle rejette la demande si elle l’estime mal fondée. Si au contraire, elle l’estime fondée, elle annule la condamnation prononcée. Elle apprécie dans ce cas s’il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires. Dans l’affirmative, elle renvoie les accusés ou prévenus devant une juridiction de même ordre et de même degré, mais autre que celle dont émane la décision annulée.

S’il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas d’amnistie, de décès, de démence, de contumace ou de défaut d’un ou plusieurs condamnés, d’irresponsabilité pénale, ou d’excuse, en cas de prescription de l’action ou de la peine, la Cour Suprême après l’avoir expressément constatée, statue au fond en présence des parties civiles, s’il y en a eu au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts ; en ce cas, elle annule seulement celles des condamnations qui lui paraissent non justifiées et décharge, s’il y a lieu, la mémoire des morts.

Si l’impossibilité de procéder à de nouveaux débats ne se révèle qu’après l’arrêt de la Cour Suprême annulant l’arrêt ou le jugement de condamnation et prononçant le renvoi, la Cour, sur la réquisition de son Procureur général, rapporte la désignation par elle faite de la juridiction de renvoi et statue comme il est dit à l’alinéa précédent.

Si l’annulation de jugement ou de l’arrêt à l’égard d’un condamné vivant ne laisse rien subsister à sa charge qui puisse être qualifié de crime ou délit, aucun renvoi n’est prononcé.

L’annulation de la condamnation entraîne la suppression de la fiche du casier judiciaire.

La décision d’où résulte l’innocence d’un condamné peut, sur la demande de celui-ci, lui allouer des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui a causé la condamnation.

Si la victime de l’erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartient dans les mêmes conditions, à son conjoint, à ses ascendants et descendants.

Il n’appartient aux parents d’un degré plus éloigné qu’autant qu’ils justifient d’un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation.

La demande est recevable en tout état de la procédure de révision.

Les dommages-intérêts alloués sont à la charge de l’Etat sauf recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Ils sont payés comme frais de justice criminelle.

Les frais de l’instance en révision sont avancés par le Trésor de l’Union à partir de la transmission de la demande de la Cour Suprême.

Si l’arrêt ou le jugement définitif de révision prononce une condamnation, il met à la charge du condamné ou, s’il y a lieu, des demandeurs en révision, les frais dont l’Union peut demander le remboursement. Le demandeur en révision qui succombe dans son instance est condamné à tous les frais.

Si le demandeur le requiert, l’arrêt ou le jugement de révision d’où résulte l’innocence du condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile du demandeur en révision et du dernier domicile de la victime de l’erreur judiciaire, si elle est décédée ; dans les mêmes conditions, il est ordonné qu’il soit inséré au journal officiel et publié, par extraits, dans cinq journaux au choix de la juridiction qui a prononcé la décision.

Les frais de la publicité ci-dessus sont à la charge du Trésor de l’Union.

En matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, la Cour Suprême peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction de même ordre, soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement constituée, ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu, soit pour cause de suspicion légitime.

La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le Procureur général près de la Cour Suprême, soit par le ministère public établi près de la juridiction saisie, soit par l’inculpé, soit par la partie civile.

La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour Suprême.

La présentation de la requête n’a point d’effet suspensif à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la Cour Suprême.

En cas de rejet d’une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, la Cour peut cependant ordonner le renvoi dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice.

Lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation définitive ou non, le Procureur, le juge d’instruction, les tribunaux et la Cour d’appel de ce lieu de détention auront compétence, pour connaître de toutes les infractions qui lui sont imputées.

Lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu sans que l’article 117 puisse recevoir application, il doit être procédé comme en matière de suspicion légitime, mais à la demande du ministère public seulement, en vue du renvoi de la procédure de la juridiction saisie à celle du lieu de détention.

Le renvoi peut être également ordonné pour cause de sûreté publique ou dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice par la Chambre criminelle, mais seulement à la requête du Procureur général près la Cour Suprême.

Tout arrêt qui statue sur une demande en renvoi pour l’une des causes précitées sera signifié aux parties intéressées à la diligence du Procureur général près de la Cour.

L’arrêt qui a rejeté la demande en renvoi pour sûreté publique n’exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.

Lorsque deux juges d’instruction appartenant à des tribunaux différents se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, requérir l’un des juges de se dessaisir au profit de l’autre. Si le conflit de compétence subsiste, il est réglé de juge conformément aux articles qui suivent.

Lorsque, après renvoi ordonné par le juge d’instruction devant le Tribunal de première instance siégeant en matière correctionnelle, cette juridiction de jugement s’est, par décision devenue définitive, déclarée incompétente, il est réglé de juge par la Chambre d’accusation. Cette décision est susceptible d’un recours en cassation.

Hors les cas prévus à l’article 123 précédent, tous conflits de compétence sont portés devant la Cour Suprême laquelle est saisie par requête du ministère public, de l’inculpé ou de la partie civile.

La requête en règlement de juges est signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la juridiction chargée de régler de juges.

La présentation de la requête n’a pas d’effet suspensif à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la juridiction chargée de régler de juges. Celle-ci peut prescrire l’apport de toutes les procédures utiles et statuer sur tous actes faits par la juridiction qu’elle dessaisit.