Loi n° 11-26/AU du 29 décembre 2011 relative à l’Urbanisme et à la Construction en Union des Comores

Une Note d’Urbanisme est un acte purement informatif qui indique à l’usager le droit applicable au terrain au moment où elle est établie. Elle permet notamment de connaître :

• les droits de préemption ;
• la nature des dispositions d’urbanisme (zone du PLU, lotissement, ZAC...) ;
• la nature des servitudes d’utilité publique (site classé, plan d’alignement...) ;
• les opérations particulières (équipements publics...) ;

Une Note d’Urbanisme est nécessaire dans le cas de la vente d’une propriété sans modification de son état. Cet acte ne conclut pas sur la possibilité ou non de construire. Il ne peut remplacer le permis de construire.

La demande de note d’urbanisme est déposée dans les services de la Mairie qui délivrent un récépissé. Elle précise l’identité du demandeur, l’identité du propriétaire s’il est autre que le demandeur, l’adresse, la superficie et les références cadastrales du terrain.

La demande est accompagnée d’un plan de situation du terrain à l’échelle 1/200ème permettant de le localiser et d’un plan du terrain à l’échelle 1/500ème.

La demande de note d’urbanisme est instruite par les services chargés de l’Urbanisme. Ces derniers prennent l’avis du préfet. Cet avis doit être émis dans un délai de cinq jours du dépôt de la demande. Passé ce délai, le préfet est réputé n’avoir aucune observation à formuler.

La note d’urbanisme est délivrée dans un délai de dix jours à compter de la décharge à l’article 93 ci-dessus. La note d’urbanisme est facultative et peut être demandée et délivrée simultanément avec le permis de construire.

Les règles générales applicables aux opérations ayant pour objet ou pour effet la division d’une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiment sont déterminées par les dispositions du présent titre.

Constitue un lotissement au sens du présent titre, l’opération et le résultat de l’opération ayant pour effet la division en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières pour la vente ou mutations à titre gratuit ou pour locations simultanées ou successives.

Les lotissements peuvent être entrepris :

• soit en vue de la réalisation de logements, avec ou sans équipements commerciaux et administratifs ;
• soit en vue de l’implantation d’établissements industriels, artisanaux commerciaux ou touristiques ;
• soit en vue de la création de jardins ou de zones de culture maraîchère.

Dans ce dernier cas, ne pourra être autorisée que la construction de locaux nécessaires à l’exploitation.

La création d’un lotissement est subordonnée à une autorisation délivrée dans les conditions définies ci-après.

La demande d’autorisation de lotir est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire.

La demande précise l’identité et l’adresse du demandeur, la situation et la superficie d’un terrain, l’identité de son propriétaire lorsqu’il n’est pas l’auteur de la demande, le nombre maximum de lots, la surface de plancher hors œuvre nette maximale définie à l’article 153 de la présente loi dont la construction est envisagée dans l’ensemble du lotissement.

Le dossier joint à la demande d’autorisation de lotir comporte :

• 1° Un certificat d’immatriculation attestant de la propriété du demandeur, délivré par le conservateur de la propriété foncière et datant de moins de trois mois ;
• 2° Une note exposant l’opération, précisant ses objectifs et indiquant les dispositions prévues pour répondre aux besoins en équipements publics ou privés découlant de l’opération projetée ;
• 3° Un plan de situation du terrain au 1/200ème ;
• 4° Un plan de l’état actuel du terrain à lotir et de ses abords faisant apparaître les constructions existantes et les équipements qui desservent le terrain au 1/500ème ;
• 5° Un plan de masse définissant la composition d’ensemble du projet et faisant apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative. Il indique le traitement des espaces extérieurs. Ce plan fait également apparaître la division parcellaire au 1/200ème ;
• 6° Le programme et les plans des travaux d’équipement internes au lotissement éventuellement prévu, notamment le tracé des voies, l’implantation des équipements et leurs modalités de raccordement aux bâtiments. Le Ministre chargé de l’Urbanisme peut préciser par arrêté la liste des pièces à produire par le pétitionnaire au titre du présent article.

Le dossier d’autorisation de lotir est déposé dans les services de la Mairie qui délivrent un récépissé.

Le Maire transmet le dossier de la demande, aux Services Chargés de l’Urbanisme pour instruction et en informe la Préfecture.

Si le dossier est complet, les services chargés de l’Urbanisme notifient au demandeur, dans les dix jours de la réception de la demande, le numéro d’enregistrement de celle-ci et le délai d’instruction.

Ils avisent, en outre, le demandeur qu’à l’issue du délai d’instruction qui lui a été notifiée, sa demande doit être considérée comme rejetée.

Si le dossier est incomplet, les services chargés de l’Urbanisme invitent le demandeur à fournir les pièces complémentaires.

A défaut pour le demandeur d’avoir complété le dossier de la demande de permis de lotir, le dossier lui est retourné.

Lorsque les pièces complémentaires ont été produites par le demandeur, les services chargés de l’Urbanisme font application du premier alinéa de l’article (103).

A défaut pour le demandeur d’avoir reçu la notification du délai d’instruction dans les dix jours prescrit par l’article 101, il adresse une mise en demeure au Maire. Celui-ci doit alors adresser la notification prévue à l’article 101.

A défaut d’une telle notification, le délai d’instruction court à compter de la délivrance du récépissé du dépôt de la demande de l’autorisation de lotir.

Le délai d’instruction de la demande d’autorisation de lotir ne peut pas excéder un mois.

Le délai d’instruction peut être prorogé pour une durée ne pouvant excéder un mois par décision motivée des Services Chargés de l’Urbanisme. La décision de prorogation doit être notifiée au demandeur avant l’expiration du délai d’instruction qui lui a été notifiée en application de l’article 101.

L’autorisation de lotir est délivrée par le maire agissant sur délégation du Commissaire chargé de l’Urbanisme.

Le maire notifie la décision directement au demandeur et en informe le Préfet.

L’autorisation de lotir peut être refusée si le projet vise à équiper des terrains destinés à recevoir des bâtiments pour lesquels les demandes de permis de construire pourraient être rejetées à raison du non-respect de l’une des règles générales d’urbanisme édictées par le Titre I de la présente loi.

Elle peut notamment être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales lorsque, par situation, la forme ou la dimension des lots, l’opération est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains.

Elle peut également être refusée si le lotissement est de nature à compromettre les conditions d’un développement équilibré de la commune ou de l’agglomération.

L’autorisation de lotir peut être refusée lorsque l’opération doit être réalisée sur des terrains devant être compris dans une opération déclarée d’utilité publique, dès la publication de l’acte la déclarant d’utilité publique.

Peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation de lotir dans les cas suivants :

• 1° Lorsque l’établissement ou la révision d’un Schéma d’Aménagement Territorial ou d’un plan de développement urbain est prescrit, dès lors que la réalisation de l’opération serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreux l’exécution du futur schéma ou plan.
• 2° Lorsque la réalisation de l’opération est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreux l’exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par le Ministre chargé de l’Urbanisme et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder un an.

A l’exception du délai de validité du sursis à statuer, une décision définitive doit, sur simple confirmation par l’intéressé de sa demande, être prise par le Ministre chargé de l’Urbanisme.

Cette confirmation peut intervenir un mois après l’expiration du délai de validité du sursis à statuer.

La décision définitive doit être prise dans le délai prescrit pour l’instruction du délai de la demande. Ce délai court à compter de la réception de la confirmation de la demande.

A défaut de notification de la décision dans le délai d’instruction, l’autorisation de lotir est considérée comme accordée dans les termes où elle a été demandée.

L’autorisation de lotir porte sur la composition d’ensemble du lotissement ainsi que sur la surface de plancher hors œuvre nette maximale définie à l’article 134 de la présente loi dont la construction est autorisée dans l’ensemble du lotissement.

L’autorisation de lotir porte également sur la modalité de la division en lots. Aucun lot ne peut avoir une superficie inférieure à 200 mètres carrés.

L’autorisation impose, en tant que besoin, l’exécution par le lotisseur de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en eau, l’évacuation et le traitement des eaux usées et pluviales et leur raccordement au réseau public, lorsqu’il existe. La réalisation de ces travaux peut être autorisée par tranches.

La surface de plancher hors œuvre nette maximale autorisée est répartie entre les différents lots par le lotisseur à l’occasion de la vente ou de la location des lots.

Celui-ci fournit aux attributions de lots l’indication de la surface hors œuvre nette constructible sur le lot, en vue de sa mention dans l’acte de vente ou de location.

Le Ministre chargé de l’Urbanisme peut demander au bénéficiaire de l’autorisation de lotir la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en eau et électricité, les réseaux de télécommunication, l’évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l’éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

Les obligations imposées sur l’alinéa ci-dessus s’étendent au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés.

En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n’ouvrent pas à indemnité.

Le Ministre chargé de l’Urbanisme peut exiger du lotisseur une contribution aux dépenses de réalisation des équipements publics proportionné aux besoins des constructions, sous la forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l’autorisation, sous forme d’exécution de travaux ou d’apports de terrains.

Le montant de la contribution financière est fixé par le Ministre chargé de l’Urbanisme.

Lorsque la contribution prend la forme de l’exécution de travaux ou d’apports de terrains, elle doit être représentative de la contribution financière correspondante.

Lorsqu’elle prescrit la contribution visée à l’alinéa 1er du présent article, l’autorisation de lotir précise le programme des équipements publics à réaliser et indique le délai dans lequel il le sera.

Aucune contribution ne peut être exigée des constructeurs lorsque le lotisseur participe à la réalisation ou au financement du même équipement.

La mise en recouvrement de la participation sous forme de contribution financière se fait dans les délais fixés par l’autorité qui délivre l’autorisation de lotir. Son produit est inscrit en recettes au budget de l’île.

Si le programme d’équipements publics n’est pas réalisé dans le délai prévu, la restitution des sommes éventuellement versées ou de celles qui correspondent au coût des prestations fournies peuvent être demandées par le bénéficiaire de l’autorisation de lotir. Les sommes à rembourser ne portent pas intérêt.

Dès réception de la décision du Maire lui accordant l’autorisation de lotir, le demandeur doit procéder à son affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur et pendant toute la durée du chantier.

L’affichage doit comporter les mentions suivantes :

• le nom ou la raison sociale du bénéficiaire de l’autorisation de lotir ;
• la date de sa délivrance ;
• la superficie du terrain à lotir ;
• le nombre maximum de lots autorisés ;
• la superficie de plancher autorisé ;
• l’adresse de l’administration auprès de laquelle le dossier de la demande d’autorisation de lotir peut être consulté.

L’inobservation de la formalité de l’affichage sur le terrain est punie d’une amende de 100.000 fc versée à la Trésorerie publique.

L’autorisation du lotissement devient caduque si les travaux d’aménagement ne sont pas commencés dans un délai de deux ans à compter de la notification au lotisseur de ladite autorisation.

Il en est de même si lesdits travaux ne sont pas achevés dans le délai fixé par l’autorisation.

Aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie par le lotisseur avant qu’il n’ait reçu notification de l’autorisation de lotir.

Aucune mutation ni location concernant un terrain situé dans un lotissement ne peut être effectués avant que ne soit délivré le certificat prévu à l’article 121.

Le permis de construire ne peut être accordé avant la délivrance de ce certificat.

La conformité des travaux à l’autorisation de lotissement est constatée par un certificat délivré par le Maire à leur achèvement.

Ce certificat est délivré sans frais, à la requête du bénéficiaire de l’autorisation de lotir dans le délai de quinze jours à compter de cette requête.

A défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire de l’autorisation requiert le Maire pour délivrer le certificat.

La décision du Maire doit être notifiée dans un délai de quinze jours suivant cette réquisition. A l’expiration de ce dernier délai, si aucune notification n’est intervenue, le certificat est réputé accordé.

En cas d’inexécution de tout ou partie des prescriptions imposées par l’autorisation de lotir, le Maire avise le bénéficiaire de ladite autorisation, dans le délai visé à l’alinéa 2 du présent article, des motifs pour lesquels le certificat ne peut lui être délivré.

Le certificat d’achèvement ou la mention de son obtention tacite doivent figurer dans l’acte portant mutation ou location.

La délivrance du certificat prévu à l’article 121 ci-dessus ne dégage pas le lotisseur de ses obligations et de sa responsabilité vis-à-vis des acquéreurs des lots, notamment en ce qui concerne la qualité des travaux exécutés.

En cas d’inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la nullité de la vente d’un terrain compris dans un lotissement peut être prononcée par le juge civile à la requête du bénéficiaire de ce transfert ou, lorsqu’il n’a pas été délivré de permis de construire, à la requête du Ministre chargé de l’Urbanisme, aux frais et risques du lotisseur, et ce sans préjudice des répartitions civiles éventuellement encourues par le lotisseur. Toutefois, les ventes des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.

Toute personne qui aura vendu ou loué des terrains bâtis ou non bâti compris dans un lotissement sans avoir reçu notification de l’autorisation de lotir sera punie d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de Cinq Cent Mille francs versée à la Trésorerie Publique

Les infractions à la réglementation relative aux lotissements sont constatées, poursuivies et réprimées selon les règles fixées au Titre V de la présente loi.

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondation, doit, au préalable, obtenir un permis de construire. Cette obligation s’impose aux administrations et services publics comme personnes privées.

Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires ou lorsque ces travaux entraînent une modification importante de leur distribution intérieure.

Le permis de construire est également exigé pour les installations et ouvrages qui ne réalisent qu’une occupation du sol, quelle que soit leur importance, dès lors que leur emprise est fixe et présente un caractère durable.

Le permis de construire n’est pas exigé pour les ouvrages qui, ne peuvent être qualifiés de constructions au sens du présent titre.

En conséquence, n’entrent pas dans le champ d’application du permis de construire, notamment les installations, travaux et ouvrages suivants :

• les canalisations, lignes ou câble, lorsqu’ils sont souterrains ;
• les ouvrages d’infrastructures, des voies de communication ainsi que les ouvrages d’infrastructures portuaires ou aéroportuaires ;
• les installations temporaires implantées sur les chantiers et directement nécessaire à la conduite des travaux ;
• le mobilier urbain implanté sur le domaine public ;
• les poteaux, pylônes d’une hauteur inférieur ou égale à 12 mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques dont aucune dimension n’excède un mètre et, dans le cas où l’antenne comporte un déflecteur, lorsque aucune dimension de ce dernier n’excèdent un mètre ;
• les ouvrages non prévus ci-dessus dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre au-dessus du sol.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme précise les ouvrages qui ne sont pas soumis au permis de construire au titre du présent article.

Le permis de construire n’est pas exigé pour les ouvrages suivants à raison de leur nature ou de leur faible dimension :

• les travaux de ravalement ;
• les outillages nécessaires au fonctionnement des services publics et situés dans les ports ou les aérodromes ;
• les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation maritime, routière ou aérienne ;
• en ce qui concerne les activités de télécommunications, les ouvrages publics techniques dont la surface hors œuvre brute ne dépasse pas 100 mètres carrés, les poteaux et pylônes de plus de 12 mètres au-dessus du sol et les installations qu’ils supportent ; en ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique, les ouvrages et accessoire des lignes de transport de l’énergie électrique ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieur à 20 mètres carrés et la hauteur inférieure à 3 mètres ;
• en ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement, les ouvrages techniques dont la surface au sol est inférieure à 20 mètres carrés et la hauteur inférieure à 3 mètres.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme précise, en tant que de besoin, les ouvrages qui ne sont pas soumis au permis de construire au titre du présent article.

Le permis n’est pas exigé pour les constructions ou travaux couverts par le secret de la défense nationale.

La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’une autorisation à cette fin.

La demande précise l’identité et l’adresse du demandeur, la situation et la superficie du terrain, l’identité de son propriétaire lorsqu’il n’est pas l’auteur de la demande, la nature des travaux, la destination et la densité des constructions.

Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d’occupation du domaine public, l’autorisation est jointe au dossier de la demande.

La demande est obligatoirement présentée par un architecte, un ingénieur ou un technicien qualifié en bâtiment dans les cas suivants :

• lorsque la surface de plancher hors œuvre nette excède 100 mètres carrés pour une construction à usage autre qu’agricole ;
• lorsque la surface de plancher hors œuvre nette excède 200 mètres carrés pour une construction à usage agricole.

La demande portant sur l’édification d’un bâtiment public est obligatoirement présentée par un architecte quelle que soit la surface de plancher hors œuvre nette qu’elle réalise.

Pour l’application de l’article 133, la surface de plancher hors œuvre nette est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction déduction faite :

• des surfaces de plancher hors œuvre des parties sous toiture et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou toute autre activité à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
• des surfaces de plancher hors des balcons et surfaces non closes ;
• des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiment aménagés en vue du stationnement des véhicules.

Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte :

• 1° Un certificat d’immatriculation attestant de la propriété du demandeur, délivré par le conservateur de la propriété foncière et datant de moins de trois mois.
• 2° Le plan de situation du terrain au 1/200ème ;
• 3° Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions au 1/200ème ;
• 4° Les plans de façades au 1/50ème ou au 1/100ème ;
• 5° Une ou des vues en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de construire au 1/50ème ou au 1/100ème ;
• 6° Un plan indiquant le traitement des espaces extérieurs au 1/500ème ;
• 7° Un plan d’aménagement intérieur au 1/50ème ou au 1/100ème ;
• 8° Lorsque les travaux portent sur un établissement recevant du public, une note de sécurité exposant les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire pour prendre en compte les risques d’incendie et de panique ainsi que les plans et documents faisant apparaître les dispositions afférentes aux moyens particuliers de défense et de secours contre l’incendie.

Cette notice indique notamment le mode de construction du gros-œuvre et de toitures. Elle précise les matériaux utilisés tant pour le gros-œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs.

Les plans et documents annexes font apparaître les largeurs et toutes les circulations affectées au public (dégagements, escaliers, sorties ....) ; les organes généraux de production et de distribution d’électricité haute et basse tension ; le cheminement des canalisations générales d’alimentation ; l’emplacement, les dimensions et les caractéristiques principales des machineries de climatisation ; l’emplacement des gaines d’amenée de l’air frais et d’évacuation de l’air vicié.

Le Ministre chargé de l’Urbanisme doit préciser par arrêté la liste des pièces à produire par le pétitionnaire au titre du présent article.

Le dossier de la demande de permis de construire est déposé dans les services du Maire qui délivrent un récépissé.

Le Maire transmet le dossier de la demande, au Service chargé de l’Urbanisme.

Toutefois, si le dossier de la demande ne comporte pas le Certificat d’immatriculation attestant de la propriété du demandeur, délivré par le conservateur de la propriété foncière et datant de moins de trois mois requis à l’article 135 ci-dessus, celui-ci n’est pas recevable et il ne peut être ni accepté par le Maire, ni en être délivré récépissé.

Si le dossier est complet, les services chargés de l’Urbanisme font connaître au demandeur, dès la réception de la demande, le numéro d’enregistrement de celle-ci et le délai d’instruction.

Si le dossier est incomplet, le service chargé de l’instruction invite le demandeur à fournir les pièces complémentaires dans un délai qu’il fixe.

A défaut pour le demandeur d’avoir complété le dossier de la demande de permis de construire dans le délai prescrit, le dossier lui est retourné.

Lorsque les pièces complémentaires ont été produites par le demandeur, le service chargé de l’instruction fait application de l’article 137.

A défaut pour le demandeur d’avoir reçu accusé de réception du dépôt de sa demande et la notification du délai d’instruction dans le délai de dix jours prescrit par l’article 138, il adresse une mise en demeure au Service chargé de l’Urbanisme. Celui-ci doit alors lui adresser l’une des notifications prévues aux articles 137 et 138.

A défaut d’une telle notification, le délai d’instruction court à compter de la délivrance du récépissé du dépôt de la demande de permis de construire.

Le délai d’instruction de la demande de permis de construire ne peut excéder :

• 10 jours lorsque la demande porte sur la réalisation d’un habitat individuelle ;
• 15 jours lorsque la demande porte sur la réalisation d’un immeuble collectif d’habitat ;
• un mois dans tous les autres cas.

Le délai d’instruction peut être prorogé pour une durée ne pouvant excéder un mois par décision du Maire motivée par le Service chargé de l’Urbanisme. La décision de prorogation doit être notifiée au demandeur avant l’expiration du délai d’instruction qui lui a été notifiée en application de l’article 137.

Le permis de construire est délivré dans un délai d’un jour après l’instruction du dossier. Le Maire notifie la décision directement au demandeur.

Si le permis est accordé, une copie du dossier est transmise à la Préfecture, Direction de l’Urbanisme de l’île et à la Direction Nationale de l’Urbanisme.

Le permis de construire peut être refusé si les constructions projetées ne sont pas conformes aux règles générales de construction et, s’il y a lieu, à celles régissant les établissements recevant des publics édictés par la section 2 du Chapitre II du Titre I de la présente loi.

Il doit être également refusé lorsque le terrain d’assiette du projet est issu de la division d’une ou plusieurs propriétés foncières opérée en méconnaissance de la réglementation applicable aux lotissements.

Le permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans une opération déclarée d’utilité publique, dès la publication de l’acte la déclarant d’utilité publique.

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation de construction dans les cas suivants :

• 1° lorsque l’établissement ou la révision du schéma d’aménagement territoriale ou d’un plan de développement urbain est prescrit, dès lors que la demande de construire serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur schéma ou plan.
• 2° lorsque la construction est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l’étude du projet de travaux publics a été prise en construction par le Ministre chargé de l’Urbanisme et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

A l’expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision définitive doit, sur simple confirmation par l’intéressé de sa demande, être prise par le Ministre chargé de l’Urbanisme.

Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l’expiration du délai de validité du sursis à statuer.

La décision définitive doit être prise dans le délai prescrit pour l’instruction de la demande. Ce délai court à compter de la réception de la confirmation de la demande.

A défaut de notification de la décision dans le délai d’instruction, l’autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée.

Le Ministre chargé de l’Urbanisme peut exiger du constructeur une contribution aux dépenses de réalisation des équipements publics proportionnée aux besoins de la construction sous la forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l’autorisation construire, sous forme d’exécution de travaux ou d’apports de terrains.

Le montant de la contribution financière est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme.

Lorsque la contribution prend la forme de l’exécution de travaux ou d’apports de terrains, elle doit être représentative de la contribution financière correspondante.

Lorsqu’il prescrit la contribution visée à l’alinéa 1er du présent article, le permis de construire précise le programme des équipements publics à réaliser et indique le délai dans lequel il le sera.

Aucune contribution ne peut être exigée des constructeurs lorsque le lotisseur a déjà participé à la réalisation ou au financement du même équipement.

La mise en recouvrement de la participation sous forme de contribution financière se fait dans les délais fixés par l’autorité qui délivre l’autorisation de construire. Son produit est inscrit en recettes au budget de la Commune.

Si le programme d’équipements publics n’est pas réalisé dans le délai prévu, la restitution des sommes éventuellement versées ou de celles qui correspondent au coût des prestations fournies peut être demandée par le bénéficiaire du permis de construire. Les sommes à rembourser ne portent pas intérêt.

Dès réception de la décision du Maire lui accordant le permis de construire, le demandeur doit procéder à son affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur et pendant toute la durée du chantier.

L’affichage doit comporter les mentions suivantes :

• le nom ou la raison sociale du bénéficiaire du permis de construire ;
• la date de sa délivrance ;
• la nature des travaux ;
• la superficie du terrain ;
• la superficie de plancher autorisé
• la hauteur de la construction ;
• l’adresse de l’administration auprès de laquelle le dossier de la demande de permis de construire peut être consulté.

L’inobservation de la formalité de l’affichage sur le terrain est punie d’une amende de Cinquante mille francs versée à la Trésorerie Publique

Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification de sa délivrance.

Le délai de validité du permis de construire peut toutefois être prorogé pour une nouvelle année sur demande de son bénéficiaire adressée à la Mairie deux mois au moins avant l’expiration dudit délai.

La prorogation est de droit si les prescriptions d’urbanisme n’ont pas évolué de façon défavorable au projet.

Le demandeur ne peut bénéficier que d’une seule prorogation.

Le permis de construire est également périmé si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à trois années.

A compter de la date de l’achèvement des travaux, l’architecte, l’ingénieur technicien qualifié en bâtiment, ou le bénéficiaire du permis, doit en faire la déclaration à la Mairie qui en informe immédiatement la Préfecture et les services chargés de l’Urbanisme.

Dans le cas où l’obligation de déclaration d’achèvement incombe à l’architecte, l’ingénieur ou le technicien qualifié en bâtiment, celui-ci atteste de la conformité des travaux au permis de construire.

Les services chargés de l’Urbanisme vérifient que les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire.

Lorsque tel est le cas, le Maire délivre le certificat de conformité par délégation du Ministre chargé de l’Urbanisme dès la réception définitive de la déclaration d’achèvement.

Dans le cas contraire, le bénéficiaire du permis de construire est avisé des motifs pour lesquels le certificat de conformité ne peut lui être délivré. Ce refus rappelle les sanctions susceptibles d’être encourues. Il est opposé sans préjudice desdites sanctions.

A défaut de décision du Maire dans le délai indiqué à l’alinéa quatre du présent article, le certificat de conformité est réputé avoir été délivré.

La non déclaration de l’achèvement des travaux dans le délai prescrit à l’article 150 est punie d’une amende de deux cent cinquante mille francs versée à la Trésorerie Publique.

L’amende peut être prononcée contre le bénéficiaire du permis de construire et l’architecte, l’ingénieur ou le technicien qualifié en bâtiment, s’il y a lieu.

L’ouverture au public d’un établissement recevant du public est autorisée par un arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme pris après une visite de la commission de sécurité prévue à l’article 45.

L’édification de clôture est subordonnée à déclaration préalable auprès des services du Maire avant tout commencement des travaux.

Toutefois, l’édification des clôtures nécessaires à l’activité agricole, forestière ou l’élevage n’est pas soumise à ladite déclaration.

La déclaration est souscrite par le propriétaire du terrain, son mandataire ou par une personne justifiant d’une autorisation du propriétaire à cette fin.

La déclaration précise l’identité du déclarant, la situation et la superficie du terrain, l’identité de son propriétaire lorsqu’il n’est pas l’auteur de la déclaration.

Le dossier joint à la déclaration comprend :

• 1° Un certificat d’immatriculation attestant de la propriété du demandeur, délivré par le conservateur de la propriété foncière et datant de moins de trois mois.
• 2° Le plan de situation du terrain à l’échelle de 1/200ème ;
• 3° Le plan sommaire des lieux comportant l’implantation de la clôture projetée à l’échelle de 1/200ème ;
• 4° Un croquis de la clôture faisant apparaître sa dimension et la nature des matériaux à utiliser à l’échelle de 1/100ème.

La déclaration est déposée auprès du Maire qui délivre un récépissé.

Le Maire transmet le dossier de la déclaration pour instruction au Service chargé de l’Urbanisme dans un délai de trois jours au maximum.

Toutefois, si le dossier de la déclaration ne comporte pas le certificat d’immatriculation attestant de la propriété du demandeur, délivré par le Conservateur de la propriété foncière et datant de moins de trois mois requis à l’article 155-I ci-dessus, celui-ci n’est pas recevable et il ne peut être ni accepté par le Maire, ni en être délivré récépissé.

Si le dossier est incomplet, les services chargés de l’Urbanisme invitent le déclarant à fournir les pièces complémentaires.

A défaut pour le demandeur d’avoir complété le dossier de la demande de permis de construire, le dossier lui est retourné.

Le délai d’instruction de la demande de permis de construire ne peut excéder :

• 7 jours lorsque la demande porte sur la réalisation d’un habitat individuel ;
• 10 jours lorsque la demande porte sur la réalisation d’un immeuble collectif d’habitat ;
• un mois dans tous les autres cas.

Le délai d’instruction peut être prorogé pour une durée ne pouvant excéder un mois par décision du Maire motivée par le Service chargé de l’Urbanisme. La décision de prorogation doit être notifiée au demandeur avant l’expiration du délai d’instruction qui lui a été notifiée.

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par le Maire agissant par délégation du Ministre chargé de l’Urbanisme dans le délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés par le déclarant.

Ce délai peut être porté à deux mois par décision motivée du Ministre chargé de l’Urbanisme.

Le délai au terme duquel les travaux peuvent être entrepris par soit de la date de délivrance du récépissé de la déclaration lorsque le dossier est complet, soit de la date à laquelle le dossier a été complété par le déclarant.

Le Maire agissant par délégation du Commissaire chargé de l’Urbanisme peut faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ferait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux.

Il peut, dans les mêmes conditions, imposer des prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l’aspect extérieur de la clôture pour des motifs d’urbanisme ou d’environnement.

La clôture doit, en principe, être implantée à l’alignement. Lorsque l’établissement de la clôture en retrait de l’alignement est autorisé à la demande du propriétaire ou est imposé pour des raisons tenant à l’alignement avec la clôture des immeubles voisins, la partie du terrain comprise entre la clôture et la limite de l’emprise publique devra être soit revêtue des mêmes matériaux que le trottoir s’il en existe, soit de matériaux durs de type dallage, chape ou carrelage, soit aménagée en jardin. Elle devra être parfaitement entretenue par le propriétaire du terrain.

Lesdites prescriptions sont notifiées par celui-ci dans le délai d’instruction.

Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, mention qu’il n’en a pas été formé opposition ou, le cas échéant, mention de la notification de prescriptions, doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l’extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieur à deux mois. L’affichage doit comporter les mentions suivantes :

• le nom ou raison sociale du déclarant ;
• la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés ;
• la nature des travaux ;
• la superficie du terrain ;
• l’adresse de l’administration auprès de laquelle le dossier de la demande de permis de construire peut être consulté.

L’inobservation de la formalité de l’affichage sur le terrain est punie d’une amende de Cinquante mille francs versée à la Trésorerie Publique

L’édification d’une clôture sans déclaration ou en méconnaissance des prescriptions imposées par l’autorité compétente est sanctionnée dans les conditions prévues aux dispositions du Titre V de la présente loi.