Loi n° 11-26/AU du 29 décembre 2011 relative à l’Urbanisme et à la Construction en Union des Comores

Le Maire, le Préfet ainsi que les agents du Ministère chargé de l’Urbanisme commissionnés par le Ministre chargé de l’Urbanisme à cet effet et assermentés, peuvent, à tout moment et sans préavis, visiter les lieux et opérations ou constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation desdites opérations ou constructions.

Ce droit de visite et de communication peut aussi s’exercé après l’achèvement des travaux pendant deux ans.

Quiconque aura mis obstacle à l’exercice du droit de visite prévu à l’article 165 sera puni d’une amende de Cinquante mille francs versée à la Trésorerie Publique.

Les infractions aux dispositions du Chapitre 2 du Titre 1er et des Chapitres II, III et IV du Titre IV sont constatées par les agents du Ministère chargé de l’Urbanisme commissionnés à cet effet et assermenté. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire.

Lorsque le Préfet a connaissance d’une infraction, il en informe immédiatement le Ministre chargé de l’Urbanisme.

Lorsque le Ministre chargé de l’Urbanisme a connaissance d’une infraction, il est tenu d’en faire dresser procès-verbal.

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au Ministère public qui engage les poursuites, s’il y a lieu.

Dès l’établissement d’un procès-verbal d’infraction, le Maire, par arrêté motivé, ordonne l’interruption des travaux soit d’office, soit sur réquisition du Ministère public.

L’interruption des travaux peut également être ordonnée par le juge d’instruction ou par le Tribunal dès lorsqu’ils sont saisis des poursuites.

L’autorité judiciaire statue après avoir convoqué le bénéficiaire des travaux à comparaître dans les soixante-douze heures et avoir entendu, dans le même délai, le Service chargé de l’Urbanisme. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours et le Maire est avisé de la décision.

Le Maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l’application immédiate de la décision judiciaire.

A cette fin, il peut notamment faire procéder à la saisie des matériaux ou du matériel présents sur le chantier.

La saisie et, s’il y a lieu, l’apposition de scellés sont effectuées par un agent assermenté et commissionné par le Ministre chargé de l’Urbanisme qui dresse procès-verbal.

Le Maire prescrit, le cas échéant, l’exécution au frais du constructeur des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens.

Copie de l’arrêté du Maire est transmise sans délai au Ministère public.

Lorsqu’aucune poursuite n’a été engagée, le Ministère public en informe le Maire qui met fin immédiatement à la mesure d’interruption des travaux.

Le Tribunal peut, à tout moment, d’office ou à la demande, soit du Maire, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien de la décision ordonnant l’interruption des travaux.

En toute hypothèse, la décision prononçant l’interruption les travaux cessent d’avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision du Maire ou du Tribunal en ordonnant l’interruption, une amende d’un montant compris entre 10.000 et 600.000 FC et un emprisonnement de un à six mois, ou l’une de ces deux peines seulement sont prononcées par le Tribunal contre le bénéficiaire des travaux, les architectes, ingénieurs, géomètres ou technicien qualifiés en bâtiment, les entrepreneurs ou toutes autres responsables de l’exécution desdits travaux.

L’exécution de travaux ou l’utilisation du sol en méconnaissance des obligations par les Titres II, III et IV du Livre IV, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions est punie d’une amende comprise entre 10.000 FC et un montant qui ne peut excéder, soit dans le cas de construction d’une surface de plancher, somme égale à 100.000 FC par mètre carré de surface construite dans la limite de 1.000.000 de FC, soit dans les autres cas, un montant de 600.000 FC et d’un emprisonnement de un à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d’amende est portée à un montant compris entre 20.000 FC et 1 200.000 FC et la peine d’emprisonnement de 2 à 12 mois.

Les peines prévues à l’alinéa précédent peuvent être prononcées contre les bénéficiaires des travaux, les architectes, ingénieurs et techniciens qualifiés en bâtiment, les entrepreneurs ou toutes personnes responsables de l’exécution desdits travaux.

En cas de condamnation pour une infraction prévue à l’article 174, le Tribunal, au vu des observations écrites ou après l’audition du Maire , statue, même en l’absence d’avis de ce dernier, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les règles prévues par la présente loi et ses textes d’application, soit sur la mise en conformité de lieux ou des ouvrages avec l’autorisation, soit sur la démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Le Tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation par affichage dans les lieux qu’il indiquera.

Le Tribunal impartit au bénéficiaire de l’utilisation irrégulière du sol ou des travaux irréguliers un délai pour l’exécution de l’ordre de mise en conformité, de démolition ou de remise en l’état des lieux.

Il peut assortir sa décision d’une astreinte de 10.000 FC à 100.000 FC par jour de retard.

Au cas où le délai n’est pas observé, l’astreinte prononcée court à partir de l’expiration dudit délai jusqu’au jour où l’ordre a été complètement exécuté.

Si l’exécution n’est pas intervenue dans l’année de l’expiration du délai, le Tribunal peut, sur réquisition du Ministère public ou du Maire, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l’astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.

Le Tribunal peut autoriser le reversement d’une partie des astreintes lorsque la remise en état ordonnée aura été régularisée et que le redevable établira qu’il a été empêché d’observer, par une circonstance indépendant de sa volonté, le délai qui lui a été imparti.

Les astreintes sont recouvrées dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de l’Union des Comores et à son bénéfice.

Si, à l’expiration du délai fixé par une décision de justice devenue définitive, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n’est pas complètement achevée, le Maire peut faire procéder d’office à tous travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol.

Les communes ayant engagé des opérations d’urbanisme et de construction à la promulgation de la présente loi doivent se conformer dans un délai d’un an aux prescriptions de la présente loi.

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment, la loi n° 86-017/AF portant Code de l’Urbanisme et de l’Habitat.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Union des Comores.