Loi n° 13-007/AU du 1er juillet 2013 relative à la loi d’orientation sur la Formation Technique et Professionnelle

La Formation Technique et Professionnelle est l’une des principales composantes du dispositif national de préparation des ressources humaines et l’un des leviers du développement. Elle est inscrite dans l’optique d’une articulation entre la formation et l’emploi.

La Formation Technique et Professionnelle est constituée de deux composantes :

• la Formation professionnelle qui est un processus d’acquisition des savoirs, des compétences et des habiletés nécessaires à l’exercice d’un métier ou d’une profession exigeant une qualification ;
• la formation technique qui est un processus d’acquisition de compétences techniques, technologiques et scientifiques permettant l’accès à l’enseignement supérieur et pouvant déboucher sur un emploi ou des activités professionnelles.

La Formation Technique et Professionnelle a pour but, en complémentarité et en synergie avec les secteurs de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de l’économie et de l’emploi de :

• répondre aux besoins du marché du travail et de l’économie en ressources humaines qualifiées, afin de contribuer à l’amélioration de la compétitivité et de la performance des entreprises ; (Il s’agit de disposer d’une main d’œuvre qualifiée aux Comores)
• de promouvoir le travail comme valeur ; (Valoriser le travail quel que soit le métier notion de travail décent ;)
• contribuer à la modernisation de tous les secteurs de l’économie, en particulier du secteur primaire ;
• contribuer à la création et à la modernisation des entreprises ; (avoir des personnes qualifiées permettra d’aider à la création d’entreprise ou d’améliorer les entreprises existantes ;)
• favoriser le renforcement des capacités des entreprises ;
• promouvoir le développement des micros entreprises et des petites et moyennes entreprises.

La Formation Technique et Professionnelle a aussi pour but, en tant qu’une des composantes du dispositif national de développement des ressources humaines, d’affermir chez les apprenants la fierté d’appartenir à l’Union des Comores et la loyauté à son égard ; d’enraciner l’amour de la patrie et la conscience de l’identité nationale, et de renforcer leur ouverture sur la civilisation humaine.

La Formation Technique et Professionnelle repose sur les principes fondamentaux suivants :

• le principe de partenariat entre le public et le privé ;
• le principe de l’Autonomie des Iles ;
• le principe de décentralisation ;
• le principe de l’ouverture au marché du travail ;
• le principe d’égalité des genres.

La Formation Technique et Professionnelle a pour objectifs :

• d’assurer l’acquisition de compétences en vue de la résolution de problèmes d’ordre technologique et social ou en vue de l’exercice d’une profession ou d’un métier ;
• de mettre sur le marché du travail des ressources humaines qualifiées en réponse aux besoins des secteurs d’activités économiques du primaire, du secondaire et du tertiaire ainsi qu’à l’épanouissement de la personne ;
• d’accroître le taux et le niveau de qualification professionnelle et technique au sein des populations ;
• de faciliter l’accès à des programmes d’enseignement et de formation de qualité ;
• d’établir, entre les différentes filières et entre les différents niveaux et paliers de qualification, des passerelles permettant les réorientations et les promotions souhaitées et jugées légitimes.

La Formation Technique et Professionnelle a pour missions :

• la conception et la mise en œuvre des programmes de Formation Technique et Professionnelle adaptés aux besoins de l’économie nationale et conformes aux normes internationales par une formation initiale dans les filières porteuses ; une formation continue à travers le perfectionnement des ressources humaines et une formation pré insertion pour les demandeurs d’emploi ;
• l’organisation et la valorisation de la formation par apprentissage dans le secteur de l’économie informelle ;
• l’appui à l’insertion des formés et des diplômés.

La Formation Technique et Professionnelle assure également l’appui, l’encadrement et le contrôle de l’initiative publique et privée en matière de Formation Technique et Professionnelle ainsi que la formalisation de la correspondance des compétences acquises en milieu professionnel à des équivalences avec des diplômes en vigueur ou à créer.

La Formation Technique et Professionnelle est conçue et organisée au bénéfice des apprenants et des travailleurs.

D’une manière générale le droit à la Formation technique et professionnelle et le droit individuel à la formation sont garantis par l’Etat afin de permettre à chacun de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation, de faciliter son insertion harmonieuse dans le tissu socio-économique.

Pour garantir ce droit, la répartition des moyens tient compte des différences de situations objectives, notamment en matière économique et sociale.

La Formation Technique et Professionnelle dans ses contenus comme dans son organisation assure l’égalité des chances à tous les citoyens, à tous les demandeurs de formation en particulier aux jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique.

L’égal accès à une Formation Technique et Professionnelle est donné à toutes les couches de la société comorienne, y compris aux apprentis de l’économie non formelle, aux apprenants des écoles coraniques, aux personnes en situation difficile et aux personnes vivant avec un handicap.

La promotion de l’accès des femmes à toutes les filières, ainsi que leur maintien dans la Formation Technique et Professionnelle, sont assurés à tous les niveaux de qualification.

Les différentes parties intervenant dans l’apprentissage et la Formation Technique et Professionnelle respectent, dans leur relation avec l’apprenant au sein de l’établissement de formation et de l’entreprise, les principes d’équité, d’objectivité, d’intégrité et d’égalité des chances. Elles veillent à garantir son droit au respect et à un traitement digne, et à préserver son intégrité physique et morale.

Les différentes catégories d’apprenants ont le droit d’être assurées contre les accidents de travail et les maladies professionnelles, conformément à la législation en vigueur.

Cette assurance couvre les périodes de formation dans l’établissement de formation et en milieu professionnel quand il s’agit de formation initiale. Quand il s’agit de formation continue, l’assurance ne couvre que les périodes de formation ayant lieu en dehors de l’entreprise économique à laquelle appartiennent les apprenants.

Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience professionnelle. La validation des acquis professionnels donne la possibilité à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d’étude ou son statut, d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.

Les obligations des apprenants consistent en l’accomplissement des tâches relatives à leurs enseignements et formations ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements et des lieux de formation.

L’apprenant doit respecter les règles du vivre ensemble et se conformer au règlement intérieur de l’établissement de formation ainsi qu’au règlement de l’entreprise durant les périodes d’apprentissage, d’alternance ou de stages pratiques.

Tout manquement à ces obligations et réglementations expose son auteur aux sanctions disciplinaires en vigueur.

La politique de Formation Technique et Professionnelle est placée sous la responsabilité de l’Etat qui garantit aux apprenants le droit à l’éducation et à la formation par la mise en place d’un système de Formation Technique et Professionnelle.

L’Etat définit les orientations générales dans le domaine de la Formation Technique et Professionnelle, et veille à sa promotion, à son organisation et à son développement.

Il met en place, à cet effet, des incitations et des encouragements conformément aux priorités nationales.

L’Etat est également garant de la qualité de la Formation Technique et Professionnelle, des niveaux de qualification professionnelle ainsi que des titres et diplômes décernés.

En rapport avec les partenaires sociaux, il est chargé de :

• orienter les formations vers la satisfaction des besoins du marché du travail et de l’économie ;
• rationaliser, optimiser la gestion, l’accès, la qualité, l’organisation et le financement de la Formation Technique et Professionnelle ;
• instaurer des mécanismes de financement avec le concours du secteur privé et des partenaires techniques et financiers ;
• veiller à l’utilisation suivant les règles de l’art des moyens mis à la disposition de la Formation Technique et Professionnelle.

Le Ministre en charge de la Formation Technique et Professionnelle, assure le pilotage du système par ses services centraux et déconcentrés.

Il travaille en étroite collaboration avec le Ministre en charge de l’Education nationale et en complémentarité avec les Ministères en charge de l’économie et de l’emploi.

Les autres départements ministériels qui disposent de structures de Formation Technique et Professionnelle travaillent de manière étroite avec les autres Ministères.

Afin de garantir l’harmonisation des activités, la rationalisation des ressources et la cohérence du système, le ministère en charge de la Formation Technique et Professionnelle assure la coordination des rencontres interministérielles périodiques.

Le Ministère en charge de la Formation Technique et Professionnelle assure, en coordination avec les parties concernées, la fonction veille et prospective, et ce, afin d’aider à la définition des orientations et à la mise en œuvre des programmes de développement du dispositif national de la Formation Technique et Professionnelle aux niveaux national, régional et sectoriel.

La fonction veille et prospective consiste notamment à :

• observer les mutations technologiques et l’évolution des modes de travail et analyser leurs incidences sur les exigences des métiers aux niveaux national et international,
• réaliser les études permettant de déterminer les besoins de l’économie en compétences à moyen et long terme et la prospective des métiers prometteurs,
• élaborer et actualiser la carte nationale et régionale de la Formation Technique et Professionnelle,
• développer des bases de données sur les métiers et les compétences et définir les indicateurs dans ce domaine.

Les services du ministère en charge de la Formation Technique et Professionnelle veillent, en coordination avec les structures et les établissements concernés, à fournir une information exhaustive, diversifiée et continue aux demandeurs de formation, à leurs familles et aux entreprises.

Cette information concerne les filières de formation, les métiers visés par la formation, les perspectives d’insertion professionnelle et les opportunités de formation tout au long de la vie.

L’orientation en matière de Formation Technique et Professionnelle a pour but d’aider les demandeurs de formation à choisir une filière ou une spécialité conforme à leurs aspirations et à leurs aptitudes.

Les opérations d’orientation sont assurées par des structures spécialisées dans l’information et l’orientation relevant du Ministère en charge de la formation professionnelle en collaboration avec les parties concernées.

Les Iles autonomes/les gouvernorats, les collectivités locales, les établissements publics et les Institutions Consulaires contribuent à l’effort de l’Etat en matière de Formation Technique et Professionnelle. Ils constituent un élément du dispositif national de Formation Technique et Professionnelle.

Les structures de conception, de gestion et d’appui de la Formation Technique et Professionnelle participent à la structuration, à la gestion et à la mise en œuvre de l’offre et de la demande de formation continue.

Les organisations d’employeurs, de branches professionnelles et de travailleurs participent à la promotion de la formation continue, au financement, à la gestion et à la planification de la Formation Technique et Professionnelle.

Les opérateurs privés de Formation Technique et Professionnelle ainsi que les organisations non gouvernementales concourent à la réalisation des objectifs fixés et sont encadrés par l’État. Ils sont soumis aux contrôles prévus par les lois et règlements.

Les partenaires sociaux, les associations de la société civile et de parents d’élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation et le dialogue avec les formateurs et les autres personnels sont assurés dans chaque lieu de Formation Technique et Professionnelle. Ils participent par leurs représentants aux conseils d’administration ou d’établissement.

Le Ministère en charge de la Formation Technique et Professionnelle travaille avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Il peut, à cet effet, signer avec elles des conventions portant sur le développement de la Formation Technique et Professionnelle.

Le système de Formation Technique et Professionnelle repose sur le partenariat public privé.

Des organes de partenariat public privé participent à la gestion et à la mise en œuvre de la Formation Technique et Professionnelle.

Les modalités de création, les missions et l’organisation de ces organes sont déterminées par voie réglementaire.