Loi n° 13-007/AU du 1er juillet 2013 relative à la loi d’orientation sur la Formation Technique et Professionnelle

Les structures de Formation Technique et Professionnelle comprennent :

• les établissements publics de Formation Technique et Professionnelle relevant de l’Etat ;
• les établissements publics de Formation Technique et Professionnelle relevant d’autres collectivités publiques ;
• les établissements privés de Formation Technique et Professionnelle à but lucratif ;
• les établissements privés de Formation Technique et Professionnelle à but non lucratif ;
• les établissements consulaires de Formation Technique et Professionnelle.

La Formation Technique et Professionnelle peut aussi se dérouler dans les entreprises des secteurs moderne et artisanal.

Les établissements de Formation Technique et Professionnelle peuvent être créés par un ministère, une île, une collectivité locale, une organisation professionnelle, une entreprise ou un groupement d’entreprises économiques, une association ou un promoteur privé conformément à la réglementation en vigueur.

Les établissements de Formation Technique et Professionnelle peuvent être indépendants ou intégrés au sein d’une entreprise.

Les établissements de Formation Technique et Professionnelles sont chargés de transmettre et de faire acquérir des connaissances et des méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes à l’accès à la Formation Technique et Professionnelle. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, technologiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement africain et international.

Sont considérés comme établissements publics de Formation Technique et Professionnelle au sens de la présente loi, des structures autonomes créées par voie réglementaire et dont la mission essentielle est d’assurer et de promouvoir une Formation Technique et Professionnelle, initiale, continue et d’appui à l’insertion.

Les établissements publics de Formation Technique et Professionnelle disposent de l’autonomie de gestion et s’administrent sous la seule responsabilité de leurs organes dirigeants sous réserve des contrôles prévus par la loi. Ils disposent selon les cas d’un conseil d’établissement ou d’un conseil d’administration.

Le décret qui crée un établissement public de Formation Technique et Professionnelle fixe en même temps ses règles d’organisation et de fonctionnement.

Dans le but de valoriser les résultats de la Formation Technique et Professionnelle, les établissements publics de Formation Technique et Professionnelle peuvent entreprendre avec les organisations du secteur privé des actions communes et signer avec elles des conventions de partenariat.

Sont considérés comme établissements privés de Formation Technique et Professionnelle au sens de la présente loi, des structures autonomes créées par l’initiative privée et dont la mission essentielle est d’assurer et de promouvoir une Formation Technique et Professionnelle, initiale, continue et d’appui à l’insertion.

Les établissements privés de Formation Technique et Professionnelle assurent une mission de service public.

Les établissements privés de Formation Technique et Professionnelle sont agréés par l’Etat dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Ils sont tenus de respecter les normes d’équipement, d’encadrement pédagogique et administratif, de méthodes et de programmes de formation fixées par l’administration.

Les conditions du retrait de l’agrément et de fermeture sont également précisées par voie réglementaire.

Les établissements de Formation Technique et Professionnelle régis par des accords conclus entre les gouvernements des Etats ou les organisations internationales peuvent être soumis à un régime dérogatoire