Titre 5 - Financement de la formation technique et professionnelle
Art. 65
Le financement de la Formation Technique et Professionnelle est assuré par :
- une dotation budgétaire de l’État ;
- des produits des taxes à la charge des employeurs ;
- des ressources mises à disposition par des partenaires, en vertu des conventions et accords conclus dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale ou de la coopération décentralisée ;
- des produits de placement des fonds disponibles ;
- des subventions, dons et legs ou libéralités faits par un État étranger, ou par tout autre organe national ou international conformément à la réglementation en vigueur ;
- des contributions des collectivités locales ;
- des contributions des ménages ;
- des produits des prestations de services fournies aux entreprises, aux organismes privés et au service public.
Art. 66
Les ressources financières de la Formation Technique et Professionnelle sont destinées au fonctionnement et à l’investissement dans le secteur.
Les modalités de gestion et d’utilisation de ces ressources sont précisées par voie législative et réglementaire.
Un organisme chargé de la gestion d’un fonds de développement de la Formation Technique et Professionnelle sera créé à cet effet.
