Loi n° 13-007/AU du 1er juillet 2013 relative à la loi d’orientation sur la Formation Technique et Professionnelle

La Formation Technique et Professionnelle revêt, suivant les individus concernés et les objectifs poursuivis, trois formes principales :

• une Formation Technique et Professionnelle initiale dispensée aux jeunes d’âges scolaire et universitaire ;
• une Formation Technique et Professionnelle continue dispensée aux jeunes et aux adultes en activité professionnelle ;
• une Formation Technique et Professionnelle dispensée aux jeunes et aux adultes par la voie d’un apprentissage intégrant l’alphabétisation et l’utilisation de la langue nationale.

Des passerelles sont établies entre les systèmes scolaires, de Formation Technique et Professionnelle et universitaire.

La Formation initiale consiste en l’acquisition de savoirs, de compétences et d’habiletés nécessaires pour exercer un métier ou une profession.

Elle comporte également une formation de base, de culture générale et de spécialité.

Le cursus de la formation initiale est constitué de trois cycles :

Un premier cycle sanctionné par le certificat d’aptitude professionnelle, ouvert à ceux qui ont poursuivi leurs études jusqu’à la fin du cycle primaire.

Un deuxième cycle comprenant deux filières :

• une filière sanctionnée par le brevet d’étude professionnel, ouverte aux titulaires du certificat d’aptitude professionnelle et à ceux qui ont poursuivi leurs études jusqu’à la fin du premier cycle de l’enseignement secondaire,
• une filière sanctionnée par le baccalauréat professionnel, ouverte aux titulaires du brevet d’étude professionnel ou à un titre équivalent.

Les sections du baccalauréat professionnel sont fixées par arrêté conjoint du Ministre en charge de la formation professionnelle, le Ministre en charge de l’éducation et des Ministres en charge des domaines de formation concernés.

Un cycle supérieur ouvert aux titulaires du baccalauréat professionnel ou du baccalauréat de l’enseignement secondaire, sanctionné par le brevet de technicien supérieur ou un diplôme équivalent.

Les diplômes cités ci-dessus peuvent être modifiés et de nouveaux diplômes peuvent être créés par décret.

Les conditions d’accès à chacun des cycles mentionnés à l’article 24 ci-dessus, les conditions de passage entre ces cycles sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la Formation Technique et Professionnelle.

Les apprenants suivant le cursus de la Formation Technique et Professionnelle mentionné à l’article 24 de la présente loi peuvent intégrer l’enseignement secondaire. Les élèves de l’enseignement secondaire peuvent intégrer le cursus de la Formation Technique et Professionnelle. Dans les deux cas, le passage s’effectue au vu de l’évaluation de leurs acquis.

Une formation permettant d’obtenir un certificat de compétence professionnelle peut être organisée au profit des demandeurs de formation qui ne remplissent pas les conditions de niveau scolaire pour accéder au premier cycle du cursus de la Formation Technique et Professionnelle mentionné à l’article 24 ci-dessus.

Les conditions d’obtention de ce certificat sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la formation professionnelle.

Un cycle préparatoire peut être organisé au profit de ceux qui ont atteint l’âge de douze ans, leur permettant soit d’accéder au cycle de formation prévu au paragraphe premier du présent article, soit au premier cycle du cursus de la Formation Technique et Professionnelle mentionné à l’article 24 ci - dessus.

La formation initiale est organisée dans les établissements et centres de Formation Technique et Professionnelle, dans les chambres consulaires ainsi que dans les entreprises.

Elle se déroule dans les chambres consulaires, les établissements et centres de Formation Technique et Professionnelle dans le cadre d’une alternance externe entre ceux-ci et les entreprises et dans le cadre d’une alternance interne entre les chambres consulaires, (chambre de commerce) les établissements et centres de Formation Technique et Professionnelle et les établissements éducatifs.

La Formation Technique et Professionnelle initiale peut se faire à distance suivant des modalités et des conditions fixées par arrêté du Ministre en charge de la Formation Technique et Professionnelle.

La Formation Technique et Professionnelle continue consiste en l’acquisition de nouvelles compétences ou de nouveaux éléments de compétences associés au métier ou à la profession que la personne exerce déjà. Elle s’organise en cours d’emploi ou durant les périodes de chômage en vue d’un perfectionnement ou d’une reconversion.

Elle a pour objet de :

• favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle ;
• contribuer au maintien dans l’emploi et la promotion interne ;
• favoriser le développement des compétences et la mobilité professionnelle ;
• requalifier les travailleurs en vue de la réinsertion des licenciés ou de la préservation de l’emploi de ceux qui sont menacés de le perdre.

La Formation Technique et Professionnelle continue comprend deux types :

• la formation continue organisée par les entreprises économiques en vue de la mise à niveau de leur personnel conformément à leurs priorités et leurs exigences,
• la formation continue organisée par les établissements de formation publics et privés en vue de la promotion professionnelle des travailleurs.

L’Etat, en relation avec ses partenaires, est chargé de promouvoir la Formation Technique et Professionnelle continue, d’assurer une meilleure implication des partenaires sociaux dans la gestion de la formation professionnelle, de concevoir des outils d’analyse et d’évaluation de la formation professionnelle, d’inciter les petites et moyennes entreprises à mettre en place une fonction de gestion des ressources humaines prenant en compte les aspects de formation continue des personnels, et de concevoir des plans d’action de la formation professionnelle.

Une attestation de participation aux cycles de formation est attribuée aux bénéficiaires des différents types de formation continue. Les bénéficiaires de la formation continue inscrits au sein d’établissements de formation ou d’enseignement en vue de la promotion professionnelle obtiennent, en cas de réussite, les mêmes diplômes attribués aux diplômés de la formation initiale de ces établissements, sur la base des mêmes critères d’évaluation.

L’apprentissage est un processus de Formation Technique et Professionnelle qui vise l’acquisition d’une qualification professionnelle essentiellement à travers une formation pratique dans une unité de production de biens ou de services. Il peut comporter une dimension pré - apprentissage.

L’apprentissage fait l’objet d’un contrat entre l’apprenant et le maître d’apprentissage. Le Ministère en charge de la Formation Technique et Professionnelle est garant de ces relations contractuelles.

L’accès à l’apprentissage est ouvert à toute personne âgée de 15 ans au moins.

Le pré - apprentissage concerne les filles et les garçons de la tranche d’âge de 12 à 14 ans.

L’apprentissage est une voie permettant aux apprenants d’accéder aux titres, certificats et diplômes délivrés dans le système de Formation Technique et Professionnelle.

Les activités exercées par la voie de l’apprentissage, dans leur ensemble, peuvent faire l’objet d’une demande de validation des acquis de l’expérience en rapport avec le diplôme pour lequel la demande est déposée.

Les maîtres d’apprentissage ont droit à une reconnaissance de leurs compétences. Un certificat de moniteur leur sera délivré après une évaluation par la voie de la validation des acquis de l’expérience.

L’appui à l’insertion consiste en l’accompagnement du formé dans son insertion socio professionnelle.

Un dispositif d’appui à l’insertion, mis en place par le Ministère en charge de la Formation Technique et Professionnelle et ses partenaires, organise la prise en charge de l’apprenant jusqu’à son entrée dans la vie active.

Pour chacun des diplômes mentionnés aux articles 24 et 26 ci-dessus, le profil de sortie des apprenants, la durée minimale de formation initiale et les disciplines de formation générale sont définis dans un cadre général de référence fixé par arrêté conjoint du Ministre en charge de la Formation Technique et Professionnelle et du Ministre en charge de l’Education nationale après avis du Conseil national de Concertation de la Formation Technique et Professionnelle.

Les diplômes de la Formation Technique et Professionnelle s’inscrivent dans une classification nationale des qualifications qui est fixée par décret.

Les normes de formation pour chaque spécialité sont fixées sur la base du cadre général de référence prévu par l’article 40 ci-dessus. Ces normes comprennent la définition de la spécialité concernée, la détermination des compétences et des connaissances exigées pour l’obtention du diplôme, les conditions spécifiques d’inscription et les critères d’évaluation des acquis.

Les normes de formation sont fixées par arrêté conjoint du Ministre en charge de la Formation Technique et Professionnelle et du Ministre en charge de l’Education nationale après avis du Conseil National de Concertation de la Formation Technique et Professionnelle.

Les normes de formation sont révisées périodiquement afin de les adapter à l’évolution des besoins du marché de l’emploi dans la spécialité concernée et sur la base des informations et des données fournies par l’Office de la Formation Technique et Professionnelle.

Tout établissement de formation publique ou privé désirant organiser une formation dans des spécialités pour lesquelles des normes de formation ont été définies doit obtenir une habilitation en la matière auprès du ministère en charge de la Formation Technique et Professionnelle après avis de l’Office de la Formation Technique et Professionnelle.

A défaut de normes de formation dans l’une des spécialités, l’établissement de formation public ou privé concerné peut obtenir exceptionnellement, avant de démarrer la formation, une autorisation auprès du ministère en charge de la Formation Technique et Professionnelle pour la classification du diplôme concerné par rapport à l’un des diplômes mentionnés aux articles 24 et 26 ci-dessus.

Les conditions d’attribution de l’habilitation et de la classification aux établissements de Formation Technique et Professionnelle sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la formation professionnelle.

Le Conseil National de Concertation de la Formation Technique et Professionnelle assure la supervision et la coordination des évaluations en rapport avec Ministre en charge de la Formation Technique et Professionnelle et le Ministre en charge de l’Education nationale.

L’évaluation des acquis des apprenants s’effectue de façon continue en cours de formation et par le biais de l’évaluation de certification à la fin de chaque cycle de formation.

La certification correspond à la délivrance, par une instance officielle, d’un document authentifiant les compétences et savoir-faire d’un individu par rapport à une norme de référence attachée à un diplôme, un titre ou certificat de qualification professionnelle. Elle se présente sous la même forme quelle que soit sa modalité d’obtention et produit les mêmes effets.

L’Etat organise la certification. Le ministère en charge de la Formation Technique et Professionnelle délivre les diplômes attestant des compétences confirmées par des examens et concours professionnels et techniques.

Les diplômes peuvent être délivrés par voie de validation des acquis de l’expérience professionnelle dans le cadre de la vie active. Les conditions de la validation des acquis de l’expérience professionnelle sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la Formation Technique et Professionnelle.

Les modalités de création et d’organisation des diplômes de la Formation Technique et Professionnelle sont prévues par voie réglementaire.

Sur proposition du Conseil National de Concertation, l’Etat homologue les titres et diplômes délivrés par les structures de Formation Technique et Professionnelle, pour des programmes spécifiques répondant aux besoins du marché du travail et de l’économie.

Les titres et diplômes décernés sont répertoriés et classés par L’Etat qui assure leur cohérence avec le système national de classification.