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Loi
En vigueur

Loi n° 13-007/AU du 1er juillet 2013 relative à la loi d’orientation sur la Formation Technique et Professionnelle

Signé le
1 juil. 2013
Journal officiel
n° 2013-10
Identifiant
COM-L-2013-7

Note de tête du document

Loi n° 13-007/AU du 1er juillet 2013 relative à la loi d’orientation sur la Formation Technique et Professionnelle (JO 2013-10)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 6 - Dispositions diverses

Chapitre 1 - Evaluation du dispositif national de formation technique et professionnelle

Art. 67

Le dispositif national de Formation Technique et Professionnelle fait l’objet d’une évaluation périodique interne et externe.

Cette évaluation a pour but de mesurer objectivement :

  • les acquis des apprenants,
  • les performances des personnels de formation, par rapport aux référentiels pédagogiques, administratifs et techniques qui leur sont spécifiques,
  • le rendement des établissements de formation, sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs fixés par le ministère en charge de la Formation Technique et Professionnelle à la lumière des objectifs fixés,
  • le dispositif national de la Formation Technique et Professionnelle dans sa globalité sur la base d’indicateurs et de critères qualitatifs et quantitatifs en usage sur le plan national et international, et ce, en vue d’introduire les régulations et les réformes nécessaires pour garantir la réalisation des objectifs fixés.

Les modalités de l’évaluation sont déterminées par le Ministère en charge de la Formation Technique et Professionnelle.

Chapitre 2 - Coopération internationale

Art. 68

Le Ministère en charge de la Formation Technique et Professionnelle ainsi que toutes les structures concernées veillent à bénéficier des expériences étrangères dans le cadre de la coopération internationale, bilatérale et multilatérale, et à promouvoir le rayonnement du dispositif national de la Formation Technique et Professionnelle à l’étranger.